Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le droit de la distribution distingue deux types de vente : la vente active et la vente passive. La vente active consiste à prospecter la clientèle exclusive d'un autre distributeur ou à établir un point de vente sur son territoire exclusif. La vente passive correspond à la satisfaction par un distributeur de la demande non sollicitée de clients individuels situés dans le territoire d'un autre dis …

Interdiction des ventes passives.

Le droit de la distribution distingue deux types de vente : la vente active et la vente passive. La vente active consiste à prospecter la clientèle exclusive d'un autre distributeur ou à établir un point de vente sur son territoire exclusif. La vente passive correspond à la satisfaction par un distributeur de la demande non sollicitée de clients individuels situés dans le territoire d'un autre distributeur exclusif. 

Le contrat de distribution exclusive protège le distributeur des ventes actives de la part des autres membres du réseau, qui peuvent dès lors être valablement interdites. Un distributeur exclusif qui agit en concurrence déloyale à l'encontre d'un  autre membre du réseau doit nécessairement démontrer que celui-ci a réalisé des ventes actives sur son territoire . Cependant, un site non marchand de présentation générale du revendeur qui se borne à décrire, avec l’accord du fournisseur, son historique et les produits dont il assure la distribution, en langue française, à destination des pays du Maghreb dans lesquels il bénéficie d’une exclusivité, ne peut  être considéré comme permettant la prospection active de la clientèle du distributeur exclusif pour la France en l’absence de tout mécanisme ou  effort de promotion ciblée . Le règlement restrictions verticales 2022/720 renforce la protection des distributeurs exclusifs contre les ventes actives en prévoyant que celle-ci s'étend aux ventes des distributeurs sélectifs ou distributeurs libres lorsque le fournisseur a mis en oeuvre différents modes de distribution . De même, l'interdiction des ventes actives peut désormais être étendue aux acheteurs directs du distributeur (clause de pass on) afin d'éviter les pratiques de contournement de la prohibition . En revanche, lorsque le fournisseur fait usage de la nouvelle faculté de désigner plus d’un distributeur pour un territoire exclusif ou un groupe de clients exclusif, si tous ces distributeurs doivent être protégés contre les ventes actives sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif effectuées par tous les autres acheteurs du fournisseur, les ventes actives et passives de ces distributeurs sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif ne peuvent, quant à elles, être restreintes . 

A l'inverse, l'interdiction des ventes passives au sein d'un réseau de distribution exclusive est toujours jugée anticoncurrentielle par les autorités de concurrence françaises. L'Autorité de la concurrence , suivie par la Cour d'appel de Paris , assimile l'interdiction des ventes passives à l'octroi d'une protection territoriale absolue dans la zone où les distributeurs sont établis. Dès lors, l'interdiction faite à un distributeur exclusif de vendre des produits en dehors de son territoire n'est licite que s'il conserve la possibilité de satisfaire aux demandes spontanées des clients situés hors zone . Les autorités françaises de concurrence sanctionnent les interdictions tant directes  qu'indirectes, comme dans les cas de ventes passives soumises à accord préalable du fournisseur . La preuve de l'interdiction des ventes passives peut résulter de la résiliation ou du non-renouvellement des contrats des  distributeurs ou licenciés qui ont approvisionné des revendeurs non  établis sur leur territoire . À l'inverse, elles considèrent qu'un fabricant ne commet pas de pratique anticoncurrentielle lorsqu'il est établi que les pressions exercées sur ses distributeurs exclusifs ne concernent que les ventes actives hors zone, et non les ventes passives . En outre, l'interdiction des ventes passives à “des clients existants ou éventuels situés en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE” n'est pas couverte par le droit français ou européen de la concurrence .

Paris, 2 octobre 2024, LawLex202400007547JBJ.

Paris, 15 septembre 2020, LawLex202000001908JBJ, préc.

Décision Cons. conc. nº 00-D-08 du 4 avril 2000, LawLex200200003020JBJ. 

Paris, 13 septembre 2018, LawLex201800001302JBJ.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, c), i), 1) et 4, d, i).

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 122.

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ : l'interdiction aux membres d'un réseau de distribution exclusive de vendre en dehors de la zone attribuée est illicite, lorsqu'ils sont mis dans l'impossibilité de répondre aux demandes spontanées d'utilisateurs finals, confirmée par Paris, 19 décembre 1991, LawLex200200002784JBJ. - V. égal. Décision Cons. conc. nº 97-D-21 du 25 mars 1997, LawLex200200002454JBJ ; nº 97-D-68 du 23 septembre 1997, LawLex200200002493JBJ ; nº 00-D-35 du 26 septembre 2000, LawLex200200002547JBJ ; nº 02-D-57 du 19 septembre 2002, LawLex200200002141JBJ.

Paris, 30 mars 1992, LawLex200200002569JBJ, D., 1992, Somm. 388, obs. FERRIER : l'interdiction des ventes passives, destinée à procurer aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue, est anticoncurrentielle. 

Décisions Cons. conc. nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ ; nº 97-D-31 du 20 mai 1997, LawLex200200002624JBJ, LPA, 2 mars 1998, 26, obs. ARHEL. 

Décision Aut. conc. n° 23-D-05 du 18 avril 2023, LawLex202300005887JBJ, LD juin 2023, 3, obs. BETTONI ; Concurrences 3/2023, 86, obs. BERNARDEAU ; LEDICO juin 2023, 4, obs. L. et J. VOGEL ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS, retenant que l'interdiction faite aux distributeurs exclusifs de procéder à toute vente en dehors de leur territoire, sans distinguer selon que celle-ci procède de sa prospection active ou de la réponse à une sollicitation spontanée d'un client situé hors de sa zone géographique, sanctionnée par  l'obligation de reverser au concessionnaire concerné la marge réalisée et garantie par l'interdiction de diffuser leurs tarifs en ligne et des mesures de surveillance, caractérise une prohibition des ventes passives, restrictive de concurrence par objet.

Décision Cons. conc. nº 98-D-62 du 13 octobre 1998, LawLex200200002291JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 23, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe, 1999, nº 32, obs. IDOT : la clause interdisant à un revendeur exclusif de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, est contraire aux règles de concurrence ; Paris, 15 septembre 2020, LawLex202000001908JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 165, obs. BOSCO, prohibition de la vente des produits contractuels sur internet sans autorisation du fabricant.

Droit français de la distribution

46. Interdiction des ventes passives.

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