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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Conditions de la prohibition

          • II : Clauses restrictives

            • A : Prix imposés

            • B : Interdiction des importations parallèles/Rétrocessions

            • C : Interdiction des ventes passives

            • D : Clause de non-concurrence contractuelle

            • E : Clause de non-concurrence postcontractuelle

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

47. Clause de non-concurrence postcontractuelle.(1)

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Les contrats de distribution exclusive proprement dits ne contiennent généralement pas de clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle . Celles-ci sont en revanche fréquentes lorsque la distribution exclusive est associée à un modèle de franchise avec transmission d'un savoir faire. Si le fournisseur peut, pour assurer la protection du savoir-faire transmis et reconstituer …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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