Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Pratiques discriminatoires
Section 3 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Ententes
Chapitre 3 : Abus de domination
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
39. Distribution exclusive et incriminations per se.(1)
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Le titre IV du livre IV du Code de commerce, intitulé “De la transparence, des pratiques restrictives et d'autres pratiques prohibées”, réglemente les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du commerce. Il sanctionne un ensemble de comportements susceptibles d'affecter les relations commerciales. Ces dispositions interdisent des comportements per se, indépendamment de l …