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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Obligation d'assistance

            • A : Contenu de l'obligation d'assistance

            • B : Mandat apparent et gestion de fait

            • C : Soutien abusif

            • D : Nullités de la période suspecte

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

85. Soutien abusif.(1)

Mis à jour le 28 septembre 2018 • 1 minute de lecture

La notion de soutien abusif, qui trouve son origine dans le droit des procédures collectives, permettait aux créanciers d'engager la responsabilité civile des organismes financiers ayant apporté leur concours à l'entreprise en difficulté. Cette création jurisprudentielle est désormais strictement encadrée par l'article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce qui dispose que “les créanciers ne peuv …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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