Clause de non-concurrence contractuelle. | Droit français de la distribution (2.1.2.1.II.D) • Livv

47. Clause de non-concurrence contractuelle.(1)

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Au cours de la relation contractuelle, l'obligation de non-concurrence prend généralement la forme d'une obligation d'approvisionnement exclusif. L'acheteur est contraint de ou incité à couvrir la quasi-totalité de ses besoins sur un marché donné en s'approvisionnant auprès d'un seul et même fournisseur ou de ceux qu'il désigne. Combinée à la distribution exclusive, l'obligation de non-concurrence …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Conseil Conc., 19 mars 1996, n° 96-D-17
Conseil Conc., 23 novembre 1993, n° 93-D-50
Conseil Conc., 25 juillet 2007, n° 07-D-25
CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 novembre 2021, n° 21/00574

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