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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 1 : Droits du fournisseur

          • I : Fixation unilatérale du prix

          • II : Procédure contractuelle de renégociation du prix

          • III : Différentiels de prix entre États membres

          • IV : Modification unilatérale des conditions contractuelles

          • V : Détermination des objectifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

71. Différentiels de prix entre États membres.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Il résulte d'une jurisprudence constante qu'un fournisseur n'est pas tenu de pratiquer les mêmes prix dans tous les pays . En effet, un fournisseur doit nécessairement positionner ses prix en fonction des conditions de marché différentes existant dans les différents États de l'Union européenne ou du monde dans lesquels il vend ses produits ou services. Les différentiels de prix entre ces différent …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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