Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui s'inscrit par essence dans la durée. Aussi est-il impossible pour les parties d'en fixer par avance l'intégralité du contenu : elles ne s'accordent le plus souvent que sur les obligations essentielles. S'agissant du prix, elles se contentent d'un simple renvoi au tarif fournisseur, ce qui permet une adaptation constante à l'évolution du …

	Détermination du prix.

V. GHESTIN, L'indétermination du prix de vente et la condition potestative, D., 1973, chron. 293 ; MERCADAL, La détermination du prix dans les contrats, Dr. prat. com. int., 1979, 445 ; MARTEL, L'article 1129 du Code civil et l'annulation des contrats de bière pour indétermination de leur prix, JCP CI, 1980, II, 13316 ; SCHMIDT, Le prix du contrat de fourniture, D., 1985, chron. 176 ; CORBISIER, La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises, RID comp., 1988, 767 ; TALLON (sous la dir.), La détermination du prix dans les contrats. Étude de droit comparé, Pédone, 1989 ; GHESTIN et BILLIAU, Le prix dans les contrats de longue durée, LGDJ, Paris, 1990 ; FERRIER, La détermination du prix dans les contrats stipulant une obligation d'approvisionnement exclusif, D., 1991, chron. 237 ; LEVENEUR, Des contrats-cadres en matière de distribution et l'exigence de détermination du prix : le reflux et ses limites, Contrats Conc. Consom., mai 1991, 1 ; AYNÈS, La détermination du prix dans les contrats de distribution automobile, Colloque sur la distribution automobile, Le Mans, 19 décembre 1992, Dr. prat. com. int., 1992, 543 ; FRISON-ROCHE, L'indétermination du prix, RTD civ., 1992, 269 ; LEDUC, La détermination du prix, une exigence exceptionnelle ?, JCP G, 1992, I, 3631 ; ASSELAIN et AYNÈS, Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse ?, D., 1993, chron. 25 ; FERRIER, Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix, D., 1993, chron. 251 ; LE TOURNEAU, Détermination du prix dans les contrats-cadres de fourniture, Contrats Conc. Consom., 1993, 13 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La structure du contrat-cadre de distribution et la détermination du prix des contrats d'application, JCP G, 1994, I, 3800 ; BOULANGER, L'indétermination de l'objet pécuniaire des contrats engendrant vente de marchandises, thèse, Lille, 1994 ; BANDRAC, Liberté et responsabilité nouvelle après les arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, Cah. dr. entr., 1996, nº 5, 38 ; BUREAU et MOLFESSIS, Les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de détermination du prix dans les contrats, LPA, 27 décembre 1995, nº 155 ; VOGEL, Plaidoyer pour un revirement, D., 1995, chron. 155 ; LACHIEZE, L'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution, LPA, 5 juillet 1996, nº 81 ; CALVO, L'indétermination du prix dans les contrats : d'une indétermination à l'autre..., LPA, 17 janvier 1996, nº 8 ; FERRIER, De l'abandon du carcan de l'indétermination à l'abus dans la fixation du prix, RJDA, 1996, nº 1, 3 ; L'indétermination du prix entre passé et avenir, LPA, 6 mars 1996, nº 29 ; JAMIN, Réseaux intégrés de distribution : de l'abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques abusives, JCP G, 1996, I, 3959 ; LAUDE, La détermination du prix dans les contrats de distribution, Le changement de cap, D. Aff., 1996, 3 ; AYNÈS, La question de la détermination du prix, Cah. dr. entr., 1997, nº 3-4, 16 ; JAMIN, Les apports au droit des contrats-cadre, RTD com., 1997, 19 ; JÉOL, Le contenu juridique des décisions du 1er décembre 1995, RTD com., 1997, 1 ; KAMARA, La question de la détermination du prix dans les contrats de distribution, Cah. dr. entr., 1997, nº 3-4, 17 ; La détermination du prix, nouveaux enjeux, Commentaire collectif, RTD com., 1997 ; Indétermination du prix : le revirement et sa portée, Contrats Conc. Consom., 1996, chron. 1 ; MAINGUY, Bref retour sur l'indétermination du prix, Cah. dr. entr. 1998, n° 2, 24 ; RACINE, La notion de prix en droit contemporain des contrats, RID éco., 1999, 77 ; MOLFESSIS, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, LPA, 5 mai 2000, nº 90 ; AUBERT de VINCELLES, Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation des prix, D., 2006, 2629 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les remèdes unilatéraux à l'inexécution dans les contrats de distribution, 2011, 21 ; MACKAAY, L'efficacité du contrat - une perspective d'analyse économique, in LARDEUX, L'efficacité du contrat, Dalloz, 2011, 21.

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui s'inscrit par essence dans la durée. Aussi est-il impossible pour les parties d'en fixer par avance l'intégralité du contenu : elles ne s'accordent le plus souvent que sur les obligations essentielles. S'agissant du prix, elles se contentent d'un simple renvoi au tarif fournisseur, ce qui permet une adaptation constante à l'évolution du marché. Ignorant cette réalité économique et désirant protéger le distributeur, la jurisprudence soumettait le contrat-cadre à l'article 1129 (devenu l'art. 1163) du Code civil en exigeant que le prix des marchandises soit déterminé ou déterminable dès sa conclusion, et ce à peine de nullité absolue. En l'absence de détermination préalable, le prix devait être librement négocié lors de chacune des ventes, ce qui n'était guère praticable .

Vivement critiquée par la doctrine et par les praticiens, cette jurisprudence a été abandonnée et le prix peut, depuis les arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 , être fixé unilatéralement par le fournisseur, dès lors que cette fixation n'est pas abusive. Il n'est plus nécessaire qu'une clause relative au prix ait été stipulée dans le contrat-cadre. Seul l'abus dans la détermination du prix dont se rendrait coupable le fournisseur est sanctionné par la résiliation du contrat ou l'indemnisation . Le contentieux est ainsi déplacé de la formation vers l'exécution du contrat. L'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a consacré la solution au nouvel article 1164 : le texte autorise la fixation unilatérale du prix par l'une des parties dans les contrats-cadres à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. Il prévoit également qu'en cas d'abus, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution du contrat.

Le choix de la sanction dépend de la gravité de l'abus. Résiliation et indemnisation peuvent même se cumuler. L'anéantissement du contrat est alors accompagné de dommages et intérêts. La résiliation affecte le contrat-cadre dans son ensemble et ne se limite pas à la clause relative au prix. Elle ne vaut toutefois que pour l'avenir et ne produit aucun effet rétroactif. L'exécution passée du contrat de distribution exclusive n'est pas remise en cause. Les contrats d'exécution et les conventions annexes, conclus avant la résiliation du contrat-cadre sont pareillement préservés. Le prononcé de la nullité n'est toutefois pas totalement exclu, l'Assemblée plénière ayant pris soin de préciser que “l'indétermination du prix [...] n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité [du contrat-cadre]”. Le sort de certaines clauses comme la clause pénale est incertain : une partie de la doctrine se prononce en faveur de son application après la résiliation pour garantir l'exécution des obligations nées avant le prononcé de cette sanction alors que, pour d'autres, “on ne voit pas comment celui qui a obtenu la résiliation pourrait être condamné au paiement d'une indemnité”. La jurisprudence ne s'est jamais clairement prononcée sur ce point. Le juge ne peut pas fixer lui-même le prix, même s'il le “réduit” dans les faits lorsqu'il se contente d'accorder une indemnisation au distributeur. La responsabilité contractuelle permet en effet de réparer le préjudice causé par l'abus, en compensant la différence entre le prix abusif et le prix “normal”.

Cass. com., 12 février 1974, D., 1974, 414, obs. GHESTIN ; 5 novembre 1991, Bull. civ. 4, nº 335 ; 19 novembre 1991, Bull. civ. 4, nº 356 ; D., 1992, Somm. 266, obs. AYNÈS ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 5, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1992, I, 3570, obs. VIRASSAMY ; D., 1992, Somm. 266, obs. AYNÈS ; D., 1993, 379, obs. GHESTIN ; 8 novembre 1994, D., 1995, I.R., 5. 

Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex200200004345JBJ, D. 1996, 13, concl. JÉOL et obs. AYNÈS ; JCP E, 1996, II, 776, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1996, II, 22565, concl. JÉOL et obs. GHESTIN. 

Paris, 5 avril 1996, LawLex200200005561JBJ, en matière de concession.

Droit français de la distribution

68. Détermination du prix.(1)

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