Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
608. Contrôle indirect
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Avant l'adoption du règlement 4064-89 du 21 décembre 1989, remplacé par le règlement 139-2004, la Cour de justice contrôlait les opérations de concentration au regard des articles 85 et 86 du Traité CEE , actuels articles 101 et 102 TFUE. Après l'adoption du règlement, la doctrine s'est opposée sur le fait de savoir si cette jurisprudence conservait sa validité dans les cas où le règlement relati …
