Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Après avoir fait peser sur le distributeur la preuve de l'illégalité de l'approvisionnement du revendeur indépendant , la jurisprudence, alignant le régime de la distribution exclusive sur celui de la distribution sélective, a transféré la charge de la preuve de la régularité de l'acquisition sur le revendeur indépendant , même si aucune présomption d'illicéité ne peut lui être opposée . Ainsi, le …

Preuve.

Après avoir fait peser sur le distributeur la preuve de l'illégalité de l'approvisionnement du revendeur indépendant , la jurisprudence, alignant le régime de la distribution exclusive sur celui de la distribution sélective, a transféré la charge de la preuve de la régularité de l'acquisition sur le revendeur indépendant , même si aucune présomption d'illicéité ne peut lui être opposée . Ainsi, le silence du tiers revendeur quant à l'origine de ses approvisionnements ne fait présumer leur illicéité que s'il fait suite à une sommation formelle du distributeur exclusif en ce sens . De même, le seul fait de ne pas divulguer immédiatement ses sources d'approvisionnement ne permet pas de conclure à leur illicéité . S'il appartient au revendeur de justifier de l'origine licite des produits qu'il commercialise, il revient au fabricant ou au distributeur de prouver l'approvisionnement illicite de son fournisseur . En d'autres termes, l'importateur parallèle n'est pas tenu de collaborer à la recherche des fuites dans l'étanchéité des réseaux officiels. L'obliger à remonter la chaîne des acquéreurs successifs des produits qu'il commercialise reviendrait à lui imposer, dans certaines circonstances, une preuve impossible.

Le revendeur qui refuse de faire connaître la source de son approvisionnement est, en revanche, présumé fautif . Le refus d'un tiers revendeur de dévoiler ses sources d'approvisionnement constitue, en effet, un acte de concurrence déloyale, dès lors que la charge de la preuve de leur licéité lui incombe .

De même, l'ancien concessionnaire qui continue de commercialiser des véhicules neufs de la marque qu'il représentait, sans justifier de la licéité de son approvisionnement, viole l'article L. 442-2 du Code de commerce . Néanmoins, pour pouvoir invoquer ce texte, le distributeur exclusif en place doit en principe apporter la preuve que l'accord de distribution conclu avec le fournisseur est exempté au titre des règles de concurrence et qu'un distributeur lié par cet accord a violé sa clause d'exclusivité territoriale . 

En pratique, pour se ménager le plus grand nombre de preuves possible et constituer le revendeur hors réseau de mauvaise foi, la tête de réseau aura intérêt à le mettre en demeure de lui indiquer ses sources d'approvisionnement, après lui avoir, le cas échéant, notifié l'interdiction de revente hors réseau qui pèse sur les membres de son réseau. De même, avant d'engager une procédure au fond, la tête de réseau sera avisée d'obtenir la communication des factures d'achat du revendeur hors réseau sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Une telle demande est justifiée dans la mesure où il s'agit de la seule mesure susceptible de permettre à un concédant, qui démontre qu'il impose et fait respecter l'étanchéité de son réseau, d'identifier les sources d'approvisionnement d'un revendeur hors réseau et d'établir son préjudice. 

TGI Thionville, 4 avril 1996, LawLex200200004703JBJ : la preuve de l'illicéité des approvisionnements du tiers revendeur incombe aux concessionnaires ; Rennes, 23 octobre 1996, LawLex200200001320JBJ ; Cass. com., 1er décembre 1998, LawLex200200001044JBJ ; Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000997JBJ. 

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ, D., 1999, Somm. 241, obs. OMARJEE ; Europe, 1999, nº 216, obs. IDOT ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; D. Aff., 1999, 556 ; RJDA, 1999, nº 278 ; 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL. - V. égal. Paris, 13 octobre 2023, LawLex202300012625JBJ, retenant que le tiers revendeur qui ne justifie de l'origine de son approvisionnement qu'au moyen d'une unique facture dont le caviardage empêche d'identifier son fournisseur et dont la date est postérieure de deux ans à la mise en demeure du fabricant peut se voir imputer une violation du réseau de  distribution exclusive mis en place par ce dernier.

Paris, 3 décembre 2014, LawLex201400001391JBJ.

Metz, 12 mars 2003, LawLex200300004142JBJ. 

Bordeaux, 7 décembre 2010, LawLex201000001370JBJ.

Paris, 29 janvier 2020, LawLex202000000201JBJ.

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1998, 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, Somm. 331, obs. FERRIER ; RJDA, 1998, nº 116 : la charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du fournisseur du tiers revendeur pèse sur le concessionnaire ; Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000993JBJ : si le tiers à un réseau de distribution exclusive est tenu d'établir la régularité de ses approvisionnements, il ne lui incombe pas de prouver la licéité de ceux de son fournisseur ; Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 1999, nº 1320 ; D., 2000, jur.  341, obs. MAUGER-VIELPEAU ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 108, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cah. dr. entr., 2001, n° 4, n° 27, obs. RESPAUD ; RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; D., 2001, AJ, 1946, obs. CHEVRIER ; RJDA, 2001, nº 1094 ; Limoges, 11 avril 2001, LawLex200200000650JBJ, D., 2001, AJ, 1722, obs. CHEVRIER ; RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Paris, 15 novembre 2017, LawLex201700001867JBJ, Concurrences 2018/1, 106, obs. ERÉSÉO ; 29 janvier 2020, LawLex202000000201JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200000851JBJ : le refus du revendeur hors réseau de dévoiler l'origine de ses approvisionnements est constitutif de concurrence déloyale, la charge de la preuve de leur régularité lui incombant. 

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2012, LawLex201200001305JBJ.

Paris, 4 février 2015, LawLex201500000146JBJ ; 29 janvier 2020, LawLex202000000201JBJ.

Paris, 23 mai 2018, LawLex201800000779JBJ : en l'occurrence, le distributeur n'établissait pas que son fournisseur détenait moins de 30 % de part de marché. De plus, le contrat de distribution comportait une interdiction d'exporter, constitutive d'une restriction caractérisée exclusive du bénéfice de l'exemption.

Droit français de la distribution

59. Preuve.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

59. Preuve.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise