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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Pratiques restrictives

        • Section 1 : Prix imposés

        • Section 2 : Pratiques discriminatoires

        • Section 3 : Abus de dépendance

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

38. Distribution exclusive et incriminations per se.(1)

Mis à jour le 12 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le titre IV du livre IV du Code de commerce, intitulé “De la transparence, des pratiques restrictives et d'autres pratiques prohibées”, réglemente les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du commerce. Il sanctionne un ensemble de comportements susceptibles d'affecter les relations commerciales. Ces dispositions interdisent des comportements per se, indépendamment de l …

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