Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En dehors de ses obligations contractuelles, le fournisseur est débiteur d'une obligation générale de loyauté, qui s'apprécie in concreto. Ainsi, la communication par un fournisseur du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale . En l'espèce, la fusion justifiait d'autant plus la communication des inf …

Exécution loyale du contrat.

En dehors de ses obligations contractuelles, le fournisseur est débiteur d'une obligation générale de loyauté, qui s'apprécie in concreto. Ainsi, la communication par un fournisseur du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale . En l'espèce, la fusion justifiait d'autant plus la communication des informations en cause qu'à la suite de cette opération les deux entités parties à l'opération ne formaient plus qu'une seule personne morale.

L'obligation de loyauté ne prend pas seulement la forme d'une obligation d'exercer une concurrence loyale. Le fournisseur est aussi tenu d'exécuter loyalement le contrat. Ainsi, il ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu'il refuse d'autoriser le déménagement de l'un de ses distributeurs du centre-ville vers la périphérie dès lors que son opposition est justifiée par la désignation récente d'un nouveau concessionnaire dans la zone concernée et par la nécessité stratégique de disposer d'un établissement en plein centre pour la vente des produits concernés . En revanche, un fournisseur commet une faute en excluant l'un de ses distributeurs des actions promotionnelles mises en œuvre en faveur de la marque .

Paris, 23 septembre 1998, LawLex200200000518JBJ.

Paris, 4 septembre 2013, LawLex201300001261JBJ, Concurrences, 2014/1, 92 obs. MARTIN.

Paris, 6 septembre 2000, LawLex200200004752JBJ.

Droit français de la distribution

83. Exécution loyale du contrat.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

83. Exécution loyale du contrat.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise