Droit français de la distribution

Le refus du fournisseur de renégocier le prix des fournitures, contrairement à ses engagements contractuels, ne rend pas le prix indéterminé et ne constitue pas davantage un abus dont le fournisseur doit réparation . La réponse n'est réellement tranchée qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce, largement détaillées par la jurisprudence. Il a ainsi été jugé que le refus du fournisse …