Droit français de la distribution

Si le recours à la notion de dirigeant de fait devient rare en pratique et si le soutien abusif doit se limiter désormais à des cas exceptionnels, le droit des procédures collectives était instrumentalisé d'une autre manière afin de mettre en jeu la responsabilité financière du fournisseur auquel il est reproché d'avoir maintenu des relations commerciales avec un distributeur faisant ultérieuremen …