Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les mesures structurelles ont pour objet de créer les conditions nécessaires à l'émergence d'une nouvelle entité concurrentielle ou au renforcement des concurrents existants. Elles constituent le moyen le plus efficace pour préserver la concurrence sur le marché. Elles consistent dans la cession ou rétrocession de participations ou d'actifs , la cession devant porter sur les actifs de nature à résoudre le problème de concurrence posé. L'efficacité d'une telle mesure suppose que le repreneur potentiel présente toutes les garanties d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis de la nouvelle entité et qu'il puisse exercer une pression concurrentielle suffisante sur cette dernière . Les engagements structurels suivants ont notamment été enjoints ou acceptés : 

- cession de participation ou d'actifs  ;

- cession de droits de propriété intellectuelle  ;

Une cession d'activités n'est efficace que si l'acquéreur est approprié, c'est-à-dire indépendant des parties et possédant les compétences et la capacité financière adéquates pour les concurrencer, mais sans que l'acquisition crée de nouvelles atteintes à la concurrence. L'identification de l'acquéreur peut se faire selon trois modalités :

- dans un délai fixé par les engagements après l'adoption de la décision ;

- après l'adoption de la décision d'autorisation par l'Autorité mais avant la réalisation de l'opération ("up-front buyer")  ;

- avant l'adoption de la décision ("fix-it-first") dont elle constitue une condition  ; dans ce cas, l'identification d'un acquéreur pour la reprise d'actifs cédés dans le cadre d'un engagement structurel fait partie des éléments notifiés, tout retour en arrière mettant en cause la sincérité de la notification elle-même .

Dans ses lignes directrices, l'Autorité de la concurrence propose un modèle de lettre d'engagements de cession d'actifs, inspiré de la pratique de la Commission et d'autres autorités de concurrence. Le modèle-type liste les références juridiques requises et les définitions des termes de l'engagement. Il contient une pré-formulation de la procédure de cession et les garanties minimales que l'Autorité juge nécessaires au maintien de la viabilité des actifs cédés. Lorsque l'Autorité de la concurrence accepte des engagements subsidiaires dits “joyaux de la couronne” ("crown jewels") en cas d'incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l'actif dont la cession est proposée, ceux-ci constituent, tout autant que les engagements auxquels ils sont appelés à se substituer, un élément de la décision d'autorisation de l'opération de concentration qui ne saurait rester confidentiel sans qu'il soit porté atteinte à la possibilité de contester la légalité de celle-ci devant le juge de l'excès de pouvoir . De tels engagements alternatifs ne se justifient que dans cette hypothèse précise, d'autant plus qu'une fois portés à la connaissance des acquéreurs potentiels, ils risquent de priver d'effet les engagements de premier rang, les acquéreurs ayant intérêt à faire échouer les négociations portant sur les points de vente cédés en première intention afin d'accéder aux points de vente proposés au titre des engagements de substitution .

V. not., Avis Cons. conc. nº 91-A-04 du 19 mars 1991, LawLex200200002033JBJ ; Arrêté du 10 mai 1991, LawLex200200002050JBJ, BOCC, 11 mai 1991 ; 18 mars 1993, LawLex200200002006JBJ, BOCC, 26 mars 1993 ; Arrêté du 1er février 1994, LawLex200200001986JBJ, BOCC, 9 février 1994 ; 4 octobre 1994, LawLex200200002046JBJ, BOCC, 20 octobre 1994 ; 7 octobre 1994, LawLex200200002014JBJ, BOCC, 20 octobre 1994 ; 20 août 1996, LawLex200200002051JBJ, BOCC, 25 mars 1997 ; Arrêté du 10 janvier 1997, LawLex200200001995JBJ, BOCC, 18 janvier 1997 ; Arrêté du 17 septembre 1998, LawLex200200002052JBJ ; Lettre min. éco., 5 mai 1999, LawLex200300002012JBJ, BOCC, 27 juillet 1999 ; 13 août 1999, LawLex200300002751JBJ, BOCC, 26 septembre 1999 ; 1er septembre 1999, LawLex200300002119JBJ, BOCC, 30 octobre 1999 ; 26 janvier 2000, LawLex200200001951JBJ, BOCC, 18 octobre 2000 ; Cons. d'Ét., 31 mai 2000, LawLex200200001934JBJ, RJDA, 2000, nº 1178 ; Gaz. Pal., 2001, 53, obs. LE BERRE ; Arrêté du 5 juillet 2000, LawLex200200001961JBJ, BOCC, 18 octobre 2000 ; Lettre min. éco., 12 décembre 2000, LawLex200200002099JBJ, BOCC, 23 février 2001 ; 21 février 2001, LawLex200200002116JBJ, BOCC, 21 janvier 2002 ; Arrêté du 22 juin 2001, LawLex200200002111JBJ, BOCC, 21 janvier 2002 ; Lettre min. éco., 24 novembre 2001, LawLex200200002121JBJ, BOCC, 26 avril 2002.

Décision Aut. conc. n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016, LawLex201700000147JBJ, Concurrences, 4/2016, chron., 139, obs. TAYAR et de L'ESTANG ; RLC 2017/57, n° 3106, de BURE et BARY ; Contrats Conc. Consom. 2017, chron., 1, obs. PRIETO.

Cons. d'Ét., 4 avril 2016, LawLex201600000873JBJ, RJDA 2016, n° 736 ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 217, obs. DECOCQ ; LPA 10 avril 2017, 16, obs. ARHEL.

Décision Aut. conc. n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016, LawLex201700000147JBJ, Concurrences, 4/2016, chron., 139, obs. TAYAR et de L'ESTANG ; RLC 2017/57, n° 3106, de BURE et BARY.

Lettre min. éco., 19 décembre 2007, LawLex200800000117JBJ ; 4 janvier 2008, LawLex200800000118JBJ ; 4 avril 2008, LawLex200800000605JBJ ; Décision Aut. conc. n° 13-DCC-57 du 10 mai 2013, LawLex201300000871JBJ ; n° 13-DCC-90 du 11 juillet 2013, LawLex201300001208JBJ, sur l'autorisation de la concentration Casino/Monoprix, sous réserve de la cession de 55 magasins dans les 50 zones à risque identifiées ; n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, LawLex201500000714JBJ : afin d'écarter tout risque d'atteinte à la concurrence par une restriction dans l'accès à ses infrastructures, la partie notifiante s'est engagée à céder une partie ou la totalité du capital des points de chargement de petit vrac situés dans des zones dans lesquelles l'opération renforce significativement sa capacité de stockage ; 25-DCC-56 du 13 mars 2025, LawLex202500004559JBJ, pour des engagements qui consistent, soit en la cession de fonds de commerce, soit en la résiliation de contrats de franchise de l'enseigne pour chacune des zones de chalandise dans lesquelles l’opération risque de porter atteinte à la concurrence ; n° 25-DCC-65 du 21 mars 2025, LawLex202500004823J, où de manière originale la partie notifiante à proposer des engagements, acceptés par l'Autorité, consistant à transférer une partie de la surface de vente du magasin cible à deux repreneurs distincts, via des contrats de sous-location.

Arrêté du 20 juillet 1991, LawLex200200002015JBJ, BOCC, 20 juillet 1991 ; Lettre min. éco., 4 février 2000, LawLex200200001958JBJ, BOCC, 22 juin 2000. 

Lettre min. éco., 1er septembre 1999, LawLex200300002119JBJ, BOCC, 30 octobre 1999 ; 29 juin 1999, LawLex200200002089JBJ, BOCC, 23 janvier 2001 ; 17 mai 2002, LawLex200300002078JBJ. 

Lettre min. éco., 17 mai 2002, LawLex200300002078JBJ ; décision Aut. conc. n° 11-DCC-187 du 13 décembre 2011, LawLex201200000262JBJ : concentration autorisée sous réserve du respect de l'engagement de cession d'une marque de rhum notoire, d'une distillerie, et de fournir annuellement des volumes de rhum contingentés à la Réunion ; n° 19-DCC-36 du 28 février 2019, LawLex201900000494JBJ : l'Autorité a autorisé sous réserve de cessions de marques, la concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 80 et 90 % des marchés de la Tequila et du Porto. 

Lettre min. éco., 13 novembre 2007, LawLex200700001953JBJ : la concentration qui conduit à la constitution d'un quasi monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons peut être autorisée sous réserve de l'engagement pris par les parties de réaliser une extension significative des surfaces d'exposition, la création d'actifs constituant une forme de remède structurel plus efficace qu'un engagement de cession d'actifs sur un marché où existe déjà une tension sur les prix du fait de la rareté des surfaces disponibles. Sur la création d'un réseau de distribution, V. Lettre min. éco., 11 mars 1992, LawLex200200002101JBJ, BOCC, 14 mars 1992.

Décision Aut. conc. n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019, LawLex201900001225JBJ : engagement inédit de cession préalable à la réalisation de l'opération (" up-front buyer "), qui offre une garantie élevée d'efficacité dans sa mise en œuvre dans la mesure où l'opération ne peut pas être réalisée tant que le repreneur des actifs cédés n'est pas agréé et que l'Autorité de la concurrence ne s'est pas assurée que ce dernier rassemble toutes les garanties requises pour la reprise (indépendance, poursuite de l'activité). Lignes directrices révisées, pts 393 s. 

Lignes directrices révisées, pts 390 s.  L'Autorité de la concurrence a recouru à un engagement “fix-it-first” pour autoriser la prise de contrôle exclusif de la société Alsa France SAS et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des  produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker, V. décision Aut. conc. n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, LawLex201900000290JBJ. V. déjà, décisions Aut. conc. n° 09-DCC-67 du 23 novembre 2009, LawLex201000000124JBJ et n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, LawLex201500000714JBJ.

Décision Aut. conc. n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, LawLex201500000714JBJ.

Engagements structurels.

V. BRAULT, Du sous-emploi des remèdes structurels dans l’application des règles de concurrence, Lamy Droit économique, février 2002, nº 148 ; La technique des "joyaux de la couronne" en droit des concentrations, RTD com., 2011,  n° 2, 201, obs. COUARD.

640. Engagements structurels.