Différentiels de prix entre États membres. | Droit français de la distribution (2.4.1.1.III) • Livv

72. Différentiels de prix entre États membres.

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Il résulte d'une jurisprudence constante qu'un fournisseur n'est pas tenu de pratiquer les mêmes prix dans tous les pays . En effet, un fournisseur doit nécessairement positionner ses prix en fonction des conditions de marché différentes existant dans les différents États de l'Union européenne ou du monde dans lesquels il vend ses produits ou services. Les différentiels de prix entre ces différent …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

TGI Metz, ch. com., 26 octobre 2004, n° 01-00068
TGI Paris, 5e ch. sect. 1, 27 novembre 2002, n° 00-2767
CA Paris, 5e ch. A, 26 janvier 2005, n° 03-01111
Cass. com., 20 février 2007, n° 05-15.152
CA Metz, 1re ch., 16 janvier 2008, n° 04-04358
CA Paris, 5e ch. A, 26 janvier 2005, n° 03-01111

Les notions juridiques connexes

Fixation unilatérale du prix
Procédure contractuelle de renégociation du prix
Modification unilatérale des conditions contractuelles
Détermination des objectifs

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