Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Analyse concurrentielle
Chapitre 2 : Contribution suffisante au progrès économique/Gains d'efficacité
Chapitre 3 : Motifs d'intérêt général
Section 2 : Engagements comportementaux
Chapitre 5 : Interdiction de l'opération ou déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
640. Engagements structurels.(1)
1 minute de lecture
Les mesures structurelles ont pour objet de créer les conditions nécessaires à l'émergence d'une nouvelle entité concurrentielle ou au renforcement des concurrents existants. Elles constituent le moyen le plus efficace pour préserver la concurrence sur le marché. Elles consistent dans la cession ou rétrocession de participations ou d'actifs , la cession devant porter sur les actifs de nature à rés …
