Droit français de la distribution

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque, ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité de fournir à l'autre partie une information sincère lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Texte d'ordre public , il s'applique au contrat de distribution exclusive, c …