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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 1 : Droits du fournisseur

          • I : Fixation unilatérale du prix

          • II : Procédure contractuelle de renégociation du prix

          • III : Différentiels de prix entre États membres

          • IV : Modification unilatérale des conditions contractuelles

          • V : Détermination des objectifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

73. Détermination des objectifs.(1)

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Dans la majeure partie des cas, le contrat de distribution exclusive comprend une clause d'objectifs, aux termes de laquelle le distributeur s'engage à réaliser un certain volume de ventes en contrepartie de l'exclusivité accordée. Les objectifs assignés au distributeur ne doivent être ni irréalistes ni excessifs sous peine d'être jugés abusifs. Le juge estime qu'en vertu de principe de bonne foi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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