Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le droit de la distribution est un droit dual à un double titre : les règles nationales cohabitent avec les règles européennes et les règles de droit civil avec les règles de droit de la concurrence.
Actuellement, le droit de la distribution relève pour l'essentiel du droit des obligations. Au sein des États membres, un droit spécial de la distribution est même apparu, qui se subdivise en fonction …

 Le double dualisme du droit de la distribution.

A priori, la question peut paraître surprenante. Le droit de la distribution fait l'objet de nombreux enseignements et de multiples ouvrages et les professionnels le pratiquent au quotidien. L'existence d'un tel droit peut donc difficilement être contestée. Cependant, la matière est difficile à cerner. Au sens large, le droit de la distribution pourrait regrouper l'ensemble des règles juridiques gouvernant les activités de mise à disposition des biens et des services au profit des utilisateurs finals entre le stade de la production et de la consommation. Une vision aussi extensive conduirait à y inclure notamment tout le droit du travail de la force de vente, l'ensemble du droit de la consommation, les règles d'urbanisme commercial, le régime des centres commerciaux... Cette conception tentaculaire présente des inconvénients certains. Chacun de ces thèmes constitue à lui seul une discipline à part entière, ayant ses propres spécialistes et soulève des questions qui ne sont pas nécessairement propres à la distribution. Le risque de l'exercice est d'aboutir à un catalogue de matières sans cohérence et difficilement maîtrisable. Il n'existe donc pas un, mais plusieurs droits de la distribution, en fonction du périmètre retenu. Notre préférence va à la partie centrale et stratégique du droit de la distribution, celle des réseaux de distribution. Nous ne traiterons donc pas des contrats de la grande distribution qui relèvent plus du droit de la concurrence  que du droit de la distribution. Sous des formes diverses, ils manifestent souvent en pratique l'exercice de la puissance d'achat des grands distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs dépendants .

Un réseau de distribution se définit comme l'organisation par une entreprise, tête de réseau - généralement un fournisseur -, d'un ensemble d'entreprises liées par des relations contractuelles fortes, cohérentes et stables, de fournisseur à distributeur, en vue de développer de façon efficiente et pérenne les ventes. En ce sens, le droit de la distribution constitue un art éminemment pratique. Son objet est de permettre à l'entreprise, tête de réseau, de choisir le système de distribution le mieux adapté à la commercialisation de ses biens et services, d'encadrer les relations avec son réseau, de le faire vivre et de le développer, ainsi que de gérer au mieux les conflits et la fin des relations avec tel ou tel distributeur ou la réorganisation de l'ensemble d'un réseau. Même si on le limite au cœur de la matière, celle des réseaux de distribution, il s'agit d'une discipline riche et complexe car elle emprunte aux différentes branches du droit dont elle assure la synthèse au service du fonctionnement efficient des réseaux de distribution. Le droit de la distribution impose d'appliquer simultanément à tout moment le droit commercial des contrats et le droit national et/ou européen de la concurrence, tout en tenant compte des contraintes du droit du travail, du droit fiscal, du droit des procédures collectives, du droit pénal et du droit de la procédure. La pratique du droit de la distribution est un “sport dangereux” tant pour les entreprises que pour leurs directeurs juridiques et leurs conseils. L'objet du présent ouvrage est de les préparer au mieux à prendre leurs décisions et à les guider dans l'action en limitant autant que possible le risque juridique. Pour éclairer les choix du chef d'entreprise et de ses conseils, internes ou externes, nous avons concentré l'analyse sur les principales formes de réseaux de distribution auxquelles les entreprises ont recours en pratique.

Confrontés aux questions soulevées par la mise en place ou l'évolution d'un réseau de distribution, le chef d'entreprise et ses conseils ont le choix entre une large palette de solutions allant des formes les plus souples (approvisionnement exclusif, distribution exclusive, distribution sélective) aux formes les plus intégrées (franchise, agents, locataires-gérants), jusqu'à des figures contractuelles fondées sur un rapport de subordination, comme dans le cas des VRP.

V. VOGEL, Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015.

Le droit européen de la concurrence saisit généralement ce type de contrat par l'intermédiaire des effets verticaux qui peuvent accompagner une concentration horizontale entre grands distributeurs. Lorsque le marché de la distribution et celui de l'approvisionnement sont étroitement interdépendants, un effet de spirale peut se produire, l'existence d'une position dominante sur l'un des marchés pouvant se traduire par la création ou le renforcement d'une position dominante sur l'autre. Tel est le cas lorsque la concentration limite les sources d'approvisionnement ou que la présomption de position dominante qui pèse sur la nouvelle entité est caractérisée par le renforcement de sa puissance d'achat (V. VOGEL, Traité de droit économique, T.1, Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015, n° 311). En droit français de la concurrence, de tels effets restrictifs verticaux sont également appréhendés dans le cadre du contrôle des concentrations en cas de suppression d'un débouché ou de création d'un état de dépendance (V. VOGEL, op. cit., n° 1015). Plus spécifiquement, le droit français comporte des dispositions permettant de sanctionner l'abus de dépendance ou l'abus de dépendance économique (V. VOGEL, op. cit., nos 639 s. et 823 s.). Les lignes directrices sur les restrictions verticales (JOUE 19 mai 2010, 2010-C 130-1) apprécient les effets anticoncurrentiels de deux pratiques de la grande distribution : les redevances d'accès payables d'avance (pts 203 s.) et les accords de gestion par catégorie (pts 209 s.). Il convient de noter que les préoccupations du législateur français inscrites dans de nombreuses dispositions ont donné lieu récemment à des initiatives au niveau européen. Après avoir commandité une étude comparative d'envergure sur le droit des pratiques commerciales déloyales entre entreprises dans les 28 États membres de l'Union, la Commission a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (COM/2013/037 final) et lancé une consultation sur ces dernières. V. BÉHAR-TOUCHAIS et AMARO, A propos du Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe (réponse du réseau Trans Europe Experts), RLC, 2013/36, 35.

Existe-t-il un droit de la distribution?

V. BIOLAY, Droit de la distribution commerciale, Eyrolles, 1990 ; THRÉARD et BOURGEON, L'implantation d'un réseau de distribution en France : guide pratique, J. Théard, 1991 ; AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; SAYAG,  Le contrat-cadre. La distribution (T. 2), Litec, 1995 ; BEAUCHARD, Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1996 ; PINCHART et TRIAILLE (sous la dir.), Les contrats de distribution commerciale en droit belge et francais,  Larcier, 1996 ; BÉHAR-TOUCHAIS et VIRASSAMY, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999 ; ARHEL,  La pratique des accords de distribution, EFE, 2000 ; BOGAERT & LOHMANN, Commercial Agency and Distribution Agreements: Law and Practice in the Member States of the European Union, Kluwer, 2000 ; LICARI,  La protection du distributeur intégré en droit français et allemand. Une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales, Litec, 2002 ; XOUDIS, Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence, Schultess/Bruylant, 2002 ;  GILLIERON (sous la dir.), Les accords de distribution, Cedidac, 2005 ; GRESLER, Praxishandbuch Vertriebsrecht, Deutscher Anwalt Verlag, 2005 ; COLLIN, Antitrust Law and Economics of Product Distribution, ABA Publishing, 2006 ; ANDRÉ, DESTOURS, RAYNARD, VERTUT, 30 ans de droit de la distribution, Litec, 2007 ;  CAMPBELL, International Agency & Distribution Law, Denis Campbell Editor, 2009 ; DEMOLIN, du JARDIN, HOLLANDER, KILESTE, PETIT, Le droit de la distribution, Université de Liège, Anthémis, 2009 ; LE TOURNEAU, Les contrats de concession, Litec, 2e éd., 2010 ; MARTINEK, SEMLER, HABERMEIER, FLOHR, Handbuch des Vertriebsrechts, C.H. Beck, 2010 ; DEMME, Le droit des restrictions verticales, Economica, 2011 ; GOYDER, EU Distribution Law, Hart Publishing, 5e éd., 2011 ; MENDOZA-CAMINADE,  Droit de la distribution, Montchrestien, 2011 ; SAINTOURENS et ZENNAKI (sous la dir.), Les contrats de distribution. Droit français, droit algérien, droit communautaire, Presses universitaires de Bordeaux, 2011 ; S. LEQUETTE, Le contrat-coopération. Contribution à la théorie générale du contrat, Economica, 2012 ; VIRASSAMY et LAGUERRE (sous la dir.), L'implantation commerciale, L'Harmattan, 2013 ; LECOURT et BONDIL, Les réseaux de distribution : concurrence, contrats, contentieux, Lamy, 2013 ; DIAS, Les contrats de distribution à l'épreuve du temps, PUAM, 2014 ; DISSAUX, Le fonds d'entreprise, LexisNexis, 2015 ; FABRE, CHARLES, MASSIN, Guide de la distribution, LexisNexis, 2e éd., 2016 ;  FLOHR & MARTINEK, European Distribution Law, A Handbook, C.H. Beck/Hart/Nomos, 2016 ; DEMOLIN, SIMPELAERE, HAWKES (sous la dir.), La distribution commerciale - Commercial Distribution - Commerciële distributie, Larcier, 2017 ; DISSAUX et LOIR, Droit de la distribution, LGDJ, 2017 ;  MALAURIE-VIGNAL, Droit de la distribution, Sirey, 4e éd., 2018 ; BUY, LAMOUREUX, RODA, Droit de la distribution, LGDJ, 2e éd., 2019 ; DISSAUX et BELLET, Le guide de la franchise, Dalloz, 2020 ; D. et N. FERRIER, Droit de la distribution, LexisNexis, 9e éd., 2020 ; MALAURIE, AYNÈS, GAUTIER, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, 11e éd., 2020 ; BLAISE et DESGORCES, Droit des affaires. Commerçants - Concurrence - Distribution, LGDJ, 12e éd., 2023 ; LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Lefebvre Dalloz, 30e éd., 2023.

À l'origine, une industrie toute puissante faisait face à un commerce atomisé. Depuis les années 1960, ce rapport de force s'est progressivement inversé au profit du commerce, qui a connu de profondes mutations : prédominance de la grande distribution de masse, émergence de systèmes de distribution spécialisée et intégrée, disparition des petits commerces de centre-ville. Les industriels se sont de plus en plus plus souvent trouvés en position d'infériorité économique face à certains de leurs clients, notamment ceux de la grande distribution. Les grands distributeurs ont mis en place des réseaux de centrales d'achat ou de référencement - des réseaux distributeurs - qui centralisent les achats de l'ensemble de leurs points de vente ou référencent leurs fournisseurs qui doivent y adhérer pour accéder au linéaire.

À la différence des réseaux fournisseurs fondés sur des relations directes entre fournisseurs et distributeurs, les réseaux distributeurs interposent entre les distributeurs membres du réseau et les tiers une structure juridique, la centrale.

La centrale, intermédiaire de la grande distribution, peut se limiter à mettre en relation des fournisseurs et des adhérents après avoir négocié et obtenu des prix intéressants pour ces derniers. Elle intervient alors en qualité de centrale de référencement, c'est-à-dire de courtier . Les ventes sont conclues directement entre le fournisseur et les distributeurs, seuls ces derniers étant tenus à l'égard du fournisseur. La centrale de référencement, qui intervient en qualité de courtier, n'est obligée, sauf stipulation contractuelle contraire, ni d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs , ni de garantir leurs dettes , ni de payer le prix des marchandises . Le fournisseur ne peut donc pas se prévaloir du non-paiement des marchandises par un distributeur pour ne pas verser la commission  ou la ristourne qu'il doit à la centrale ou à un autre distributeur . La centrale ne peut céder par voie de bordereau Dailly les sommes versées par ses adhérents en paiement de fournitures livrées . Lorsqu'une centrale de référencement se charge personnellement du recouvrement des sommes dues par ses adhérents et se porte garante de ceux-ci , la garantie du paiement donnée par la centrale de référencement n'entraîne pas novation par changement de débiteur en l'absence de consentement du fournisseur  et ne suffit pas à libérer ceux-ci à l'égard de ce dernier . A défaut de mandat pour le recouvrement des factures donné par le fournisseur à la centrale, le paiement effectué par les adhérents entre les mains de cette dernière n'est pas libératoire . Enfin n'étant pas acheteur, la centrale ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour non-respect des règles de facturation . Toutefois, la centrale de référencement qui, par son rôle d'intermédiaire, contribue à la commercialisation de produits contrefaits référencés se rend coupable de contrefaçon .

La centrale peut également avoir pour mission d'agir pour le compte de ses adhérents en son propre nom. Commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce, la centrale d'achat devient alors un intermédiaire opaque, le fournisseur ne connaissant pas le distributeur qui acquiert ses produits. Aucun lien de droit n'existe entre le fournisseur et le commettant. Le distributeur règle à la centrale les produits que cette dernière lui a vendus, les ventes étant conclues entre la centrale et le distributeur . Une centrale d'achat doit être considérée comme un commissionnaire lorsqu'elle établit des bons de commande à son nom, sans indiquer qu'elle intervient en qualité de mandataire . Unique vendeur, l'obligation de facturation lui incombe . Lorsque la centrale agit en qualité de mandataire de ses affiliés pour l'achat de marchandises, elle peut être contractuellement tenue de répercuter sur ces derniers les ristournes obtenues des fournisseurs . En revanche, lorsque le contrat ne crée entre les parties aucun lien de mandataire à mandant ou de commettant à commissionnaire, la centrale d'achat peut conserver le bénéfice des ristournes qu'elle a négociées  ou prélever une marge sur les produits mis à disposition des franchisés . Qu'elle soit ou non mandataire, la centrale n'est pas tenue de révéler aux adhérents la teneur de la négociation avec les fournisseurs, qui relève du secret des affaires, mais seulement le résultat de celle-ci . De même, un fournisseur dispose d'une action contre les adhérents d'une centrale d'achat lorsque cette dernière est leur mandataire pour le paiement des marchandises . La centrale ne peut pas non plus se voir facturer les frais de gestion des comptes bancaires ouverts au nom de ses adhérents .

Les adhérents d'une centrale d'achat peuvent-ils se prévaloir des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce relatives à l'obligation précontractuelle d'information ? Une réponse positive a été apportée par la Cour de cassation à cette question. Dès lors qu'ils sont, pour les produits couverts par le contrat d'affiliation, tenus à une quasi-exclusivité, les distributeurs adhérents de la centrale peuvent revendiquer l'application de l'article L. 330-3, même s'ils ont la possibilité d'exercer d'autres activités non-concurrentes . En revanche, la fourniture de comptes prévisionnels afin de susciter les candidatures n'est pas régie par l'article L. 330-3. Comme en matière de franchise, elle est à l'origine de nombreux contentieux, qui reçoivent dans les deux cas la même solution : la clause du contrat d'affiliation par laquelle le candidat, par ailleurs expérimenté, reconnaît que les comptes prévisionnels qui lui ont été fournis ne présentent qu'une valeur indicative et ne constituent pas un élément déterminant de son consentement, ne lui permet pas d'invoquer ultérieurement une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation .

Le regroupement de commerçants au sein d'une centrale peut tomber sous le coup des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce. Les centrales d'achat et leurs groupements constituent en effet une entente anticoncurrentielle lorsqu'ils entravent l'accès aux marchés de certains fournisseurs et limitent les possibilités compétitives des distributeurs concurrents . La multiplication des regroupements à l'achat entre les enseignes de la grande distribution a conduit différentes autorités de concurrence à analyser de façon approfondie les possibles effets anticoncurrentiels de ces rapprochements . Conscient que de nombreux rapprochements échappaient au radar de ces autorités en raison de la non-atteinte des seuils de contrôle, le législateur a institué en 2015 une obligation de prénotification de l'opération à l'Autorité de la concurrence, afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité d'une saisine d'office  . En vertu de l'article L. 462-10 du Code de commerce, “[d]oit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs”. La loi EGalim  a enrichi le mécanisme en organisant une procédure de bilan concurrentiel ex post de l'accord. A cet effet, l'Autorité peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord. L'Autorité examine s'il est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 et apprécie s'il apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs. Si des atteintes à la concurrence ou des effets anticoncurrentiels sont identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se saisir d'office ou être saisie par le ministre de l'Economie. Elle peut aussi prendre des mesures conservatoires dès lors que les atteintes à la concurrence que l'accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur présentent un caractère de gravité suffisant. Ces mesures peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou de modifier l'accord.

Le libre choix de l'acheteur étant l'un des ressorts majeurs de la concurrence et le principal moyen par lequel le commerce stimule la productivité, l'amélioration de la qualité des produits et des services ainsi que l'abaissement des prix, la négociation des accords de référencement et des conditions commerciales dont ils sont assortis ou, au contraire, le refus de référencer, comme le déréférencement, ne constituent pas, en eux-mêmes, des pratiques anticoncurrentielles . Le déréférencement ne devient contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, que lorsqu'il a pour objet le boycott d'un fournisseur ou de l'un ou plusieurs de ses produits .

Le comportement de la centrale peut également caractériser un abus de dépendance économique. La prohibition de tels abus est justement née du changement de rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, les premiers se plaignant des abus des seconds, qui ne pouvaient être réprimés sur le fondement de l'abus de position dominante  puisque les centrales ne sont quasiment jamais détentrices d'une telle position sur un marché de produits particulier . Pour que l'incrimination joue, deux conditions doivent être remplies : une dépendance économique et une atteinte à la concurrence. La dépendance ne peut être établie qu'en l'absence de solution équivalente. Le fournisseur qui adhère à une structure concurrente  ou l'associé coopérateur d'une centrale d'achat  ne sont pas dépendants. En revanche, la centrale d'achat qui impose des conditions commerciales injustifiées à un distributeur dépendant, compte tenu de la difficulté à mettre rapidement en place de nouveaux réseaux d'approvisionnement, commet un abus . Par ailleurs, l'exclusion d'un adhérent ne constitue pas un abus de dépendance économique lorsque la mesure n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence .

FERRIER, La centrale de référencement : serviteur ou maître ?, AJ Contrat 2018, 16.

Cass. com., 6 décembre 1988, LawLex200200004931JBJ.

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex200200004916JBJ ; 22 avril 1996, LawLex200200004914JBJ ; 31 mars 1998, LawLex200200004747JBJ ; 11 décembre 2001, LawLex200300003124JBJ.

Cass. crim., 21 juillet 1998, LawLex200200000134JBJ ; Amiens, 25 mai 1999, LawLex200200000402JBJ.

Cass. com., 27 février 1996, LawLex200200004915JBJ.

Si elle se contente de centraliser les commandes de ses adhérents, de transmettre ces dernières aux fournisseurs, de vérifier la ponctualité des livraisons, de payer les fournisseurs et de se porter ducroire, la centrale ne sera pas soumise au régime du commissionnement : Cass. com., 22 mars 1994, LawLex200200004944JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2001, LawLex200200004366JBJ.

Paris, 21 mai 2001, LawLex200200000050JBJ.

Cass. com., 25 novembre 2014, LawLex201500000178JBJ, AJCA 2015, 89, obs. LECOURT. Dans cette hypothèse, elle est tenue de justifier des sommes encaissées pour le compte des affiliés et de leur reversement à leur profit.

Lyon, 8 novembre 2007, LawLex200800000550JBJ ; Paris, 4 décembre 2013, LawLex201300001764JBJ.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001331JBJ, AJ Contrat 2018, 489, obs. DISSAUX ; LEDICO novembre 2018, 4, obs. MARTIN.

Paris, 23 septembre 2015, LawLex201500001158JBJ, approuvée par Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001021JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 171, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LD juillet-août 2017, 7, obs. LEFEUVRE ; LEDICO, septembre 2017, 5, obs. BUCHER ; AJ Contrats 2017, 443, obs. DISSAUX ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY ; Paris, 27 mars 2019, LawLex201900000495JBJ. - Comp. Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001748JBJ, LD novembre 2017, 7, obs. LEFEUVRE-ROUMANOS, qui retient que le secret des affaires ne peut être opposé à des franchisés qui disposent d'un intérêt légitime à déterminer si le franchiseur leur a rétrocédé les ristournes versées par la centrale de référencement auprès de laquelle ils sont tenus de s'approvisionner.

Cass. com., 16 janvier 1990, LawLex200200002625JBJ.

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex200200004934JBJ ; 22 février 2000, LawLex200200004933JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2005, LawLex200500004062JBJ.

Cass. com., 19 janvier 2010, LawLex201000000087JBJ.

Angers, 5 mai 2015, LawLex201500000636JBJ.

Décision, Comm. conc. du 14 mars 1985, LawLex200300001300JBJ.

Pour une synthèse, V. VOGEL, Puissance d'achat et droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, intervention à l'Atelier de la DGCCRF du 17 juin 2015, Puissance d'achat, concurrence et abus de dépendance économique.

RODA, Le nouvel article L. 462-10 du Code de commerce : Le renforcement (relatif) du contrôle de la puissance d'achat, Concurrences 1/2016, 35 ; REDON et PETRIGNET  Loi EGalim : vers un nouvel équilibre des relations commerciales, BRDA, n° 23/18, 26 ; CHONÉ-GRIMALDI, Loi EGalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires, JCP E, 2019, n° 1021.

L. 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, JO du 1er novembre 2018.

Cass. com., 16 janvier 1990, LawLex200200002625JBJ ; Décision Cons. conc. n° 05-D-62 du 10 novembre 2005, LawLex200500010206JBJ.

Décision Cons. conc. n° 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ ; Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ ; Décision Cons. conc. n° 99-D-01 du 5 janvier 1999, LawLex200200002502JBJ

Cass. com., 23 octobre 1990, LawLex200200004926JBJ.

Avis Comm. conc. du 14 mars 1985, LawLex200300001300JBJ.

La solution serait peut-être différente si l'on admettait l'existence d'un marché de services d'approvisionnement.

Versailles, 27 mars 1997, LawLex200200002378JBJ.

Cass. com., 4 juillet 2006, LawLex200600001752JBJ : le rapport de distribution doit primer le rapport de coopération pour établir une dépendance.

T. com., Châlons-en-Champagne, 19 mars 1998, LawLex200200002189JBJ.

Cass. com., 22 février 2000, LawLex200200002960JBJ.

En l'absence de clause limitant l'assiette de la commission au montant des factures effectivement payées par les adhérents de la centrale, il a été jugé que l'assiette de la commission due à la centrale de référencement est constituée par l'ensemble du chiffre d'affaires et non pas uniquement par celui effectivement réglé par les adhérents : Cass. com., 28 mai 1991, LawLex200200004925JBJ ; 6 décembre 1988, LawLex200200004931JBJ. Contra : T. com. Paris, 10 juin 1988, LawLex200200004932JBJ ; Versailles, 16 décembre 1987, LawLex200200004928JBJ.

Cass. com., 28 mai 1991, LawLex200200004925JBJ.

Cass. com., 24 janvier 1995, LawLex200200004917JBJ.

Paris, 15 mars 1993, LawLex200200004923JBJ ; Bordeaux, 15 novembre 1993, LawLex200200004922JBJ.

Cass. com., 25 octobre 1994, LawLex200200004919JBJ.

Cass. com., 3 janvier 1995, LawLex200200004918JBJ.

Des réseaux fournisseurs aux réseaux distributeurs.

V. J. VOGEL, Négociations tarifaires fournisseurs, grande distribution : comment aborder les négociations 2012 ?, JCP E, 2012, I, 1183.

Le droit de la distribution est un droit dual à un double titre : les règles nationales cohabitent avec les règles européennes et les règles de droit civil avec les règles de droit de la concurrence.

Actuellement, le droit de la distribution relève pour l'essentiel du droit des obligations. Au sein des États membres, un droit spécial de la distribution est même apparu, qui se subdivise en fonction de différentes catégories de contrats obéissant à des règles de plus en plus spécifiques (distribution exclusive, distribution sélective, franchise, agence…).

Le droit européen n'a pas pu longtemps se désintéresser des contrats de distribution qui sont un instrument essentiel de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. Il les a appréhendés sous deux angles différents : d'abord sous l'angle du droit de la concurrence , ensuite sous celui des règles du marché intérieur.

Les contrats de distribution ont constitué l'objet principal des règlements d'exemption par catégorie qui ont permis à la Commission d'imposer aux opérateurs économiques les clauses qu'elle jugeait licites au regard du droit des ententes et d'exclure celles trop attentatoires à la concurrence. Au-delà du droit de la concurrence, les règlements d'exemption sont allés parfois jusqu'à déterminer le régime civil de ces contrats qu'ils ont imposé aux entreprises souhaitant bénéficier de l'exemption par catégorie. Les règlements automobiles successifs intervenus jusqu'en 2002 constituent la meilleure illustration de cette méthode puisqu'ils ont abouti à un véritable formatage des contrats de ce secteur en fixant leur durée et celle des préavis, en imposant la motivation de leur résiliation, en encadrant leur cessibilité et en aménageant leurs clauses de différends. La Commission ne s'est toutefois pas contentée de cette harmonisation indirecte des contrats par l'intermédiaire du droit de la concurrence, mais a, dans un second temps, utilisé les techniques du marché intérieur pour aboutir à un véritable rapprochement des régimes juridiques nationaux. En droit positif, la directive sur les agents commerciaux constitue la première manifestation de cette nouvelle politique. Plus généralement, la Commission a chargé un groupe de travail animé par le professeur von Bar d'établir des propositions en vue notamment de l'adoption de règles communes applicables aux contrats de distribution. Plus récemment, elle s'est intéressée aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire .

V. L. et J. VOGEL, Distribution et droit de la concurrence, JCP E, 2012, I, 1180 ; CLAUDEL, Régulation de la distribution par les autorités de concurrence : quels objectifs ?, RLDA, 2013, n° 4654 ; CLAY, Concurrence, distribution et entreprises : quelles difficultés pratiques et contentieuses ? Comment les gérer ?, RLDA, 2013, n° 4657 ; FOURGOUX, Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?, RLDA, 2013, n° 4656 ; LUC, Droit de la concurrence et distribution : quel(s) rôle(s) pour le juge de droit commun ?, RLDA, 2013, n° 4655 ; VOGEL, Efficiency versus Regulation: The Application of EU Competition Law to Distribution Agreements, JECLAP, 2013, No 3, 277 ; VOGEL, The Recent Application of EU and National Competition Law to Distribution Agreements: Does Competition Law Promote Efficient Distribution Networks?, JECLAP 2016, 628.

Dir. 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JOUE L 111 du 25 avril 2019, 59. - Sur ce texte, CHONE-GRIMALDI, Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire : une incursion européenne dans le droit des contrats entre professionnels, Europe novembre 2019, Etude n° 8 ; DASKALOVA, The New Directive on unfair Trading Practices in Food and EU Competition Law: Complementary or Divergent Normative Frameworks?, JECLAP 2019, 281 ; IDOT, Le titre IV et le droit de l'Union européenne, Concurrences 2019/3, 34 ; LEDOUX, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : présentation générale de la réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce, Droit rural août 2019, étude 16 ; PETIT, Le complément européen de la loi Égalim : la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, Droit rural janvier 2020, étude 1 ; PROUZET, La directive pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, Concurrences 2019/3, 27 ; TENENBAUM, Les professionnels et le droit matériel de l'Union européenne : des clauses abusives aux pratiques commerciales déloyales, RDC 2019, 122 ; THEBAUD et DEBOYSER, La directive 2019/633 et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire, JDE 2019, 399.

La Commission a lancé en 2003 un vaste plan d'action à l'effet d'harmoniser le droit européen des contrats. Il a donné naissance à deux sous-projets. Le premier, dénommé “Acquis”, classe toutes les directives existantes en matière contractuelle. Le second, qui tend à l'établissement d'un cadre commun de référence “Common Frame of Reference” (CFR), élabore un cadre général du droit contractuel, dans lequel les parties pourraient puiser librement, à l'instar des principes des contrats commerciaux internationaux Unidroit.

Le 20 avril 2010, la Commission a présenté un nouveau plan d'action avant de publier, le 1er juillet 2010, un Livre vert “relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises” qui envisage différentes options, allant de la publication de règles non contraignantes à l'adoption d'un Code civil européen en passant par la recommandation, la législation facultative ou l'harmonisation par voie de directive ou de règlement.

Pour mener ses travaux, la Commission dispose notamment aujourd'hui du “Draft Common Frame of Reference” du “Study Group” dirigé par le professeur von Bar. Le texte actuel  se caractérise, s'agissant des contrats de distribution, par une inspiration fortement protectionniste et un décalage évident par rapport à la réalité économique qui se manifeste tout particulièrement dans la définition des conditions de la rupture.

L'article 1-306 du projet introduit le principe général d'un droit à une indemnité de clientèle pour le distributeur à la cessation du contrat. Son adoption constituerait une rupture importante avec les règles en vigueur dans la majorité des États membres - à l'exception des droits allemand et belge - qui consacrent le principe opposé selon lequel les parties sont toujours libres de mettre un terme à un accord de distribution. Une telle indemnisation générale en fin de contrat compromettrait l'efficience économique : le fournisseur serait nécessairement réticent à résilier un distributeur, ce qui favoriserait le maintien en place des opérateurs existants, même peu performants.

L'article 1-302 prévoit que chaque partie à un contrat à durée indéterminée a le droit d'y mettre un terme moyennant un préavis d'une durée suffisante. Le texte est complété par une présomption selon laquelle un préavis d'un mois pour chaque année d'exécution du contrat est considéré comme suffisant. Cette présomption est contestable, non seulement parce qu'elle peut aboutir à des délais de rupture extrêmement longs, mais aussi parce qu'en cumulant indemnisation de fin de contrat et préavis long, elle rompt l'équilibre du contrat de distribution. La directive sur les agents commerciaux, qui consacre un principe d'indemnité de clientèle, prévoit ainsi de façon beaucoup plus raisonnable, qu'au-delà de trois années de vie du contrat, la durée du préavis est fixée à trois mois - délai que les États peuvent porter au maximum à six mois.

Les principes actuellement retenus par le projet von Bar ont peu de chance d'être consacrés : ils sacrifient l'efficience économique et heurtent la tradition juridique de la plupart des États membres.

HESSELINK, RUTGERS, BUENO DIAZ, SCOTTON, VELDMAN, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts, Sellier/Bruylant/Staempfli, 2006.

Vers un droit commun européen de la distribution.

V. de THEUX, Statut européen de l'agent commercial, Travaux et recherches, 1992 ; M. et S. WILLEMART, La concession de vente et l'agence commerciale, Larcier, 1995 ; NUYTS, La concession de vente exclusive, l'agence commerciale et l'arbitrage, Association des juristes européens, 1996 ; STEINMANN, KENEL, BILLOTTE, Le contrat d'agence commerciale en Europe, Bruylant/LGDJ/Schulthess, 2005 ; NADAUD, Codifier le droit civil européen, Larcier, 2008 ; FERRIER, L'adéquation de l'offre des lois contractuelles aux besoins de la pratique des affaires, in WICKER, Droit européen du contrat et droits du contrat en Europe, Litec, 2008, 39 ; ANCEL, FAUVARQUE-CAUSSON, GEST, Aux sources de la réforme du droit des contrats, Dalloz, 2017. 

Le droit international de la distribution prévoit des instruments distincts selon le type de contrat en cause : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 concerne les contrats d'intermédiaire ou de représentant, notamment d'agence commerciale ; les autres contrats internationaux de distribution sont soumis au règlement Rome I , qui communautarise la convention de Rome du 19 juin 1980 . Depuis le 10 janvier 2015 , les conflits de juridictions sont régis par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles  I bis), qui remplace le règlement 44-2001 Bruxelles I, du 22 décembre 2000.

Les articles 3 du règlement Rome I et 5 de la Convention de la Haye consacrent le principe de l'autonomie de la volonté selon lequel les parties choisissent la loi applicable au contrat . Ce choix peut être exprès, et prendre la forme d'une clause d'electio juris, ou tacite, et résulter des stipulations du contrat ou des circonstances. 

Lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le règlement Rome I définit précisément la loi applicable selon le contrat en cause (art. 4, paragr. 1) : - loi du lieu de résidence du vendeur pour la vente de marchandises  ; - loi du lieu de résidence du prestataire en cas de prestation de services ; - loi du lieu de résidence du franchisé pour la franchise ; - loi du lieu de résidence du distributeur pour les contrats de distribution. Les autres contrats sont régis par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle (art. 4, paragr. 2). Le choix du règlement en faveur de la loi du pays du distributeur est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui soumet le contrat de distribution à la loi du fournisseur . Les obligations nées de la phase précontractuelle sont soumises au règlement Rome II , dont l'article 12, paragraphe 1er, intitulé “Culpa in contrahendo” pose le principe de la compétence, soit de la loi applicable au contrat, soit de la loi qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.

En l'absence de choix des parties, la Convention de La Haye soumet le contrat de représentation ou d'intermédiation à la loi interne de l'État dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle (art. 6) . Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État. Lorsque le représenté ou l'intermédiaire dispose de  plusieurs établissements professionnels, la loi interne de l'État du siège de l'établissement auquel le rapport de représentation se rattache le plus étroitement est applicable. 

L'existence de règles impératives, dont l'application immédiate est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts considérés comme majeurs par les États ou la communauté internationale peut empêcher l'application de la loi choisie par les parties. Adoptant la définition de Francescakis, le règlement Rome I définit les lois de police comme les “dispositions nationales dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État membre concerné, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci” (art. 9). Si les lois de police du for ne peuvent être écartées (art. 9, paragr. 2), les lois de police étrangères sont soumises à un régime particulier : seules peuvent être appliquées les lois “du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées”, à condition que “lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale” (art. 9, paragr. 3). La première Chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à celle du droit européen en écartant l'application de la loi de police du for .

Seules les lois participant de l'ordre public de direction ou de l'organisation du marché - telles les règles de concurrence - permettent d'écarter la volonté des parties. Les textes qui relèvent de l'ordre public de protection et ne concernent que des intérêts purement privés n'ont valeur de lois de police qu'en droit interne. Faisant prévaloir l'indemnisation de l'agent commercial sur le principe d'autonomie de la volonté applicable en matière contractuelle au nom de la protection de la “liberté d'établissement et du jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur”, la Cour de justice  a ainsi considéré que les articles 17 et 18 de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, constituent, dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre, des lois de police internationales, même si le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. La Cour de cassation s'est prononcée en sens inverse  dans une affaire relative aux textes nationaux transposant la directive, mais sa décision, isolée, ne semble revêtir qu'une portée limitée . S'il est désormais établi que le statut protecteur de l'agent commercial issu de la directive 86-653 transposé dans le droit des États membres s'applique dès lors que l'agent commercial exerce son activité sur le territoire d'un État membre, il est également acquis que dans une situation intra-européenne le juge national peut écarter la loi nationale choisie par les parties qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive, en faveur de la lex fori, en raison du caractère impératif, dans l'ordre juridique de l'État du for, des règles régissant le statut des agents commerciaux. Toutefois, l'éviction de la loi choisie par les parties ne pourra intervenir que si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de la directive, le législateur de l'État du for a jugé crucial, au sein de l'ordre juridique concerné, d'accorder à l'agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par la directive, compte tenu de la nature et de l'objet de telles dispositions impératives .

Enfin, selon l'exception d'ordre public posée à l'article 21 du règlement 593-2008, “l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for” .

Lorsqu'un litige présente des éléments d'extranéité, il peut être nécessaire de déterminer la juridiction étatique compétente pour en connaître. Pour régler les conflits de juridictions, l'Union européenne a, de longue date, adopté un corps de règles destiné à préciser la compétence judiciaire et les conditions d'exécution des décisions judiciaires, d'abord matérialisé par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , remplacée par le règlement 44-2001, dit “Bruxelles I”, du 22 décembre 2000  puis par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012, qui s'est substitué au règlement 44-2001 le 10 janvier 2015.

En vertu du principe d'autonomie de la volonté, les parties peuvent insérer une clause attributive de juridiction au contrat qui leur permet d'"attribuer compétence à des tribunaux qui ne l'auraient pas été, en vertu des dispositions générales ou spéciales [du règlement], ou d'exclure celle des tribunaux qui seraient normalement compétents, en vertu de ces règles" . Le principe est consacré par l'article 25 du règlement 1215-2012 selon lequel “si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes [...]”. Les parties peuvent désigner un ou des tribunaux d'un État membre, sans le citer nommément, pourvu que la clause attributive de juridiction identifie précisément les éléments objectifs sur lesquels elles se sont mises d'accord pour choisir le ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés et à naître . En outre, la Cour de justice a précisé, à propos d'un contrat de franchise contenant une clause attributive de juridiction, que la prorogation conventionnelle de compétence n'est pas subordonnée à la démonstration d'un élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné . Les parties peuvent donc s'entendre sur un lieu d'exécution des obligations contractuelles ne présentant aucun lien effectif avec la réalité du contrat et les obligations en découlant, à condition de respecter les exigences de forme prescrites en matière de clauses d'élection de for. 

La clause attributive de juridiction doit être l'expression d'un consentement clair et précis. Elle peut être écrite ou verbale avec une confirmation écrite, conclue sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou “dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée” (art. 25).

Si la clause attributive de juridiction ne lie en principe que les parties contractantes, elle peut être opposée, en cas de cession d'un contrat de distribution, au ou par le cessionnaire, dès lors qu'il a succédé aux droits et obligations du cédant, en vertu du droit national applicable à la cession . A défaut, il appartient au juge de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 25 . 

Lorsque les parties ne sont pas convenues d'une juridiction compétente, l'article 7 du règlement 1215-2012 régit la matière contractuelle, c'est-à-dire toutes les situations dans lesquelles il existe un engagement librement assumé d'une partie envers une autre . Aussi l'action visant à mettre en oeuvre la responsabilité précontractuelle du défendeur, du fait de la rupture injustifiée de pourparlers, est-elle de nature délictuelle . 

L'article 7, point 1, a) du règlement 1215-2012 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre “en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande”. Ce lieu étant déterminé selon les règles de conflit de la juridiction saisie , un morcellement de compétences risque de s'ensuivre . Pour éviter cet inconvénient, la Cour de justice avait appliqué la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal , à l'exception du litige qui porte sur plusieurs obligations équivalentes découlant d'un même contrat . Désormais, l'article 7, point 1, b) précise que “ sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas” . Dès lors, lorsque le litige concerne le contrat-cadre, la juridiction compétente sera déterminée par la loi applicable au contrat-cadre en vertu de l'article 7, point 1, a). Lorsque seul un des contrats de vente pris en application du contrat-cadre prête à discussion, la juridiction compétente sera nécessairement celle du lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, en vertu de l'article 7, point 1, sous b), premier tiret. 

La jurisprudence française, appliquant les dispositions correspondantes de l'ancien règlement 44-2001, a longtemps estimé que le contrat de distribution exclusive ne s'apparentait ni à un contrat de vente, ni à un contrat de prestation de services et que le juge compétent devait être désigné en application de l'article 7, paragraphe 1, sous a) . L'obligation servant de base à la demande, visée par l'article 7, paragraphe 1, sous a), devait être déterminée, en vertu de la règle de conflit posée par l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, remplacé par l'actuel article 4 du règlement 593-2008 du 17 juin 2008, dit “ Rome I ”, par la loi du pays où se situait l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique. Or, selon la Cour de cassation, cette prestation était celle pesant sur le concédant d'assurer l'exclusivité de la distribution de ses produits à son revendeur. La Cour de justice a rejeté cette analyse. Selon elle, le contrat de concession exclusive constitue un contrat de fourniture de services, dont la prestation caractéristique est celle fournie “ par le concessionnaire qui, en assurant la distribution des produits du concédant, participe au développement de leur diffusion ”. Le contrat relève donc de la règle de compétence prévue à l'article 7, par. 1, sous b), second tiret . La Cour de cassation s'est ultérieurement alignée sur cette position. Visant expressément l'arrêt du juge de l'Union, au sujet d'un “ contrat de distribution conclu à l'issue d'un processus de sélection et comportant des stipulations particulières concernant la distribution, sur le territoire français ”, des produits d'un fournisseur, elle est revenue sur sa position en posant en principe que la règle de compétence énoncée à l'article 5, 1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I (devenu l'article 7 de l'actuel règlement 1215-2012), a vocation à s'appliquer, à l'exclusion de celle prévue à l'article 5, 1, a), du même règlement .

Par ailleurs, les dispositions de l'article 7, point 5 du règlement 1215-2012 qui permettent d'attraire un défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre, dans un autre État membre, en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation, n'est pas applicable au contrat de concession, dès lors que “le concessionnaire d'une exclusivité de vente ne peut être considéré comme étant à la tête d'une succursale, d'une agence, ou d'un établissement de son concédant [...] lorsqu'il n'est soumis ni à son contrôle, ni à sa direction” . Il en est de même pour un agent commercial (intermédiaire) indépendant, qui est libre d'organiser son activité, de déterminer son temps de travail et de représenter plusieurs firmes concurrentes et qui se borne à transmettre les commandes au siège sans participer ni à leur règlement ni à leur exécution .

Règl. 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, JOUE L 177 4 juillet 2008 ; Adde : Le règlement nº 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit "Rome I", D., 2008, 2155. La Commission a pris acte de l'application du règlement Rome I au Royaume-Uni à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26 qui s'applique à compter du 17 juin 2008 : Décis. Comm. CE n° 2009-26 du 22 décembre 2008, JOUE L 10 du 15 janvier 2009.

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, JO C 27 du 26 janvier 1998.

Cass. com., 28 novembre 2000, LawLex200200004875JBJ : les dispositions législatives françaises relatives aux agents commerciaux sont des dispositions d'ordre public interne, mais n'en constituent pas pour autant une loi de police applicable dans l'ordre international, susceptible d'écarter l'application d'une clause soumettant le contrat litigieux à un droit étranger.

V., s'alignant sur la position de la CJUE, Paris, 12 février 2013, LawLex201300000185JBJ.

CJUE, 17 octobre 2013, Unamar NVC, aff. C-184-12, LawLex201300001537JBJ, JCP G, 2013, n° 1287, obs. NOURISSAT ; D., 2014, 60, obs. d'AVOUT ; Concurrences, 1/2014, 87, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom., 2014, n° 4, obs. MATHEY ; RDC, 1/2014, 80, obs. DEUMIER ; RLDA, 2013, n° 4785.

De même, la Convention de La Haye prévoit en son article 16 la possibilité d'appliquer des "dispositions impératives de tout État avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet État, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit" et pose en son article 21 une exception d'ordre public.

Pour un exemple de clause d'élection de juridiction dérogeant à la compétence spéciale prévue en matière contractuelle à l'article 7, point 1, V. CJCE, 17 janvier 1980, Zelger c. Salinitri, aff. 56-79, LawLex200600002305JBJ, JDI, 1980, 435, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1980, 387, obs. MEZGER.

CJCE, 9 novembre 2000, aff. C-387-98, Coreck Maritime GmbH c. Handelsveem BV e.a., LawLex200600002027JBJ, en matière de connaissement maritime.

CJCE, 3 juillet 1997, Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ, JDI, 1998, 581, obs. BISCHOFF ; Cah. dr. eur., 1999, 223, obs. TAGARAS.

CJCE, 19 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ, Rev. crit. DIP, 1985, 385, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1985, 159, obs. BISCHOFF, solution rendue à propos d'un connaissement maritime.

JOUE L 351 du 20 décembre 2012. Entré en vigueur le 10 janvier 2013, ce règlement est applicable depuis le 10 janvier 2015 (V. art. 81). Adde: VOGEL, Traité de droit économique, T. 4, Droit européen des affaires, LawLex/Bruylant, 2015.

V. CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime GmbH c. Handelsveem BV e.a., aff. C-387-98, LawLex200600002027JBJ, toujours en matière de connaissement maritime. 

CJCE, 17 juin 1992, Handte c. Traitements mécano-chimiques des surfaces, aff. C-26-91, LawLex200600002389JBJ, Rev. crit. DIP, 1992, 726, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1993, 469, obs. BISCHOFF ; JCP G, 1992, II, 21927, obs. LARROUMET ; JCP E, 1992, II, 363, obs. JOURDAIN ; RTD eur., 1992, 712, obs. de VAREILLES-SOMMIÈRES ; JCP G, 1993, I, 3666, obs. BOUTARD-LABARDE ; Journ. trib., 1993, 471, obs. RIGAUX ; D., 1993, Somm. 214, obs. KULLMANN.

CJCE, 17 septembre 2002, aff. C-334-00, Fonderie Officine Meccaniche Tacconi c. Heinrich Wagner Sinto Maschinenfabrik, LawLex200800000707JBJ, RDAI, 2002, 948, obs. MOURRE et LAHLOU ; JDI, 2003, 668, obs. HUET. V. cep. Paris, 13 janvier 1999, LawLex200300004042JBJ, qui a soumis la rupture d'une promesse de franchise à l'article [7, point 1].

CJCE, 6 octobre 1976, aff. 14-76, De Bloos c. Bouyer, LawLex200500008935JBJ, JDI, 1977, 719, obs. BISCHOFF ; D., 1977, 618, obs. DROZ : le terme "obligation" visé à l'article [7, point 1, du règlement 1215-2012] vise l'obligation contractuelle qui sert de base à l'action judiciaire ; 6 octobre 1976, aff. 12-76, Tessili, LawLex200500008934JBJ.

V. CJCE, 6 octobre 1976, aff. 14-76, De Bloos c. Bouyer, LawLex200500008935JBJ, JDI, 1977, 719, obs. BISCHOFF ; D., 1977, 618, obs. DROZ : dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, telles que le paiement de dommages-intérêts ou la résolution du contrat, "l'obligation à laquelle il faut se référer aux fins de l'application de l'article [7, point 1], est celle qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l'inexécution est invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ou de résolution du contrat de la part du concessionnaire", alors qu'"en ce qui concerne les actions en paiement d'indemnités compensatoires, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, d'après le droit applicable au contrat, il s'agit d'une obligation contractuelle autonome ou d'une obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée".

CJCE, 15 janvier 1987, Shenavai c. Kreischer, aff. 266-85, LawLex200500008936JBJ, Gaz. Pal., 1987, 2, 283, obs. MAURO ; JDI, 1987, 465, obs. BISCHOFF et HUET ; Rev. crit. DIP, 1987, 798, obs. DROZ : la compétence doit être déterminée au regard du lieu d'exécution de l'obligation principale lorsque le litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un même contrat et servent de base à l'action intentée par le demandeur.

CJCE, 5 octobre 1999, Leathertex Divisione Sintetici c. Bodetex, aff. C-420-97, LawLex200200004596JBJ, JDI, 2000, 540, obs. LECLERC ; Rev. crit. DIP, 2000, 76, obs. GAUDEMET-TALLON ; Europe, 1999, nº 431, obs. IDOT ; JCP G, II, 10354, obs. BRUNEAU ; Journ. trib., 2000, 535, obs. MOTTARD : "le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l'État de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet État et l'autre dans un autre État contractant". Adde : CJCE, 5 octobre 1999, aff. C-420-97, Leathertex Divisione Sintetici c. Bodetex, LawLex200200004596JBJ.

Pour un exemple en matière d'agence commerciale, V. CJUE, 11 mars 2010, aff. C-19-09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH c. Silva Trade SA, LawLex201000000291JBJ, qui retient qu'un contrat d'agence commerciale constitue un contrat de fourniture au sens de l'article [7, point 1], sous b), second tiret du règlement et qu'en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat d'agence est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services, c'est-à-dire le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui dans le ressort duquel l'agent est domicilié.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, LawLex200700000184JBJ, D., 2007, AJ, 511 ; D., 2007, 1575, obs. KENFACK ; Gaz. Pal., 29 avril-3 mai 2007, 23, obs. NIBOYET ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 119, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G, 2007, II, 10074, obs. AZZI ; JCP E, 2007, II, 1601. - V. égal., sur le fait que le contrat de distribution exclusive n'est ni un contrat de vente ni un contrat de prestation de services, Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, LawLex200800001138JBJ et LawLex200800001139JBJ, D., 2008, AJ, 2154 et Cass. 1re civ., 5 mars 2008, LawLex200800000316JBJ, Rev. Lamy dr. civ., 2008, nº 2976 ; D., 2008, 858 ; RJ com., 2008, 290, obs. LEBRETON-DERRIEN ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 128, obs. MALAURIE-VIGNAL. Pour une étude critique des solutions adoptées par les deux arrêts des 23 janvier 2007 et 5 mars 2008, V. BERLIOZ, La notion de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b) du règlement "Bruxelles I", JDI, 2008, 675.

CJUE, 19 décembre 2013, LawLex201300001852JBJ, JCP G, 2014, n° 180, obs. BERLIOZ ; Europe, 2014, n° 109, obs. IDOT ; AJCA, 2014, 28, obs. PARLÉANI ; RDC, 2014, 246, obs. LAAZOUZI ; Rev. crit. DIP, 2014, 660, obs. BUREAU.

Les parties peuvent désigner la loi applicable au contrat dans sa globalité, ne soumettre que certaines stipulations à celle-ci, ou encore désigner plusieurs lois applicables.

Cass. civ. 1re, 19 novembre 2014, LawLex201400001289JBJ, JCP G, 2014, n° 1243, obs. BERLIOZ ; AJCA 2015, 45, obs. PARLÉANI ; JCP éd. G, 2015, n° 11, obs. SINDRES ; D. 2015, 51, obs. LARDEUX ; LPA 6 février 2015, 7, obs. MAHINGA ; RLDA 2015, n° 5508, obs. BÉHAR-TOUCHAIS.

CJCE, 6 octobre 1976, aff. 14-76, De Bloos c. Bouyer, LawLex200500008935JBJ, JDI, 1977, 719, obs. BISCHOFF ; D., 1977, 618, obs. DROZ.

CJCE, 18 mars 1981, aff. 139-80, Blanckaert & Willems PVBA c. Trost, LawLex200600002271JBJ, JDI 1982, 479, obs. BISCHOFF.

Le règlement Rome I donne primauté à la Convention de La Haye de 1955 pour régir toutes les ventes d'objets mobiliers corporels, dans son article 25.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, LawLex200700000184JBJ, RJ com., 2007, 336, obs. ATTAL ; JDI, 2008, 521, obs. JACQUET ; RTD com., 2007, 588, obs. BOULOC ; JCP G, 2007, I, 172, obs. NADEAUD ; RDC, 2007, nº 842, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Gaz. Pal., 29 avril-3 mai 2007, 23, obs. NIBOYET ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 119, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G, 2007, II, 10074, obs. AZZI ; JCP E, 2007, I, 1601 ; JCP E, 2008, II, 1638, obs. MAINGUY ; 16 avril 2008, LawLex200800000529JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 157, obs. MALAURIE-VIGNAL. 

Règl. 864-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Lyon, 6 novembre 2007, LawLex200900001240JBJ ; Cass. com., 27 avril 2011, LawLex201100000855JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP G, 2008, I, 112, obs. LECOURT ; RLDA, 2007, nº 1193, obs. NOURISSAT ; Rev. Lamy dr. civ., 2007, nº 2479, obs. DOIREAU ; JCP E, 2008, II, 1638, obs. MAINGUY ; 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, nº 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, nº 691, obs. TREPPOZ, s'agissant de la rupture brutale de relations commerciales d'un contrat de concession exclusive comportant une clause attributive de compétence au profit du juge américain.

CJCE, 9 novembre 2000, Ingmar GB (Ltd) c. Eaton Leonard Technologies (Inc), aff. C-381-98, LawLex200200004874JBJ, Europe, 2001, n° 24 et Rev. crit. DIP 2001, 112, obs. IDOT, JCP G, 2001, I, 328, obs. BERNARDEAU.

Droit international de la distribution.

V. HOLLANDER, Questions de droit international privé et d'arbitrage touchant à la distribution commerciale, in HOLLANDER, Le droit de la distribution, Anthémis, 2009, 271 ; BERLIOZ, Lois de police : quel équilibre ?, RJ com., 2010, 541 ; CHRISTOU, International Agency, Distribution and Licensing Agreements, Sweet & Maxwell, 2011 ; SANA-CHAILLE de NERE, Les contrats internationaux de distribution : étude des conflits de loi et de juridictions, in Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 223 ; CLAVEL, De quelques solutions aux problématiques juridiques posées par l'application du droit de la concurrence dans les réseaux transnationaux de distribution, RLDA, 2013, n° 4660 ; NOURISSAT, Retour sur les lois de police dans l'ordre international, RLDA, 2013, n° 4785.

Droit français de la distribution

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