Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La distribution exclusive ne se réduit pas à une simple relation d'exclusivité entre un vendeur et un fournisseur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à consolider l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur peut s'engager à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat fixe l'étendue et les modalités d'ex …

Contenu de l'obligation d'assistance.

JAMIN, Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 441 ; GRYNBAUM, Le solidarisme contractuel, Economica, 2004. 

La distribution exclusive ne se réduit pas à une simple relation d'exclusivité entre un vendeur et un fournisseur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à consolider l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur peut s'engager à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat fixe l'étendue et les modalités d'exécution. Ainsi, le fournisseur organise et contrôle la commercialisation de ses produits, définit la politique commerciale du réseau et organise des campagnes de publicité. L'obligation d'assistance permet de répondre aux attentes de la clientèle lorsque les produits présentent une technicité certaine. L'alourdissement des obligations en matière de sécurité des produits incite, en outre, les fournisseurs à renforcer leur assistance, et donc leurs contrôles.

L'obligation d'assistance est mise en œuvre lors de l'installation du distributeur puis tout au long de la relation contractuelle. Elle ne se limite pas à la fourniture de conseils généraux. Des actes positifs sont attendus du fournisseur et peuvent comprendre, à titre indicatif, l'aménagement des locaux, la formation du personnel, des garanties financières, le prêt d'argent ou de matériel, la mise à disposition de signes distinctifs, la formation, la publicité… Le fournisseur respecte son obligation d'assister son distributeur en l'encourageant et en l'aidant à évoluer dans le sens souhaité . L'obligation d'assistance n'est cependant pas sans limites. Ainsi, selon une jurisprudence constante, le fournisseur n'est pas tenu d'assister le distributeur en vue de sa reconversion . La résiliation met un terme à la collaboration . Il n'est pas non plus obligé d'aider le distributeur à trouver un repreneur, sauf clause contraire . Par ailleurs, le concédant n'a aucune obligation de compenser le manque de fonds propres de son distributeur par l'attribution d'un crédit-fournisseur dérogatoire à ses conditions générales .

Si le fournisseur n'a pas à informer le distributeur sur la manière de gérer ses stocks afin d'éviter la péremption des produits contractuels , il ne doit pas mettre en péril la situation du distributeur en difficulté . Un équilibre doit cependant être trouvé : l'obligation d'assistance du concédant ne doit pas porter atteinte à l'indépendance juridique du distributeur. Dès lors, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir redéfini un nouveau plan financier ou suggéré une réorientation du distributeur en cas de difficultés . Comme l'a justement souligné la Cour de cassation, l'exigence de bonne foi contractuelle n'impose pas davantage au fournisseur d'accorder des facilités de paiement au distributeur en difficultés, dès lors que les modalités de paiement du prix fixées par les parties constituent la substance même des droits et obligations légalement convenues entre elles . Le distributeur ne saurait par ailleurs bénéficier d'une quelconque assistance de la part du fournisseur, s'il ne la sollicite pas , ou s'il ne précise pas quelles actions, précédemment menées par son cocontractant, n'auraient pas été reconduites .

Le fournisseur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'assistance engage sa responsabilité contractuelle envers le distributeur, qui peut exiger une réparation , non seulement pour le préjudice commercial subi (manque à gagner, contre-publicité…), mais encore pour les dépenses auxquelles il aurait été exposé .

Reims, 29 avril 1998, LawLex200200004967JBJ.

Cass. com., 6 mai 2002, LawLex200200004624JBJ, RTD civ., 2002, 810, obs. MESTRE et FAGÈS ; D., 2002, Somm. 3008, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 158, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr., 2002, nº 105, obs. STOFFEL-MUNCK ; JCP G, 2002, II, 10146 ; D., 2002, AJ, 1754 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 134, obs. LEVENEUR ; D., 2002, Somm. 2842, obs. MAZEAUD ; RJDA, 2002, nº 1005 ; JCP E, 2003, 79, obs. SONET ; Paris, 8 mars 2006, LawLex200600001844JBJ : le fournisseur, qui n'est pas tenu d'assister le distributeur en vue de sa reconversion, ne peut se voir reprocher de n'avoir apporté aucun soutien ni information quant aux possibilités d'adaptation du mode de distribution des produits.

Paris, 6 septembre 2000, LawLex200200004752JBJ, approuvé par Cass. com., 30 juin 2004, LawLex200400000168JBJ.

Cass. com., 9 février 1966, Bull. civ. 3, nº 86.

Paris, 3 décembre 1979, JCP G, 1980, IV, 69.

Solution réaffirmée par TGI Paris, 9 mars 2004, LawLex200400000737JBJ.

TGI Paris, 6 février 2003, LawLex200300000830JBJ ; 7 septembre 2004, LawLex200400002212JBJ : l'obligation contractuelle du fournisseur d'agréer un éventuel repreneur ne lui impose pas d'aider le distributeur à céder son affaire.

T. com. Paris, 20 octobre 2014, LawLex201400001116JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, LawLex200600001158JBJ.

Paris, 25 novembre 1998, LawLex200200005156JBJ : un fournisseur n'exécute pas ses obligations de bonne foi lorsqu'il assigne à son distributeur des objectifs très nettement supérieurs au taux de pénétration de la marque et ne facilite pas son redressement ; T. com. Évry, 31 mai 1999, LawLex200200005219JBJ : le refus du fournisseur de continuer l'exécution du contrat en dépit de la demande de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité, car il compromet les chances de redressement de son distributeur.

Paris, 3 avril 2019, LawLex201900000488JBJ, LD mai 2019, 5, obs. BORIES ; Concurrences 3/2019, 92, obs. MARTIN ; Concurrences 4/2019, 109, obs. FERRIER ; en l'occurrence, le concédant avait accordé au concessionnaire un plan d'échelonnement de sa dette, des avoirs sur facture et une reprise de marchandises et effectué plusieurs visites dans ses locaux.

Cass. com., 19 juin 2019, LawLex201900001473JBJ, JCP G 2019, n° 1308, obs. HOUTCIEFF ; RTD civ. 2019, 570, ob. BARBIER ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 151, obs. LEVENEUR. - V. égal., en ce sens, Paris, 14 octobre 2021, LawLex202100005646JBJ.

TGI Paris, 5 mars 2004, LawLex200400000798JBJ : un distributeur, professionnel de la distribution automobile, ne saurait reprocher à son fournisseur d'avoir manqué à son obligation d'assistance et de conseil, lorsqu'il n'est pas établi qu'il l'ait sollicitée ; Toulouse, 12 avril 2023, LawLex202300005747JBJ.

Droit français de la distribution

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