Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le principe de l'effet relatif des conventions, posé à l'article 1199 du Code civil, devrait en principe faire échapper le fournisseur aux poursuites contractuelles exercées par les cocontractants de son distributeur. Il revient en effet à ce dernier de répondre à l'égard de ses clients de ses manquements contractuels . La théorie du mandat apparent peut toutefois conduire à la condamnation du fou …

Mandat apparent et gestion de fait.

V. VOGEL, L'affaire Ford : grand carambolage du droit des procédures collectives, Contrats Conc. Consom., 1997, 520.

Le principe de l'effet relatif des conventions, posé à l'article 1199 du Code civil, devrait en principe faire échapper le fournisseur aux poursuites contractuelles exercées par les cocontractants de son distributeur. Il revient en effet à ce dernier de répondre à l'égard de ses clients de ses manquements contractuels . La théorie du mandat apparent peut toutefois conduire à la condamnation du fournisseur qui a laissé se créer aux yeux des tiers une confusion entre son activité et celle de son distributeur .

La responsabilité du fournisseur peut également être engagée s'il est établi qu'il dirigeait de fait l'activité du distributeur. S'agissant de la qualité de “dirigeant de fait”, la jurisprudence considère en général que celle-ci est détenue par la personne qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de direction et de gestion de la personne morale sans avoir été légalement investie de ces fonctions. Un dirigeant de fait peut se voir étendre la procédure collective du distributeur . La qualité de dirigeant dépend du caractère continu et régulier des actes accomplis. La preuve que le fournisseur a outrepassé les prérogatives prévues au contrat , notamment en imposant au distributeur des modifications substantielles de ses conditions d'exploitation  ou en fixant abusivement ses conditions de vente , doit être apportée. Lorsqu'il est établi que le dirigeant de la société est toujours resté maître de son affaire et a spontanément réclamé l'aide du fournisseur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée . De même, les contraintes de gestion exonérées par un règlement d'exemption européen ne peuvent caractériser une direction de fait .

L'action en comblement de passif exercée contre le fournisseur, en sa qualité prétendue de dirigeant de fait de l'entreprise du distributeur, n'est pas cumulable avec l'action en responsabilité civile de droit commun .

Paris, 2 juillet 1999, LawLex200200004262JBJ : un sous-distributeur exclusif ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de la rupture du contrat principal de distribution ; Bordeaux, 22 avril 2003, LawLex200400000499JBJ : en l'absence de rapports de droit entre l'agent automobile et le constructeur, la responsabilité contractuelle de ce dernier ne peut être engagée.

Poitiers, 3 novembre 1964, JCP CI, 1965, 76218 ; Cass. com., 13 mars 1978, LawLex201000000918JBJ, Bull. civ. 4, nº 87 ; RTD com., 1979, 772, obs. ALFANDARI et JEANTIN ; 25 février 1980, LawLex201000000919JBJ, Bull. civ. 4, nº 94 ; 17 octobre 1995, LawLex200200004348JBJ, Bull. civ. 4, nº 246.

T. com. Saint-Gaudens, 11 octobre 1996, LawLex200200005602JBJ.

Toulouse, 30 juin 1997, LawLex200200005030JBJ, approuvé par Cass. com., 26 octobre 1999, LawLex200200005248JBJ. - V. égal. T. com. Évry, 31 mai 1999, LawLex200200005219JBJ : les contraintes de gestion imposées à un distributeur dans le cadre de son contrat ne caractérisent pas une immixtion fautive de la part du fournisseur, l'obligeant à combler l'insuffisance d'actif de son distributeur.

Paris, 23 septembre 1999, LawLex200200005238JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, LawLex200200005004JBJ, Communic. com. électr., 2002, nº 61, obs. STOFFEL-MUNCK ; D., 2002, 1974 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 94, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP 2002, II, 10157, obs. JAMIN ; JCP E, 2002, 1819 ; D., 2002, Somm. obs. MAZEAUD ; RTD civ., 2002, 294, obs. MESTRE et FAGÈS ; Cah. dr. entr., 2002, nº 5, 28, obs. MAINGUY ; RJDA, 2002, nº 627 : un fournisseur doit réparer l'insuffisance d'actif de son distributeur, lorsque, dans un contexte général difficile, il impose de lourds sacrifices à ce dernier, tout en distribuant d'importants dividendes à ses actionnaires.

Chambéry, 15 octobre 2002, LawLex200400002108JBJ : le contrôle financier exercé par le fournisseur sur les comptes du distributeur ainsi que les conseils de gestion prodigués ne caractérisent pas une immixtion fautive dans la gestion du distributeur.

Paris, 17 mars 2000, LawLex200200005292JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex200400000169JBJ.

Droit français de la distribution

84. Mandat apparent et gestion de fait.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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