Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Analyse concurrentielle
Chapitre 2 : Contribution suffisante au progrès économique/Gains d'efficacité
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Section 1 : Engagements structurels
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
641. Engagements comportementaux.(1)
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Avant l'adoption de la loi NRE du 15 mai 2001, les autorités de contrôle étaient souvent contraintes de prononcer des injonctions comportementales. L'absence de notification préalable obligatoire rendait en effet le contrôle difficile et le prononcé de mesures structurelles impossible, la concentration étant déjà réalisée. L'article L. 430-3 imposant désormais une notification obligatoire et une s …
