Droit français de la distribution

La notion de soutien abusif, qui trouve son origine dans le droit des procédures collectives, permettait aux créanciers d'engager la responsabilité civile des organismes financiers ayant apporté leur concours à l'entreprise en difficulté. Cette création jurisprudentielle est désormais strictement encadrée par l'article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce qui dispose que “les créanciers ne peuv …