Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Revente hors réseau
Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats
Chapitre 2 : Rupture des pourparlers
Chapitre 4 : Vices du consentement
Chapitre 5 : Détermination du prix
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
67. Information précontractuelle.(1)
1 minute de lecture
L'article L. 330-3 du Code de commerce impose à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque, ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité de fournir à l'autre partie une information sincère lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Texte d'ordre public , il s'applique au contrat de distribution exclusive, c …
