Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'accord vertical entre le distributeur exclusif et le fournisseur ne doit pas restreindre la liberté commerciale du revendeur, qui doit pouvoir fixer librement ses prix de revente . L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe le fait pour toute personne d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente ou à une marge commerciale. Il en va ainsi de la clause du cont …

Distribution exclusive et condamnation per se des prix imposés.

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L'accord vertical entre le distributeur exclusif et le fournisseur ne doit pas restreindre la liberté commerciale du revendeur, qui doit pouvoir fixer librement ses prix de revente . L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe le fait pour toute personne d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente ou à une marge commerciale. Il en va ainsi de la clause du contrat en vertu de laquelle les prix de vente publics sont fixés à la livraison et communs à toutes les boutiques . La pratique des prix imposés expose le fournisseur non seulement à une sanction pénale , mais aussi à l'annulation du contrat de distribution dans la mesure où l'article L. 442-6 du Code de commerce est d'ordre public . Toutefois, une politique de prix imposés n'est pas nécessairement ni systématiquement inefficiente. La jurisprudence admet l'imposition de prix maximum de revente, permettant ainsi au distributeur de réduire sa marge pour pratiquer des prix plus compétitifs . De même, un fournisseur n'impose pas ses prix de revente en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge supérieure à celle contractuellement prévue, dès lors que la préconisation d'un prix ou d'une marge maximum est licite .

La légitimité de l'interdiction per se de la pratique de prix minima imposés a été contestée en doctrine. Dans certains cas, des prix minima pourraient être justifiés d'un point de vue économique, notamment en cas de lancement de nouveaux produits devant faire l'objet de dépenses de promotion des distributeurs et dont le positionnement prix doit être signalé à la clientèle potentielle. De façon générale, un prix minimum encourage les distributeurs à promouvoir les produits contractuels et la vitalité de la concurrence intermarques compense les effets des prix imposés. De même, les prix imposés peuvent être utiles afin de combattre les phénomènes de parasitisme et de lutter contre la “double marginalisation” . En outre, l'interdiction per se des prix minima imposés au titre des pratiques restrictives paraît difficile à maintenir dès lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles ne les condamne pas lorsque les distributeurs auxquels de tels prix sont imposés ne sont pas situés sur la même zone de chalandise . Enfin, la jurisprudence relative à la sanction pénale des prix minima imposés est en général assez ancienne. 

Le traitement réservé aux pratiques de prix imposés par le droit français de la concurrence apparaît aujourd'hui de plus en plus contestable. En droit américain, l'interdiction per se des prix imposés a été abandonnée par la Cour Suprême  au profit d'un examen au cas par cas, selon la règle de la raison, du caractère éventuellement nocif du prix imposé. Même si le texte pénal français sur les prix minima imposés est rarement appliqué , on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette disposition, indépendamment de la question de la légitimité du maintien d'un droit des pratiques restrictives à côté du droit des pratiques anticoncurrentielles . Il serait sans doute souhaitable d'abroger l'article L. 442-6 du Code de commerce qui n'a plus sa place en droit positif et ne correspond plus à l'état actuel de l'analyse économique du droit.

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ. 

Cass. com., 21 juin 2017, LawLex201700001106JBJ.

BLAISE, Un dernier bastion ? À propos de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, Concurrence, 3/2005, 1 ; FERRIER, Les pratiques restrictives de concurrence. Pour quelles finalités ?, Mélanges SERRA, Dalloz, 2006, 189 ; Adde, sur le débat relatif à la suppression ou au maintien d'un droit des pratiques restrictives : DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ, Un droit de la concurrence : pour quoi faire ?, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 22 ; FOURGOUX, Le droit de la distribution doit-il encore comporter des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence ?, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 26 ; MALAURIE-VIGNAL, Que reste-t-il de la dépénalisation voulue par les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Bilan et perspectives, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 24 ; MOURRE et VILMART, Plaidoyer pour une meilleure efficacité du droit français de la concurrence dans l'économie mondiale, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 23. 

Pour un ex., TGI Paris, 14 juin 1993, LawLex200200000011JBJ. 

Paris, 17 janvier 1995, LawLex200200000317JBJ, D., 1997, Somm. 63, obs. FERRIER. 

Toulouse, 26 janvier 2006, LawLex200600002468JBJ. 

Toulouse, 27 mai 2003, LawLex200300004116JBJ.

La communication sur l'application des règles de concurrence européennes aux restrictions verticales (suivie du Livre vert) en date du 26 novembre 1998 décrit dans son point 3. 5) ce phénomène de "double marginalisation" comme suit : "lorsque le fabricant et le détaillant disposent tous deux d'un pouvoir de marché, chacun d'eux fixe ses prix à un niveau supérieur au coût marginal et ajoute sa propre marge, qui dépasse celle qui lui reviendrait normalement en situation de concurrence. Au bout du compte, le prix final peut même être supérieur au prix de monopole que pratiquerait une entreprise intégrée, au détriment de son bénéfice global et du consommateur. Dans ce cas, un quota d'achat ou un prix de vente minimum imposé permettrait au fabricant de ramener le prix au niveau du prix du monopole." 

Lorsque les distributeurs ne sont pas situés dans la même zone de chalandise, l'Autorité de la concurrence exclut la qualification de prix imposés illicites : V. not. Décision Cons. conc. nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ, LPA, 8 avril 1998, 26, obs. ARHEL, D., 1998, Somm. 337, obs. FERRIER ; nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ. Contra : un courant de jurisprudence minoritaire a refusé, dans le secteur des aliments secs haut de gamme pour chiens, de tenir compte, pour une relation verticale, du fait que les revendeurs sont situés dans les zones de chalandise différentes, Paris, 4 avril 2006, LawLex200600001057JBJ, Concurrences, n° 3-2006, 140, obs. MICHEL-AMSELLEM ; Concurrences, n° 3-2006, 95, obs. SPECTOR et WACHSMANN ; RLC, 2006/8, n° 546, obs. WINCKLER et GENEVAZ ; RJDA, 2006, n° 837. S'agissant d'une décision isolée, elle ne semble pas remettre en cause la jurisprudence antérieure.

Supreme Court of the United States, 28 juin 2007, Leegin Creative Leather Products, Inc. v. PSKS, Inc., 75USLW 4643 (US June 28 2007) (No 06-480) 2007 WL 2335892. 

Bilan de jurisprudence civile et pénale de la DGCCRF pour l'année 2015 : au plan pénal, la DGCCRF ne comptabilise aucun PV d'infraction, aucune transaction, et aucun jugement ou arrêt au cours de l'exercice. Au plan civil, le Bilan de jurisprudence de la Faculté de Montpellier ne recense, pour la même année, qu'un arrêt de cour d'appel. 

Droit français de la distribution

39. Distribution exclusive et condamnation per se des prix imposés.(1)

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