Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive obéit avant tout aux règles du Code civil relatives aux contrats. En l'état du droit français antérieur à la réforme du droit des contrats, la validité du contrat supposait des cocontractants capables, un consentement intègre, une cause  et un objet déterminé . Le nouvel article 1128 issu de l'ordonnance du 10 février 2016 , qui se substitue à l'ancien article  …

Distribution exclusive et principes généraux du droit des contrats.

V. BLANC, Les contrats de distribution concernés par la loi Doubin, D., 1993, chron., 218 ; LE FLOCH, Propriété commerciale et distribution intégrée, Mélanges Champaud, Dalloz, 1997 ; CATALA, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, Doc. fr., 2006 ; FLOUR et ROCHFELD, Au croisement du droit de la concurrence et du droit civil : l'avènement de la "relation" contractuelle ?, RDC, octobre 2006, nº 4 ; FLOUR, AUBERT, SAVAUX, Les obligations : L'acte juridique, t. 1, Sirey, 17e éd., 2022 ; MALAURIE, AYNÈS, STOFFEL-MUNCK, Les obligations, LGDJ, 12e éd., 2022 ; TERRÉ, SIMLER, LEQUETTE, CHENEDE, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022 ; BÉNABENT, Droit des obligations, LGDJ, 20e éd., 2023 ; FAGÈS, Droit des obligations, LGDJ, 13e éd., 2023 ; HOUTCIEFF, Droit des contrats, Bruylant, 8e éd., 2023 ; DELEBECQUE et PANSIER, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, t. 1, Lexis/Nexis, 9e éd., 2024 ; FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, t. 1, PUF, 7e éd., 2024.

Le contrat de distribution exclusive obéit avant tout aux règles du Code civil relatives aux contrats. En l'état du droit français antérieur à la réforme du droit des contrats, la validité du contrat supposait des cocontractants capables, un consentement intègre, une cause  et un objet déterminé . Le nouvel article 1128 issu de l'ordonnance du 10 février 2016 , qui se substitue à l'ancien article 1108, remplace les notions de cause et d'objet par celle de “contenu” du contrat, et exige que celui-ci soit “licite et certain” .  

Aucune forme juridique particulière n'est requise : le contrat de distribution peut n'être que verbal, même si un écrit est en pratique quasiment toujours établi. Le contrat de distribution exclusive constitue un acte de commerce, pour le fournisseur comme pour le distributeur. Sa preuve peut être apportée par tous moyens, à l'exclusion toutefois de l'aveu qui ne peut porter que sur des points de fait . 

Mais le contrat de distribution exclusive est également soumis à des règles spécifiques, notamment en raison de l'obligation d'exclusivité ou de quasi-exclusivité imposée au distributeur, qui, pour s'engager en connaissance de cause, doit bénéficier d'une information précontractuelle.

V. not. Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000229JBJ, qui annule un contrat pour cause illicite lorsque le fournisseur ne peut apporter la preuve de la titularité des droits sur les personnages reproduits sur les produits contractuels ; Paris, 1er octobre 2008, LawLex200800001609JBJ, qui précise que l'obligation d'exclusivité trouve sa cause dans l'engagement du distributeur de réaliser des ventes et de s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur ; Grenoble, 6 octobre 2011, LawLex201100001776JBJ.

Rennes, 18 décembre 2012, LawLex201300000012JBJ, retenant que le fait que les produits à distribuer ne soient pas encore complètement finalisés à la date de sa conclusion ne prive pas le contrat de distribution exclusive d'objet. - V. égal. Paris, 11 décembre 2015, LawLex201500001735JBJ ; 17 janvier 2024, LawLex202400000604JBJ, estimant que le contrat ne peut être annulé pour défaut d'objet, en raison de l'annulation ultérieure de l'enregistrement de la marque, dès lors qu'il ne se limite pas à la concession d'un droit d'usage des marques mais porte  également et principalement sur celui d'exploiter un magasin à l'enseigne sur un territoire exclusif.

Ord. 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11 février 2016. - Sur la réforme du droit des contrats et ses implications pour le droit de la distribution, V. 9e Colloque Master 2 Droit privé général de l'Université Paris 2, RDC, septembre 2015 ; GHESTIN (sous la dir.), Observations sur le projet de réforme du droit des contrats et des obligations, LPA, numéro spécial, 3-4 sept. 2015 ; STOFFEL-MUNCK (sous la dir.), Réforme du droit des contrats et pratiques des affaires, Dalloz, 2015 ; SCHULZE, WICKER, MÄSCH, MAZEAUD, La réforme du droit des obligations en France, 5è journées franco-allemandes, Société de législation comparée, juin 2015 ; L. VOGEL, Réponse à la consultation publique du ministère de la Justice sur l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, Club d'Iéna, 2015 ; GIANCARLI, L'affaiblissement de la force obligatoire du contrat dans le projet de réforme, BRDA 1/16, 28 ; MAINGUY, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JCP E, 2016, Act. 151 ; J. VOGEL, Le juge devient une troisième partie au contrat, Actuel, Direction juridique, février 2016.

Douai, 8 juillet 2021, LawLex202100004438JBJ, retenant que l'intervention d'un arrêté ministériel, quelques jours après la conclusion du contrat de distribution exclusive, qui réduit significativement  l'attractivité des produits distribués, sans l'annihiler totalement, ne constitue pas une cause de caducité de l'accord.

Cass. com., 5 juillet 1962, RTD com., 1963, 353, obs. HÉMARD. 

Droit français de la distribution

64. Distribution exclusive et principes généraux du droit des contrats.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv