Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La mise en vente hors réseau de produits illicitement obtenus est fautive. L'approvisionnement est, selon la Cour de cassation, irrégulier lorsqu'il s'effectue, en connaissance de cause, auprès de revendeurs dont le contrat (combinant distribution exclusive et distribution sélective) comporte une interdiction de revente à un tiers revendeur . Lorsque l'approvisionnement s'effectue auprès de tiers  …

Éléments constitutifs.

La mise en vente hors réseau de produits illicitement obtenus est fautive. L'approvisionnement est, selon la Cour de cassation, irrégulier lorsqu'il s'effectue, en connaissance de cause, auprès de revendeurs dont le contrat (combinant distribution exclusive et distribution sélective) comporte une interdiction de revente à un tiers revendeur . Lorsque l'approvisionnement s'effectue auprès de tiers au réseau - loueurs ou garagistes par exemple -, l'approvisionnement est régulier , sauf à établir une complicité dans la violation de ses obligations par le distributeur  ou le loueur . Il en est ainsi de l'achat auprès de loueurs, qui agissent comme prête-noms, ou de prétendus mandataires . 

La tierce complicité de la violation par un distributeur exclusif d'une interdiction de revente à un tiers revendeur est, d'ailleurs, légalement consacrée, par l'article L. 442-2 du Code de commerce, selon lequel toute participation directe ou indirecte à la violation d'une interdiction de revente hors réseau est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur dès lors que l'interdiction en cause est conforme au droit de la concurrence. Seuls les accords dont la licéité serait la conséquence d'une exemption par catégorie et dont la preuve de l'existence est apportée sont visés par ce texte . Le même raisonnement paraît cependant applicable aux accords licites en vertu de la règle de raison ou d'une exemption individuelle. La complicité dans la violation par le distributeur de ses engagements entraîne la responsabilité du revendeur parallèle .

Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL. 

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1998, 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, Somm. 331, obs. FERRIER ; RJDA, 1998, nº 116 ; 11 juillet 2000, LawLex200200000752JBJ, Cah. dr. entr., 2001, n° 2, n° 40, obs. RESPAUD ; RJDA, 2001, nº 242. Dans le même sens, Chambéry, 11 octobre 1995, LawLex200200001419JBJ, D. Aff., 1996, 19 ; Dijon, 30 novembre 1995, LawLex200200001404JBJ ; Rennes, 23 octobre 1996, LawLex200200001320JBJ ; Toulouse, 7 décembre 1998, LawLex200200001037JBJ, Europe, 1999, nº 216, obs. IDOT.  

V. rappelant la règle, Cass. com., 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 108, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cah. dr. entr., 2001, nº 4, 27, obs. RESPAUD ; RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; D., 2001, AJ, 1946, obs. CHEVRIER ; RJDA, 2001, nº 1094 : l'approvisionnement effectué par un revendeur indépendant auprès de sociétés de location n'est pas en soi illicite, dès lors qu'il n'est pas établi que le fournisseur leur avait interdit la revente à des tiers et que ces derniers avaient connaissance de cette interdiction. 

Cass. com., 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, pour un loueur qui s'était engagé à l'égard d'un concessionnaire, membre du réseau, à ne pas revendre de véhicules à l'état neuf.

Bordeaux, 26 octobre 1998, LawLex200200001075JBJ : les approvisionnements réalisés auprès de sociétés de location agissant comme prête-noms de concessionnaires en se prévalant faussement de la qualité d'utilisateur finals, ou de revendeurs non agréés s'étant faussement prétendus mandataires, sont irréguliers.

Pour une illustration, V. Paris, 13 octobre 2023, LawLex202300012625JBJ.

Rappr., accueillant l'action en tierce complicité engagée contre le cessionnaire du fonds de commerce du concédant, Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200008791JBJ, JCP E 2023, n° 1035, n° 9, obs. DUMONT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 2, obs. LEVENEUR et n° 8 obs. MATHEY ; D. 2022, 2283, obs. JOST ; LD novembre 2022, 11, obs. BONNET-DESPLAN ; JCP E 2023, n° 1013, obs. BINCTIN ; JCP G 2023, n° 851, obs. BILLIAU, et, sur renvoi, s'opposant à la solution retenue par la Haute juridiction, Paris, 22 février 2024, LawLex202400001784JBJ, LD, mars 2024, 6, obs. BONNET-DESPLAN.

Droit français de la distribution

58. Éléments constitutifs.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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