Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Des pourparlers précèdent souvent la conclusion du contrat, qui peuvent s'échelonner dans le temps et différer en intensité. Si la liberté de rupture des pourparlers est de principe, l'abus commis dans l'exercice de cette liberté est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur. En effet, l'article 1112 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, prévoit désormais …

Rupture des pourparlers.

V. COHERIER, Des obligations naissant des pourparlers préalables à la formation des contrats, thèse, Paris, 1939 ; RIEG, La punctation, contribution à l'étude de la formation successive des contrats, Et. Jauffret, LGDJ, 1974 ; SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46 ; LASSALE, Les pourparlers, RRJ, 1994, 825 ; FRAIMOUT, Le droit de rompre des pourparlers avancés, Gaz. Pal., 1er juin 2000, nº 153 ; NEVEU, Le devoir de loyauté pendant la période précontractuelle, Gaz. Pal., 5 décembre 2000, nº 340 ; DAGORNE-LABBE, La rupture des pourparlers, LPA, 21 mars 2001, nº 57 ; CHABERT, Questions de compétence sur la rupture de pourparlers européens, LPA, 15 octobre 2002, 206 ; DESHAYES, Le dommage précontractuel, RTD com., 2004, 187 ; MAZEAUD, Rupture fautive des pourparlers, RDC, avril 2004, nº 2 ; BOURDELOIS, Réflexions sur le traitement des relations précontractuelles en droit international privé, in Mélanges Malaurie, Defrénois, 2005, 107 ; MAZEAUD, La bonne foi : en arrière toute ?, D., 2006, 761 ; PRIGENT, La perte d'une chance de tirer profit du contrat négocié, LPA, 11 octobre 2006, nº 203 ; MAZEAUD, Rupture fautive des pourparlers, RDC, octobre 2006, nº 4 ; ROCHFELD, Au croisement du droit de la concurrence et du droit civil : l'avènement de la "relation" contractuelle ?, RDC, octobre 2006, nº 4 ; MENU, Réflexions sur le préjudice précontractuel, LPA, 1er février 2006, nº 23 ; BRIELE, Le règlement (CE) nº 864-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JDI, 2008, 31 ; BOLLÉE, À la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles, D., 2008, 2161 ; DESHAYES, La rupture des pourparlers, LPA, 9 octobre 2008, nº 203, 4 ; LAITHIER, La rupture des pourparlers, in La rupture des contrats d'affaires-questions sensibles, RLDA, 2010, n° 51 ; VOGEL, Loyauté et droit des affaires : l'impossible mariage ?, Liber Amicorum - mélanges en l'honneur de Philippe Merle, Dalloz, 2012, 745.

Des pourparlers précèdent souvent la conclusion du contrat, qui peuvent s'échelonner dans le temps et différer en intensité. Si la liberté de rupture des pourparlers est de principe, l'abus commis dans l'exercice de cette liberté est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur. En effet, l'article 1112 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, prévoit désormais expressément que si la rupture des “négociations précontractuelles” est libre, elle doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Seules les circonstances de la rupture sont susceptibles de constituer une faute et non pas le simple fait de rompre les pourparlers . En outre, la brutalité est exclue lorsque les négociations ont duré plus d'une année , sans que le candidat produise les documents exigés par le fournisseur . Le fait de donner un caractère impératif au délai au cours duquel des pourparlers doivent être conduits ne confère pas à la rupture un caractère abusif . La rupture des pourparlers peut avoir pour origine les qualités du candidat à la distribution exclusive qui ne satisfait pas aux conditions posées par le fournisseur , son comportement dilatoire  ou sa volonté affichée de ne pas respecter les termes du contrat . En revanche, le concédant engage sa responsabilité lorsqu'il fait preuve de désinvolture , modifie ses propositions contractuelles à un stade avancé de la négociation , ou se prévaut d'un manquement qui a fondé la résiliation du précédent contrat . 

L'alinéa 2 du texte précise qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. La jurisprudence estimait déjà, avant l'adoption de ce texte, que le préjudice né de l'achèvement prématuré du processus de conclusion d'un contrat de distribution exclusive ne peut inclure les gains escomptés de la mise à exécution du contrat ni la perte d'une chance d'obtenir ces gains en l'absence de certitude quant au succès des négociations . De même, elle considérait que le manquement d'une des parties aux règles de bonne foi en matière commerciale engageait sa responsabilité dans la limite des frais engagés par la victime pour la constitution d'une société et l'élaboration d'un business plan, à  l'exclusion de toute perte de chance d'obtenir les gains attendus de l'exploitation du contrat et du montant des loyers issus de la location du local qui n'avait pas encore été validée . La brutalité de la rupture peut en revanche justifier l'octroi de dommages-intérêts, notamment au titre des frais exposés par la victime lors des négociations .  

Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2006, doc. fr., 2007, 400.

Versailles, 6 novembre 1997, LawLex200200005061JBJ, RTD civ., 1998, 370, obs. MESTRE ; RJDA, 1998, nº 579.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex201700000809JBJ.

Paris, 11 décembre 2015, LawLex201500001735JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2007, LawLex201000000455JBJ. 

Paris, 10 novembre 1995, LawLex200200005508JBJ. 

Paris, 28 juin 1995, LawLex200200005478JBJ. 

Paris, 28 juin 1995, LawLex200200005479JBJ, approuvée par Cass. com., 6 janvier 1998, LawLex200200005084JBJ ; Paris, 15 novembre 1996, LawLex200200005616JBJ : la rupture des pourparlers devant mener à la conclusion d'un nouveau contrat de distribution exclusive est imputable au seul distributeur dès lors que celui-ci refuse de se plier aux conditions posées par le fournisseur. 

Paris, 29 septembre 2000, LawLex200200004776JBJ. 

Aix-en-Provence, 22 juin 2023, LawLex202300008402JBJ.

T. com. Bobigny, 18 décembre 1997, LawLex200200005082JBJ. 

Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001238JBJ.

Paris, 5 juillet 2017, LawLex201700001259JBJ, LEDICO octobre 2017, 6, obs. ZAKHAROVA-RENAUD.

Droit français de la distribution

65. Rupture des pourparlers.(1)

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