Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contrôle des concentrations s'est déplacé sur le terrain des mesures correctives que l'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'Économie peuvent imposer aux entreprises, soit par voie d'injonction ou de prescription (conditions et charges), soit, plus fréquemment, en acceptant leurs engagements . L'opération est approuvée malgré les risques d'atteinte à la concurrence non compensés par un …

Mesures correctives.

V. d’ORMESSON et KERSEAN, Le développement de la pratique des engagements en matière de contrôle communautaire des concentrations, RTD eur., 1998, 479 ; IDOT, À propos des engagements en droit de la concurrence : quelques réflexions sur la pratique communautaire et française, Cah. dr. eur., 1999, nº 5-6, 569 ; IDOT et MOMÈGE, Le rôle clef des engagements en matière de contrôle des concentrations : réflexions sur l’évolution de la pratique, RLDA, 2001/37, 3 ; GOYER, L’actualité du droit des concentrations : regard sur le contrôle juridictionnel des concentrations en 2007, LPA, 3 juillet 2008, 55 ; ADAM, Non-respect d'engagements : l'Autorité de la concurrence sévit et retire l'autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus, RLDA, 2011/65, 35 ; NOUËT, La sanction de l'inexécution d'engagements déposés au titre du contrôle des concentrations, RLC, 2011/29, 8 ; LUCAS et GALMICHE, Le suivi des engagements en matière de contrôle des concentrations, Contrats Conc. Consom., 2012, étude n° 5 et JCP E, 2012, 1295 ; AMIEL, L'Autorité de la concurrence redéfinit les règles du jeu des secteurs de la télévision gratuite et payante, Légipresse, novembre 2012, 615 ; BLANC, Les engagements dans le droit français des concentrations, Thèse, Paris II, 2012 ; GALMICHE et LUCAS, Contrôle français des concentrations : comment assurer le suivi des engagements ?, JCP E, 2012, 1295 ; CREUS et CREVEL-SANDER, Quelle place pour les mesures conservatoires en matière de contentieux relatifs à la mise en oeuvre d'engagements ?, RLC, 2013/36, 8 ; GUNTHER et TAYAR, Acquisition de TPS : le Conseil d’État confirme les mesures répressives et correctives formulées par l’Adlc contre Canal Plus, RLDA, 2013/80, n° 4496, 33 ; BLANC, Les engagements dans le droit français des concentrations, LGDJ, 2015.

Le contrôle des concentrations s'est déplacé sur le terrain des mesures correctives que l'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'Économie peuvent imposer aux entreprises, soit par voie d'injonction ou de prescription (conditions et charges), soit, plus fréquemment, en acceptant leurs engagements . L'opération est approuvée malgré les risques d'atteinte à la concurrence non compensés par une éventuelle contribution au progrès économique, mais la décision de compatibilité est conditionnelle.

Pour être acceptés, les engagements doivent être efficaces, non ambigus, rapides à mettre en œuvre et contrôlables . 

Le pouvoir d'imposer ou de susciter des mesures correctives dont dispose l'autorité administrative représente un aspect essentiel du contrôle et il est d'autant plus surprenant qu'il ne soit soumis à aucune limite légale . Le législateur allemand subordonne quant à lui le pouvoir d'imposer des conditions et charges à la condition “de ne pas soumettre les entreprises en cause à un contrôle permanent de leur comportement” (GWB art. 24-3).

Tout en affirmant qu'elle était tenue, dans l'exercice de son pouvoir d'injonction, au respect d'un principe de proportionnalité , de protection des intérêts des entreprises et de contrôlabilité des injonctions ou des engagements, la Direction de la concurrence ajoutait qu'"il ne faut toutefois pas exclure que dans certains cas il soit impossible d'éviter de prononcer des injonctions de comportement" . De fait, lorsque le ministre était en charge du contrôle, la doctrine administrative semblait s'orienter vers un rejet des injonctions ou engagements de comportement.

Les aménagements les plus fréquemment imposés aux entreprises sont de nature structurelle, mais ils peuvent également être de nature comportementale . 

Il est généralement demandé à la partie notifiante de prévoir le recours à un mandataire chargé de surveiller la bonne exécution des mesures correctives, quelle que soit leur nature, et d'en rendre compte à l'Autorité . Le rôle de ce dernier, les dispositions de nature à garantir son indépendance vis-à-vis des parties et les modalités selon lesquelles il rend compte de sa mission à l’Autorité doivent être spécifiés dans les engagements souscrits. L'Autorité fournit un modèle de contrat de mandat , prévu plus particulièrement pour les engagements de cession d'actifs, mais dont les stipulations peuvent être reprises pour les contrats de mandat conclus dans le cas d'engagements comportementaux.

Quelle que soit la date à laquelle les mesures correctives assortissant une autorisation de concentration ont été adoptées, l'Autorité de la concurrence est compétente pour se saisir d'office en vue de vérifier l'exécution des injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans des décisions autorisant des opérations de concentration et, en cas de manquement à ces injonctions, prescriptions ou engagements, prononcer, s'il y a lieu, les sanctions prévues au IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce , et/ou leur substituer de nouveaux engagements ou injonctions . Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, consiste dans la préservation de l'ordre public économique, ces sanctions doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou de rétablissement d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés concernés . Le non-respect ou le contournement d'un engagement important justifie le prononcé d'une amende lorsqu'il revêt un caractère particulièrement grave  et peut conduire au retrait de la décision d'autorisation .

Le recours aux injonctions et prescriptions est rare : de 2000 à 2008, sur les opérations autorisées sous condition, trois seulement l'ont été sous réserve d'exécution d'injonctions ou de prescriptions.

Cons. d'Ét., 21 décembre 2012, LawLex201200002482JBJ.

Décision Aut. conc. n° 12-D-15 du 9 juillet 2012, LawLex201200001277JBJ. L'importance de l'engagement inexécuté s'apprécie au regard de son imputabilité et de son impact sur la concurrence, peu important les divergences d'appréciation entre l'Autorité de la concurrence et le mandataire chargé de contrôler l'exécution des engagements auxquels était subordonnée l'autorisation de concentration, V. Cons. d'Ét., 21 décembre 2012, LawLex201200002482JBJ.

 Cons. constit., 2012-280 QPC, 12 octobre 2012, LawLex201200002129JBJ. 

Le Conseil d'État impose cependant que les mesures correctives soient proportionnées, V. Cons. d'Ét., 9 avril 1999, LawLex200200002021JBJ.

V. Avis Cons. conc. nº 95-A-01 du 7 février 1995, LawLex200200002042JBJ, indiquant que le ministre ne peut imposer à l'acquéreur de réduire sa participation dans la société-cible à un niveau inférieur à celui qu'il détenait auparavant.

Méthode d'analyse pour le contrôle des concentrations, Études DGCCRF, juin 1993.

Décision Aut. conc. n° 24-DCC-141 du 28 juin 2024, LawLex202400005755JBJ : pour remédier au risque d’atteinte à la concurrence du fait d’effets congloméraux que présenterait la stratégie consistant, pour la nouvelle entité, à mettre en œuvre des offres de couplage lors de la commercialisation des espaces publicitaires respectifs de La Provence et des chaînes BFM PACA, en conduisant, à terme, à l’éviction des concurrents de La Provence du fait d’une perte d’une partie de leurs revenus publicitaires et, in fine, à priver les consommateurs et les annonceurs locaux d’offres concurrentes en journaux de PQR dans la zone de diffusion de La Provence, l’acquéreur a souscrit des engagements comportementaux d’une durée de cinq ans,  en particulier celui de ne pas pratiquer, directement ou indirectement (vis-à-vis des annonceurs, des agences médias ou encore par l’intermédiaire de tiers), aucune forme de couplage (y compris sous des formes détournées, à savoir une subordination ou l’octroi d’avantages et de contreparties) entre la vente des espaces publicitaires de La Provence, d’une part, et des chaînes BFM PACA (chaînes locales de BFM dont la zone de diffusion recoupe celle de La Provence), d’autre part.

Lignes directrices révisées du 20 juillet 2020, Annexe, p. 259.

Décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, LawLex201700000705JBJ : prononcé d'une amende de 40 millions d'euro ainsi que des injonctions assorties d'astreintes afin de contraindre les parties à s'exécuter.

Droit français de la concurrence

639. Mesures correctives.(1)

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