Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi du 1er août 1986 sur le statut juridique de la presse prévoit en son article 11 qu'est “interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupe de personnes physiques ou morales de posséder, de contrôler, directement ou indirectement, ou d'éditer en location-gérance des publications quotidiennes imprimées d'information politique dont le total de la diffusion excède 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes imprimées de même nature”. De même, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication contient des dispositions (art. 38 et 39) visant à contrôler les concentrations en matière de communication audiovisuelle, en limitant la participation au capital social d'une télévision par voie hertzienne qu'une même personne peut détenir, directement ou indirectement, ainsi que les cumuls d'autorisations, que celles-ci concernent un même support de communication audiovisuelle ou plusieurs supports de communication en général (concentration "multimédias"). En particulier l'article 39, I, n'autorise la détention de plus de 49 % de l'entreprise cible qu'à la condition que celle-ci ne réalise pas plus de 8 % de l'audience totale des services de télévision tant en mode analogique qu'en mode numérique. La cohabitation de ces dispositions avec les règles générales de contrôle fait débat. Certains commentateurs estiment que l'exclusion de ces secteurs est aujourd'hui remise en cause par l'article L. 410-1 du Code de commerce selon lequel le livre IV sur la concurrence s'applique à toutes les activités économiques, sans distinction.

S'agissant du secteur de la presse, la Commission de la concurrence avait déclaré que “l'existence de ce régime spécifique de la concentration des entreprises de presse paraît exclure l'application aux entreprises de ce secteur des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives au contrôle de la concentration économique” . L'exclusion, qui pouvait sembler hésitante, était néanmoins claire : le texte spécial, qui répond à un impératif particulier de protection du pluralisme des courants d'opinion socioculturels, devrait déroger au texte général. L'ancienneté de l'avis de la Commission de la concurrence, la vocation généraliste du droit de la concurrence, l'évolution du droit positif vers une application concomitante du régime de droit commun et des régimes spéciaux , l'influence du droit européen  et de la doctrine , et l'absence d'intérêt pratique de l'invocation du régime de la presse compte tenu de la soumission des activités publicitaires des journaux au droit commun des concentrations, ont finalement eu raison du régime dérogatoire de la presse. Dans son avis du 11 octobre 2005, le Conseil de la concurrence a considéré qu'en l'absence de dispositions écartant expressément les publications de presse du champ d'application des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, l'édition et la distribution de publications de presse relèvent concomitamment du régime général des concentrations et des dispositions de la loi du 1er août 1986 .

Avis Comm. conc. du 2 octobre 1986, LawLex200300002121JBJ, Rapport pour 1986, 12.

V. infra, la soumission des concentrations audiovisuelles et bancaires au droit commun.

Cf. l'approche adoptée à l'article 21-4 du règlement 139-2004 du 20 janvier 2004, prévoyant que les objectifs spécifiques tels que la pluralité des médias, peuvent faire l'objet de mesures étatiques complémentaires aux dispositions européennes de concurrence mais ne s'y substituent pas. 

IDOT, Les concentrations dans le secteur des médias, Business as usual?, RID éco., 2005, nº 5, 12.

Avis Cons. conc. nº 05-A-18 du 11 octobre 2005, LawLex200500010086JBJ, relatif à l'acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA. Dans le même sens, Cons. d'Ét., 31 janvier 2007, LawLex200700000141JBJ, Sté France Antilles, RJDA, 2007, chron., 307, obs. GLASER ; JCP, E, 2007, 1576, obs. MARSON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 95, obs. BAZEX et BLAZY ; RJ com., 2007, 144, obs. DECOCQ ; RJDA, 2007, n° 408.

Presse.

V. DERIEUX, Le dispositif anticoncentration dans la presse quotidienne, Légipresse, mai 2000, nº 171, 58 ; Limites à la concentration et pluralisme des médias en France, Rev. Lamy dr. immat., août-septembre 2007, 76 ; IDOT, Les concentrations dans le secteur des médias : Business as usual?, RID éco., 2005, nº 5, 12 ; BAZEX et BLAZY, Contrôle des concentrations dans le secteur de la presse : cumul des contrôles, Dr. Adm., avril 2007, nº 4, 28 ; GLASER, La concentration dans la presse : droit commun et droit spécial, RJDA, mars-avril 2007, 328 ; LENICA et BOUCHER, Le contrôle des concentrations dans la presse écrite, AJDA, 16 avril 2007, 789 ; MARSON, Règles de concentration dans le secteur de la presse, JCP E, 2007, 1576 ; KDYEM, Retour sur la complémentarité entre droit des concentrations et droit de la presse, Gaz. Pal, 8-9 août 2008, 12.

592. Presse.