Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur garantit le distributeur contre l'éviction, conformément à l'article 1626 du Code civil. Ainsi, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que le fournisseur commet une faute lorsqu'il livre à son distributeur des produits qui l'exposent à une action en contrefaçon . La garantie ne peut être en revanche invoquée par le distributeur qui met en vente en connaissance de cause un produit contrefai …

Garantie d'éviction, vices cachés et produits défectueux.

GRERCA, La responsabilité du fait des produits défectueux, IRJS Editions, 2013 ; LE TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et des fabricants, Dalloz, 4e éd., 2013.

Le fournisseur garantit le distributeur contre l'éviction, conformément à l'article 1626 du Code civil. Ainsi, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que le fournisseur commet une faute lorsqu'il livre à son distributeur des produits qui l'exposent à une action en contrefaçon . La garantie ne peut être en revanche invoquée par le distributeur qui met en vente en connaissance de cause un produit contrefait dans la mesure où le dommage subi lui est dans ce cas imputable .

En sa qualité de fabricant, le fournisseur doit également garantir le distributeur contre les vices cachés de la chose. L'acheteur du produit distribué par le réseau exclusif peut indifféremment poursuivre le distributeur ou le fournisseur, contre lequel il dispose d'une action directe  obéissant aux règles de la responsabilité contractuelle . La qualité de revendeur professionnel du distributeur n'exonère pas le fournisseur de son obligation de garantie . Le distributeur ne peut toutefois décider, de sa propre initiative, d'étendre la garantie due par le fournisseur . Par ailleurs, le fournisseur qui livre à son distributeur exclusif des produits non fonctionnels et impropres à la vente, sans parvenir à remédier aux défauts constatés, encourt la résiliation du contrat à ses torts , même s'il lui a accordé des avoirs sur facture . Il ne saurait non plus, ayant livré des produits haut de gamme défectueux, reprocher à son distributeur d'avoir suspendu toute commercialisation dans l'attente de leur reformulation . En revanche, le fournisseur ne doit pas sa garantie lorsque les désordres constatés ne proviennent pas d'un vice caché des produits qu'il a livrés mais de leur assemblage, par le distributeur, avec d'autres éléments pour les installer sur des équipements pour lesquels ils ne sont pas conçus .

Depuis la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux , le Code civil distingue garantie des vices cachés et responsabilité du fait des produits défectueux. La première, prévue à l'article 1641, couvre les défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou à un moindre prix. L'action vise à obtenir réparation du dommage subi par le produit lui-même en raison du défaut qui l'affecte. La seconde, prévue à l'article 1245, dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, quelle que soit la nature de sa relation avec l'utilisateur final. La demande a pour objet la réparation du dommage résultant de l'atteinte à la sécurité d'une personne ou à un bien autre que le produit défectueux , cette dernière notion, interprétée de façon large par la jurisprudence, pouvant parfois servir de substitut à la garantie des vices cachés. 

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201200002177JBJ.

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, LawLex201000000960JBJ, D. Aff., 1997, 80.

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

V. BORGHETTI,  La responsabilité du fait des produits confrontée à l'opacité des réseaux de distribution, D., 2010, 624.

Cass. 1re civ., 1er juillet 2015, LawLex201500000871JBJ, RDC, 2015, 852, obs. BORGHETTI.

Versailles, 11 décembre 1997, LawLex200500005756JBJ, JCP E, 1998, Pan., 350.

L'action du sous-acquéreur en réparation du dommage subi du fait de la chose défectueuse obéit aux règles de la responsabilité contractuelle : Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, LawLex201600000259JBJ, D., 1994, Somm. 238, obs. TOURNAFOND.

Cass. civ., 20 juin 1995, LawLex200500003698JBJ, D., 1995, I.R., 188. 

Reims, 13 octobre 1975, JCP G, 1976, IV, 88.

Paris, 14 novembre 2012, LawLex201200002324JBJ ; Orléans, 22 novembre 2012, LawLex201200002394JBJ ; Paris, 8 février 2017, LawLex201700000301JBJ.

Paris, 19 juin 2019, LawLex201900000845JBJ.

Paris, 15 janvier 2020, LawLex202000000086JBJ.

Lyon, 27 septembre 2018, LawLex201800001439JBJ.

Droit français de la distribution

88. Garantie d'éviction, vices cachés et produits défectueux.(1)

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