Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur peut unilatéralement fixer le prix des produits contractuels dès lors que l'usage de cette prérogative est exempt d'abus. Le prix des marchandises est généralement fixé par référence au tarif catalogue du fournisseur ou au prix du marché . Rien ne semble s'opposer à ce que, en cours d'exécution, le prix soit modifié unilatéralement par le fournisseur .
Pour vérifier l'existence d'un …

Fixation unilatérale du prix.

V. LARDEUX, Droit positif et droit prospectif de l'unilatéralisme dans le contrat, in L'efficacité du contrat, Dalloz, 2011, 7 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les remèdes unilatéraux à l'inexécution dans les contrats de distribution in LARDEUX, L'efficacité du contrat, Dalloz, 2011, 21 ; MACKAAY, L'efficacité du contrat - une perspective d'analyse économique, in LARDEUX, L'efficacité du contrat, Dalloz, 2011, 31 ; LABARTHE, La fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre et prestations de service : Regards interrogatifs sur les articles 1164 et 1165 du Code civil, JCP G, 2016, n° 642.

Le fournisseur peut unilatéralement fixer le prix des produits contractuels dès lors que l'usage de cette prérogative est exempt d'abus. Le prix des marchandises est généralement fixé par référence au tarif catalogue du fournisseur ou au prix du marché . Rien ne semble s'opposer à ce que, en cours d'exécution, le prix soit modifié unilatéralement par le fournisseur .

Pour vérifier l'existence d'un abus, l'Assemblée plénière s'est fondée, dans les arrêts de 1995, sur les articles 1134, alinéa 3 et 1135 (devenus les articles 1104 et 1194) du Code civil, qui lui ont permis de recourir à l'obligation de bonne foi. L'appréciation de l'abus peut se faire selon deux critères : objectif ou subjectif. Une analyse objective de l'abus s'apparente davantage à une approche économique de la relation distributeur/fournisseur, alors que l'analyse subjective ne s'attache qu'aux péripéties de la relation contractuelle. Ces approches apparemment contradictoires sont en réalité complémentaires. 

Lorsque le juge se livre à l'appréciation de l'abus, il confronte le prix pratiqué par le fournisseur au prix du marché. Dans cette version atténuée de la lésion, le prix est jugé abusif s'il excède sensiblement les prix habituellement pratiqués. Pour déterminer le prix moyen, il doit être tenu compte des éléments objectifs de fixation du prix, tels que la qualité des produits, la notoriété de la marque, l'assistance du fournisseur, l'importance des campagnes publicitaires. Ainsi, il n'y a pas abus dans la fixation du prix ni potestativité lorsque ce prix est fixé par référence au tarif fournisseur tenant compte du prix de revient des marchandises . Cette approche concurrentielle du prix suppose qu'existe un marché de référence, reposant sur des données économiques précises et vérifiables. Toutefois, si l'écart entre le prix du marché et le prix exigé par le distributeur constitue un indice d'abus, il n'en établit pas la preuve absolue . Une faute du fournisseur doit être à l'origine du déséquilibre. Selon la Cour d'appel de Paris, le niveau des prix défini par le fournisseur ne traduit l'existence d'un abus que s'il caractérise une disproportion manifeste source de déséquilibre au regard de l'économie du contrat .

D'un point de vue subjectif, l'abus consiste en une faute commise lors de l'exécution du contrat. Il doit être retenu chaque fois que le fournisseur fixe les prix dans son seul intérêt, au détriment de son cocontractant et en contradiction avec les prévisions initiales. L'intention de nuire n'est toutefois pas requise . Dès lors, si le prix est librement négocié par les parties selon la loi du marché, en l'absence de position dominante et d'arbitraire du fournisseur, il n'y a pas d'abus . Le distributeur ne peut reprocher au fournisseur une politique de prix déloyale, ne lui permettant pas de réaliser une marge suffisante, dès lors que celui-ci lui a consenti des remises de 60 % sur le prix public HT des articles de sa collection et lui a proposé de lui fournir deux mille catalogues gratuits et de participer à ses frais publicitaires et de fonctionnement . Il ne peut davantage se prétendre contraint d'accepter toutes les modifications de prix décidées par le concédant lorsque le contrat lui offre une faculté de résiliation sous réserve de respecter un délai de préavis . En revanche, manque à la bonne foi contractuelle, le fournisseur de produits médicaux qui fait disparaître toute référence  sur ses factures, tant à la remise consentie qu'au prix sur lequel elle s'applique, pour ne conserver qu'un prix net invariable, alors que certains prix sont corrélés à un tarif réglementaire, dès lors qu'il prive son distributeur de toute lisibilité sur d'éventuelles modifications du mode de calcul des prix et du taux de remise .

La charge de la preuve de l'abus incombe au distributeur qui s'en prétend victime . Si cette preuve peut être apportée par tous moyens, une expertise est généralement nécessaire dans la mesure où l'abus repose sur des critères économiques précis.

Paris, 5 avril 1996, LawLex200200005561JBJ ; Orléans, 22 octobre 1996, LawLex200200005608JBJ ; Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200005175JBJ. 

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex200200005575JBJ, D., 1997, Somm. 59, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 182, obs. LEVENEUR ; D., 1996, Somm. 323, obs. AYNÈS ; RJDA, 1996, nº 1459.

Cass. com., 28 novembre 2000, LawLex200200004375JBJ : l'abus de droit dans la fixation du prix des produits livrés au concessionnaire doit être établi par celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200005175JBJ. 

Paris, 27 juin 1997, LawLex200200005029JBJ, D., 1998, Somm. 335, obs. FERRIER. 

Paris, 8 mars 2017, LawLex201700000474JBJ, Concurrences 2/2017, 112, obs. ERÉSÉO.

Cass. com., 29 novembre 1994, nº 91-21.009, D., 1995, 122, obs. AYNÈS ; JCP G, 1995, II, 22371, obs. GHESTIN ; Paris, 31 mars 1995, D., 1995, 582, obs. GHESTIN. 

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex200200005629JBJ, D., 1997, 414, obs. JAMIN ; D. Aff., 1997, 311. 

Paris, 21 juin 2002, LawLex200400003317JBJ. 

Montpellier, 1er juillet 2014, LawLex201400002289JBJ.

Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202100000777JBJ.

Droit français de la distribution

70. Fixation unilatérale du prix.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

70. Fixation unilatérale du prix..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

70. Fixation unilatérale du prix.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise