Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les systèmes de distribution exclusive ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit des ententes. Ils ne le deviennent que si le fournisseur limite la liberté commerciale des distributeurs en leur imposa …

Distribution exclusive et droit des ententes.

V. ARHEL, L'influence de la réforme communautaire des restrictions verticales sur le droit national, LPA, 30 novembre 2001, 23 ; BRAULT, BLANCHOT, CHENARD, WEBER, FERRIER, de la LAURENCIE, BRETZNER, L'application rétroactive du règlement CE nº 2790-1999 du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales, D., 2001, 1603 ; GAVALDA, À propos du règlement du 12 janvier 2001, JCP E, 2002, 1251, 1382 ; ARHEL, À propos de l'ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, une nouvelle réglementation pour les petites ententes et les petites concentrations, JCP E, 2004, act. 86 ; DESTOURS et GAVALDA, À propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2004, contentieux de la concurrence : le principe du contradictoire, la règle de minimis et la transmission du dossier au parquet, D., 2004, 3138 ; RESPAUD, À propos de l'ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, Cah. dr. entr., 2004, nº 3, 36 ; BENZONI, Fondements de l'analyse économique des restrictions verticales, Atelier de la concurrence, Rev. Conc. Consom., 2005, nº 141 ; MALAURIE-VIGNAL, À propos de l'ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, le projet de simplification du droit intéresse le droit de la concurrence, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 79 ; VOGEL, Les règlements d'exemption "nouvelle génération", Atelier de la concurrence du 7 avril 2004, Rev. Conc. Consom., 2005, nº 141 ; PRIETO, Une conception étroite de la notion d'affectation du commerce entre États membres, RDC, janvier 2011, 122 ; BOSCO, Affectation du commerce entre États membres et pratiques anticoncurrentielles, une question d'actualité, Introduction, Concurrences, 2/2011, 17 ; LUC, Un point de vue de l'Autorité de la concurrence, 2/2011, 19 ; RINCAZAUX, La sensibilité ne résulte pas des seules caractéristiques des auteurs des pratiques, Concurrences, 2/2011, 24 ; CARDONNEL, Affectation du commerce entre États membres, Notre critère, votre problème ?, Concurrences, 2/2011, 27.

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les systèmes de distribution exclusive ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit des ententes. Ils ne le deviennent que si le fournisseur limite la liberté commerciale des distributeurs en leur imposant un prix de revente au public, en restreignant leurs sources d'approvisionnement ou en interdisant les ventes passives. Sauf s'il contient des restrictions caractérisées, l'Autorité de la concurrence peut, en vertu de l'article L. 464-6-1 considérer qu'un accord de distribution ne relève pas de la prohibition de l'article L. 420-1 lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 15 % . Un accord qui ne produit en soi qu'une restriction minime de concurrence est, cependant, susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce s'il s'inscrit dans un faisceau préexistant d'accords similaires. Toutefois, l'existence de contrats similaires ne constituant qu'une partie du contexte économique et juridique dans lequel l'entente doit être appréciée, la constatation de l'adoption généralisée d'un système de distribution ne suffit pas à établir l'atteinte à la concurrence . Au-delà de l'existence de contrats similaires, il faut vérifier s'il subsiste de réelles possibilités pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats  ou si les parties à ces contrats sont en mesure de s'abstraire de toute concurrence . Pour conclure à l'existence d'un effet cumulatif, deux conditions doivent être réunies : le marché doit être bloqué par un faisceau de contrats parallèles  ; l'accord soumis à l'appréciation des autorités de contrôle doit contribuer de manière significative à l'effet cumulatif.

En cas d'affectation du commerce entre États membres, les autorités françaises appliquent simultanément les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE . Les autorités de concurrence concluent généralement de façon assez libérale à l'existence d'une affectation des échanges entre États membres . Pour les juridictions judiciaires, un accord de distribution qui désigne un seul revendeur pour tout le territoire national affecte nécessairement le commerce entre Etats membres  et relève, pour l'appréciation de ses effets, de l'article 101 TFUE .

Cette règle est cependant facultative : l'Autorité de la concurrence peut poursuivre une pratique alors que la part de marché des parties est inférieure au seuil fixé, V. Paris, 23 février 2010, LawLex201000000231JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 103, obs. DECOCQ ; Communic. com. électr., 2010, n° 73, obs. CHAGNY. - Comp., pour des cas d'exemption du contrôle en dessous des seuils, Paris, 17 octobre 2014, LawLex201400001099JBJ ; 2 novembre 2016, LawLex201600001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY : fournisseur détenant une part de marché de 3,5 %.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989, LawLex200200002448JBJ, Rapport pour 1989, 156 ; partiellement infirmée, mais pour défaut de preuve par Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ, BOCC, 20 juin 1990, 213. 

Décision Cons. conc. nº 00-D-67 du 13 février 2001, LawLex200200002431JBJ, BOCC, 30 mars 2001. 

Décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL, approuvée par Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ.

Tel n'est pas le cas des contrats de prêts de meubles de froid mis en œuvre par des entreprises contrôlant moins de 47 % de parts de marché : Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ.

Cass. com. 12 décembre 2006, LawLex200600002577JBJ.

V., en faveur d'une interprétation extensive de la notion d'affectation sensible, les contentieux relatifs à l'appréciation de la notion d'affectation sensible du commerce entre États membres concernant des pratiques anticoncurrentielles dans les départements d'outre-mer : Paris, 4 juillet 2013, LawLex201300001068JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 245, obs. DECOCQ ; RLC, 2013/37, nos 2400 et 2406, obs. CHOLET, affaire de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane ; 28 mars 2013, LawLex201300000486JBJ, LPA, 19-20 septembre 2013, 9, obs. ARHEL, affaire du carburéacteur à la Réunion. - V. égal. Décision Aut. conc. n° 23-D-05 du 18 avril 2023, LawLex202300005887JBJ, LD juin 2023, 3, obs. BETTONI ; Concurrences 3/2023, 86, obs. BERNARDEAU ; LEDICO juin 2023, 4, obs. L. et J. VOGEL ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Paris, 23 mai 2018, LawLex201800000779JBJ ; Lyon, 4 novembre 2021, LawLex202100005875JBJ ; Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004319JBJ, LD avril 2023, 8, obs. BONNET-DESPLAN.

Paris, 2 octobre 2024, LawLex202400007547JBJ.

Droit français de la distribution

42. Distribution exclusive et droit des ententes.(1)

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