Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans les vingt-sept marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Toutefois, un distributeur exclusif doit pouvoir répondre à toute demande non sollicitée d'un client même situé en dehors du territoire concédé. Les importations parall …

Interdiction des importations parallèles/rétrocessions.

V. PHILIPPE, À propos des entraves contractuelles apportées aux importations, Gaz. Pal., 13 novembre 1983 ; HUGLO, Importations parallèles et étanchéité des réseaux de distribution sélective, Gaz. Pal., 13 octobre 1996, 6 ; L'application du nouvel article 36-6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et la protection des réseaux de distribution, Gaz. Pal., 30 avril 1997, 2 ; KARYDIS, Les systèmes de distribution des produits et le problème des importations parallèles, RMUE, 1999/2, 107 ; CONDOMINES, La politique communautaire de la concurrence en matière de distribution remise en cause par le juge communautaire, LPA, 8 mars 2004, 4 ; VILMART, Importations parallèles, la Commission désavouée par la CJCE, JCP E, 2004, 19 ; DUFLOS, Analyse économique des importations parallèles : application aux secteurs de l'automobile et des médicaments, Introduction, Concurrences, 2/2011, 1 ; WACHSMANN, Exemples de l'automobile et des médicaments, Concurrences, 2/2011, 6 ; VAN OVERMEIRE et SCHILLINGS, Les importations parallèles dans l'Union européenne, LGDJ, 2012 ; REY et VERGE, Vertical restraints in European competition policy, Concurrences 4-2014, 44.

Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans les vingt-sept marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Toutefois, un distributeur exclusif doit pouvoir répondre à toute demande non sollicitée d'un client même situé en dehors du territoire concédé. Les importations parallèles sont par conséquent licites.

À l'instar des autorités européennes, l'Autorité de la concurrence estime que la protection territoriale absolue accordée aux membres d'un réseau de distribution exclusive constitue une restriction de concurrence . Est notamment jugée anticoncurrentielle la combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif avec une interdiction d'exportation  : l'obligation d'approvisionnement empêche toute rétrocession entre distributeurs exclusifs, au mépris du libre jeu de la concurrence  ; l'interdiction des exportations crée une répartition artificielle des marchés nationaux. La seule limitation de la capacité d'exportation du concessionnaire en dehors de sa zone d'exclusivité est, selon l'Autorité, de nature à créer une protection territoriale absolue . De même, le contrôle des importations ou des capacités d'exportation entrave la concurrence et conduit à une répartition des marchés nationaux . Enfin, les pressions d'un fournisseur sur ses distributeurs en vue de faire obstacle aux importations parallèles relèvent de la prohibition des ententes .

Cependant, si l'interdiction de tels accords est affirmée, la nullité de la clause par laquelle un concédant s'engage auprès de son concessionnaire à empêcher des importations parallèles n'entraîne pas celle du contrat dans lequel elle est insérée, dès lors qu'elle n'en est pas la cause impulsive et déterminante . 

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ ; nº 93-D-50 du 23 novembre 1993, LawLex200200002651JBJ, Europe, 1994, nº 74, obs. IDOT.

Décision Cons. conc. nº 93-D-50 du 23 novembre 1993, LawLex200200002651JBJ, Europe, 1994, nº 74, obs. IDOT.

Décision Cons. conc. nº 96-D-17 du 19 mars 1996, LawLex200200002568JBJ (réseau de distribution exclusif et sélectif).

Décision Cons. conc. nº 97-D-68 du 23 septembre 1997, LawLex200200002493JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-21 du 25 mars 1997, LawLex200200002454JBJ ; nº 97-D-68 du 23 septembre 1997, LawLex200200002493JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-35 du 26 septembre 2000, LawLex200200002547JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 26, obs. MALAURIE-VIGNAL.

V. Cass. com., 1er mars 1994, LawLex200200001595JBJ cassant Paris, 15 novembre 1991, LawLex200200001778JBJ. 

Droit français de la distribution

44. Interdiction des importations parallèles/rétrocessions.(1)

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