Droit français de la distribution

Avant la loi LME du 4 août 2008, le droit français condamnait les pratiques discriminatoires per se indépendamment de leur effet sur le marché. Le fait de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui, des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de c …