Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Principe
Section 2 : La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français
I : Faute
II : Préjudice
III : Lien de causalité
Section 4 : Procédure
Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
580. Conditions de recevabilité.
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La victime de pratiques anticoncurrentielles qui souhaite obtenir réparation du préjudice devra démontrer son intérêt à agir ainsi que les trois conditions classiques de la responsabilité : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi. Cette tâche est sensiblement allégée par les présomptions posées par les nouveaux articles du Code de commerce issus …
