Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'abus de dépendance économique, prohibé par l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, consiste à exploiter abusivement la situation de dépendance économique d'une entreprise cliente ou fournisseur. Cette pratique anticoncurrentielle est propre au droit français de la concurrence (et à certains droits nationaux comme le droit allemand) et ne trouve pas d'équivalent en droit européen. L'ab …

Abus de dépendance économique.

V. PÉDAMON, Les abus de domination, Cah. dr. entr., 1987, n° 1, 15 ; MATHONIÈRE, Un nouveau comportement défini comme anticoncurrentiel : l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 37 ; THRÉARD et BOURGEON, Dépendance économique et droit de la concurrence, Cah. dr. entr., 1987, n° 2, 20 ; JEANTET, L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique, LPA, 28 mars 1988 ; GLAIS, L'état de dépendance économique au sens de l'article 8 : analyse économique, Gaz. Pal., 1989, 1, Doctr., 290 ; MESTRE, Abus de dépendance économique et lien contractuel, RTD civ., 1989, 535 ; PEROCHON, Responsabilité et dépendance économique : tendance récente en faveur des distributeurs, Cah. dr. entr., 1989, n° 4, 16 ; PIROVANO et SALAH, L'abus de dépendance économique : une notion subversive ?, LPA, 21 et 24 septembre 1990 ; BORRA, État de la jurisprudence en matière d'exploitation abusive de la dépendance économique, Journée de l'AFEC, 8 janvier 1993 ; DE MELLO, Dépendance économique ou position dominante ?… À propos de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Journée de l'AFEC, 8 janvier 1993 ; PASQUI, L'abus de dépendance économique, Rev. Conc. Consom., 1993, nº 71 ; VOGEL, Les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence, JCP G, 1994, I, 3737 ; de FONTBRESSIN, L'abus de dépendance économique, l'équité et la détermination du prix, Gaz. Pal., 13 février 1997 ; FOURGOUX, L'abus de dépendance économique, Gaz. Pal., 13 février 1997 ; VOGEL, Droit de la concurrence et puissance d'achat : plaidoyer pour un changement, JCP E, 1997, I, 713 ; MICHEL-ANSELLEM, L'abus de dépendance économique in L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008, 228 ; BUY, Entre droit spécial et droit commun : l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, LPA, 2008, 252.

L'abus de dépendance économique, prohibé par l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, consiste à exploiter abusivement la situation de dépendance économique d'une entreprise cliente ou fournisseur. Cette pratique anticoncurrentielle est propre au droit français de la concurrence (et à certains droits nationaux comme le droit allemand) et ne trouve pas d'équivalent en droit européen. L'abus de dépendance économique est rarement condamné sur le fondement de ce texte dont l'application suppose qu'il soit “susceptible d'affecter le fonctionnement de la structure de la concurrence” . Lorsque l'exclusivité ne produit pas un tel effet, le distributeur exclusif ne peut invoquer un abus de dépendance économique de la part du fournisseur .

Les autorités de concurrence considèrent que la dépendance économique d'un distributeur par rapport à un fournisseur doit s'apprécier compte tenu, notamment, de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur , de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de la part de marché du fournisseur, ou encore de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents . Ce dernier critère tend à vérifier que l'entreprise dépendante ne dispose pas de solution objectivement équivalente, ou, en d'autres termes, que l'entreprise dominante est pour elle un partenaire obligatoire . Tel n'est pas le cas lorsque le distributeur peut passer d'un réseau à un autre . Il suffit que le distributeur puisse, dans des délais acceptables, trouver une alternative qui ne bouleverse pas ses circuits commerciaux et n'entraîne pas des coûts prohibitifs . La solution de substitution peut même être moins avantageuse . Ainsi, un distributeur exclusif n'est pas dépendant de son partenaire lorsqu'il est établi qu'il a diversifié ses activités en n'offrant plus seulement de produits à la vente mais en proposant également des services d'entretien et de réparation et que d'autres fournisseurs sont présents sur le marché . Pareillement, le distributeur qui bénéficie d'un territoire exclusif mais n'est soumis à aucune exclusivité d'approvisionnement ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son fournisseur . Dans tous les cas, la dépendance est écartée lorsqu'elle est le résultat d'un choix délibéré du distributeur qui concentre ses commandes auprès d'un seul fournisseur .

La Cour de cassation semble aujourd'hui subordonner la constatation d'un état de dépendance à l'existence d'une stricte exclusivité. Elle considère en effet  que le fait que le distributeur réalise une part élevée de son chiffre d'affaires avec le fournisseur ne suffit pas à caractériser un état de dépendance du premier à l'égard du second en l'absence totale d'exclusivité dans les relations contractuelles .

De façon générale, même s'il n'incrimine plus spécifiquement l'abus dans la relation de dépendance, l'article L. 442-1 réprime un ensemble de cas d'abus de dépendance au sens large, prohibés per se et sanctionnés civilement. Bien que le texte soit aussi susceptible de s'appliquer aux relations que les producteurs entretiennent avec leurs distributeurs et leurs fournisseurs, il tend essentiellement à interdire certains abus de puissance d'achat, tels que l'obtention d'avantages sans contrepartie, le déréférencement ou le référencement abusifs, dont sont parfois victimes les fournisseurs de la part des grands distributeurs ou de leurs centrales d'achat.

Décision Cons. conc. nº 92-D-23 du 24 mars 1992, LawLex200200002512JBJ : la rupture d'un contrat de distribution ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi que cette pratique puisse porter atteinte au jeu de la concurrence sur le marché en cause. 

Toulouse, 26 janvier 2006, LawLex200600002468JBJ : l'exclusivité étant de l'essence du contrat de concession commerciale et n'ayant pas en l'occurrence pour effet d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, le concessionnaire ne peut invoquer un abus de dépendance économique de la part du concédant. 

Paris, 7 juillet 1995, LawLex200200002362JBJ ; Décision Cons. conc. nº 97-D-42 du 4 juin 1997, LawLex200200002655JBJ : la part importante du fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur ne caractérise pas une dépendance lorsqu'elle est le résultat du libre choix du revendeur, non lié par une exclusivité. 

Cass. com., 24 juin 2014,  LawLex201400002140JBJ, AJCA, 2014, 296, obs. BOURGEON ; RJDA, 2014, n° 799.

Paris, 28 février 2018,LawLex201800000371JBJ, qui souligne que le taux de dépendance du distributeur exclusif à l'égard de son fournisseur ne peut être calculé à partir de chiffres correspondant à des commandes très exceptionnelles passées en fin de préavis afin de se constituer un stock de produits et qu'un distributeur qui réalise moins de 20 % de ses ventes avec les produits du fournisseur ne peut se prétendre dépendant de ce dernier, même si celui-ci détient des marques notoires et d'importantes parts de marché.

Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ, confirmant décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL : des concessionnaires de motocyclettes ne peuvent prétendre se trouver en situation de dépendance envers les constructeurs, dès lors que le marché en cause se caractérise par l'éclatement de l'offre entre plusieurs marques de notoriété équivalente, substituables entre elles, et dont aucune n'exerce de véritable prééminence ; Cass. com., 6 octobre 2015, LawLex201500001238JBJ, retenant que la part de marché limitée à 25 % du fournisseur et l'absence de preuve de l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente ou de changer de réseau excluent la dépendance économique du distributeur.

Le fait qu'un distributeur réalise tout son chiffre d'affaires avec un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique dans la mesure où il ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de changer de réseau : Paris, 15 janvier 2014, LawLex201400000048JBJ, RJ com., 2014, 108, obs. CHAGNY.

Décision Cons. conc. nº 89-D-16 du 2 mai 1989, LawLex200200002653JBJ ; nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ ; Paris, 27 novembre 1996, LawLex200200002518JBJ ; TGI Paris, 16 novembre 2000, LawLex200200004753JBJ ; Décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 30 mars 1992, LawLex200200002569JBJ, D., 1992, Somm. 338, obs. FERRIER ; Grenoble, 31 mars 2016, LawLex201600000753JBJ.

Paris, 16 octobre 1992, LawLex200200002640JBJ, confirmant Décision Cons. conc. nº 92-D-23 du 24 mars 1992, LawLex200200002512JBJ. 

Paris, 27 janvier 2016, LawLex201600000221JBJ.

Paris, 7 février 2018, LawLex201800000268JBJ.

Droit français de la distribution

54. Abus de dépendance économique.(1)

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