Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 1 : Droits du fournisseur

          • I : Fixation unilatérale du prix

          • II : Procédure contractuelle de renégociation du prix

          • III : Différentiels de prix entre États membres

          • IV : Modification unilatérale des conditions contractuelles

          • V : Détermination des objectifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

74. Détermination des objectifs.(1)

1 minute de lecture

Dans la majeure partie des cas, le contrat de distribution exclusive comprend une clause d'objectifs, aux termes de laquelle le distributeur s'engage à réaliser un certain volume de ventes en contrepartie de l'exclusivité accordée. Les objectifs assignés au distributeur ne doivent être ni irréalistes ni excessifs sous peine d'être jugés abusifs. Le juge estime qu'en vertu de principe de bonne foi …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site