Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'abus de dépendance a également été sanctionné per se sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, b) du Code de commerce qui prévoyait que le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, “d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditi …

Distribution exclusive, abus de dépendance et pratiques abusives.

V. CHAGNY, Approches plurielles du déséquilibre significatif. Introduction, Concurrences, 2/2011, 1 ; De l'abus de la relation de dépendance au déséquilibre significatif, Concurrences, 2/2011, 2 ; FOURGOUX, Déséquilibre significatif et cohérence du droit des pratiques restrictives, Concurrences, 2/2011, 6 ; PECNARD, Le déséquilibre significatif : tentative d'approche pratique, Concurrences, 2/2011, 10 ; RIFFAULT-SILK, Le déséquilibre significatif, une approche comparative, Concurrences, 2/2011, 17 ; TRICOT, Vers un équilibre significatif dans les pratiques commerciales, Concurrences, 2/2011, 25 ; BERG-MOUSSA, 3 questions sur le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, JCP E, 2011, prat. 39 ; VERTUT, L'équilibre : une notion pertinente en droit de la concurrence, LD, janv. 2011, 1 ; CHAGNY, L'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations, D., 2011, 392 ; MAINGUY, Le Conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 du Code de commerce, JCP G, 2011, 274 ; DADOUN, Faut-il avoir peur du "déséquilibre significatif" dans les relations commerciales ?, LPA, 13 avril 2011, 17 ; FOURGOUX et DJAVADI, Les clauses contractuelles à l'épreuve du "déséquilibre significatif" : état de la jurisprudence, JCP E, 2013, 1691 ; Contrats Conc. Consom., novembre 2013, n° 14 ; AMARO, Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d'une double filiation, Contrats Conc. Consom., 2014, étude 8 ; GICQUIAUD, Le contrat à l'épreuve du déséquilibre significatif, RTD com., 2014, 267 ; LAJNEF, Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après : bilan de l'application judiciaire de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, RLC, 2014/39, n° 2553 ; LUC, L'application judiciaire du déséquilibre significatif aux contrats d'affaires, AJCA, 2014, 109 ; PARLÉANI, Le devenir du déséquilibre significatif, AJCA, 2014, 104 ; RUE et CONTIS, Cinq ans de jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif, JCP G, 2014, 323, 504 ; UTZSCHNEIDER et RIVOLLIER, La rédaction des contrats d'affaires à l'épreuve du déséquilibre significatif : Quelles difficultés ? Quels conseils ?, AJCA, 2014, 113 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Un déséquilibre significatif à deux vitesses, JCP G, 2015, n° 603 ; DIENY, Déséquilibre significatif : sept ans après a-t-on atteint l'âge de raison ?, JCP, E, 2015, n° 1626 ; GRALL et BUSSONNIERE, Déséquilibre significatif : convergence et divergence entre le B to B et le B to C, RLC 2015, n° 2741 ; JAKOULOFF, De la délimitation à tâtons du déséquilibre significatif en droit de la concurrence, LPA, 18 juin 2015, 6 ; MALAURIE-VIGNAL, Faut-il avoir peur du déséquilibre significatif ?, Contrats Conc. Consom., juillet 2015, étude, 9 ; PETRIGNET, Le déséquilibre significatif et l'intervention progressive du juge commercial dans les négociations tarifaires, RJDA 11/2015, 739 ; HONTEBEYRIE, 1171 contre L. 442-6, I, 2° : la prescription dans la balance, D. 2016, 2180 ; MARCINKOWSKI, Les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la clause du client le plus favorisé ou clause de parité, AJCA 2016, 378 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La prise de pouvoir sur juge sur les négociations commerciales : A propos de l'arrêt Galec, JCP G, 2017, n° 255 ; FORTUNATO, La protection des personnes morales contre les clauses abusives, AJ Contrat 2017, 25 ; LEROY et BEAUMONT, Le déséquilibre significatif permet un contrôle judiciaire du prix convenu entre les parties, RLDA, 2017, 6186 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le nouveau théorème d'Archimède : des partenaires qui sont réciproquement incontournables négocient librement et échappent tous deux au déséquilibre significatif ; VANNI et MARTIN, De l'ordre dans le déséquilibre significatif ?, RLC, 2017, 3147 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales, A propose de l'arrêt Galec, JCP éd. G, 2017, 255 ; ERÉSÉO, Déséquilibre significatif : la Cour de cassation enterre la libre négociabilité des prix, LD, février 2017, 1 ; L. et J. VOGEL, Le déséquilibre significatif, LawLex/Bruylant, 2e éd., 2017 ; GOUACHE et DI BENEDETTO Contrats de distribution, contrats d'adhésion ?, BRDA 4/2019, 26.

L'abus de dépendance a également été sanctionné per se sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, b) du Code de commerce qui prévoyait que le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, “d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées” engageait la responsabilité de son auteur. La jurisprudence rendue sur le fondement de ce texte faisait une lecture très stricte de la notion de dépendance en l'assimilant à celle de dépendance économique telle que définie par l'Autorité de la concurrence, qui n'était quasiment jamais retenue en pratique . Afin de sanctionner plus facilement certains abus commis par la grande distribution à l'égard de ses fournisseurs, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une situation de dépendance, la loi LME du 4 août 2008 a remplacé à l'article L. 442-6 la sanction de l'abus dans la relation de dépendance et de puissance d'achat ou de vente par la sanction de la pratique consistant à “soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties”. La loi LME a ainsi fait disparaître la condition de preuve d'une relation de dépendance économique ou de puissance d'achat. 

L'actuel article 442-1, I, 2° est souvent invoqué hors de son domaine naturel d'application, en particulier au sein des réseaux de distribution. Il a ainsi été jugé que le refus de fournir une gamme de produits à un distributeur exclusif, sans raison objective, revêt un caractère abusif, tous les membres d'un réseau qui se trouvent dans la même situation devant être traités de manière équivalente afin d'affronter dans les mêmes conditions la concurrence dans leurs zones de chalandise respectives . De même, une clause qui permet au concédant de sanctionner un dysfonctionnement sur lequel les concessionnaires n'ont pas de prise et dont ils ne sont pas nécessairement responsables, sans leur permettre de contrôler les conditions de sa mise en oeuvre, est déséquilibrée . En revanche, la clause prévoyant qu'en cours de préavis, constructeur et distributeurs seront relevés de leur obligation d'exclusivité réciproque n'a pas été considérée comme constitutive d'un déséquilibre significatif du seul fait que seul le constructeur a exercé cette faculté . Une clause de résiliation anticipée qui confère au concédant et au concessionnaire le droit de rompre le contrat, aux mêmes conditions, n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'à un moment donné, elle favorise davantage les intérêts du concédant . Enfin, l'obligation d'accorder au distributeur un préavis d'un an et une indemnité de résiliation correspondant à trois années de marge ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle ne constitue que la contrepartie du droit discrétionnaire de résiliation que s'est réservé le fournisseur et que les autres clauses du contrat sont globalement favorables à ce dernier .

De façon générale, même s'ils ne font plus expresément référence à une relation de dépendance, les articles L. 442-1 et suivants répriment des abus de dépendance au sens large, prohibés per se et sanctionnés civilement. Bien que le texte soit aussi susceptible de s'appliquer aux relations que les producteurs entretiennent avec leurs distributeurs et leurs fournisseurs, il tend essentiellement à interdire certains abus de puissance d'achat, tels que l'obtention d'avantages sans contrepartie, le déréférencement ou le référencement abusifs, dont sont parfois victimes les fournisseurs de la part des grands distributeurs ou de leurs centrales d'achat.

Paris, 26 janvier 2005, LawLex200500005580JBJ : absence de dépendance d'un distributeur s'il n'établit pas l'absence de solution de substitution ; Paris, 14 juin 2006, LawLex200600001403JBJ : absence de dépendance du distributeur dès lors qu'il a la faculté de changer facilement de réseau et que le constructeur ne détient pas de parts de marché élevées.

Paris, 18 mars 2015, LawLex201500000388JBJ.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001648JBJ, soulignant également que le rapport de forces entre le concédant et ses concessonnaires, qui ne permet pas à ceux-ci, même unis, de négocier les clauses du contrat conclu, en dépit du refus exprimé de mettre en oeuvre l'une d'elles, caractérise l'élément de soumission à un déséquilibre significatif.

Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000071JBJ ; 7 novembre 2016, LawLex201600001874JBJ, LD décembre 2016, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; JCP E, 2017, n° 1079, obs. RESPAUD. - V. égal. Paris, 13 juin 2018, LawLex201800000929JBJ, précisant qu'un concessionnaire ne peut prétendre qu'une clause d'abandon réciproque d'exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives lorsqu'il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n'a pas été donné suite ou que le concédant ait subordonné la poursuite des relations à l'acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation. 

Cass. com., 12 avril 2016, LawLex201600000816JBJ, LD mai 2016, 4, obs. ÉRÉSÉO et MOULY-GUILLEMAUD.

Paris, 5 septembre 2019, LawLex201900001022JBJ.

Droit français de la distribution

41. Distribution exclusive, abus de dépendance et pratiques abusives.(1)

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