Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui organise des contrats de vente : le fournisseur est donc soumis aux obligations du droit de la vente. Il est ainsi tenu d'une obligation de livraison et doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les marchandises, objet du contrat de distribution exclusive . Le fournisseur doit livrer dans les délais p …

Obligation de livraison.

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui organise des contrats de vente : le fournisseur est donc soumis aux obligations du droit de la vente. Il est ainsi tenu d'une obligation de livraison et doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les marchandises, objet du contrat de distribution exclusive . Le fournisseur doit livrer dans les délais prévus , ou du moins dans des délais raisonnables , et en respectant les volumes pour lesquels il s'est engagé , même s'il estime que du fait de la perte d'un important client, le distributeur ne sera pas à même de les écouler . Il ne peut, sans justifier qu'il se trouve dans l'impossibilité d'y  satisfaire, refuser d'honorer les commandes de son distributeur exclusif .

Dans le cas contraire, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de la marge et de l'insatisfaction de la clientèle lorsque celui-ci est démontré . De même, il encourt la rupture du contrat à ses torts exclusifs lorsqu'il cesse sans préavis la fabrication d'un article qui constitue l'un des objets principaux du contrat de concession , en raison de son incapacité à en garantir la qualité , dissimule à son distributeur que les produits contractuels font l'objet d'une action en contrefaçon , n'est pas capable de lui livrer des produits de substitution dans des délais raisonnables  ou livre des produits affectés de multiples désordres et potentiellement dangereux pour leurs utilisateurs .

Toutefois, s'il advient que le distributeur ne remplit pas lui-même ses obligations, le fournisseur peut soulever l'exception d'inexécution , strictement appréciée par les juges. Néanmoins, le non-respect par le distributeur de son obligation de paiement, lorsqu'il résulte des retards de livraison du fournisseur, ne saurait justifier le recours à l'exception . De même, la rupture d'un contrat de distribution exclusive est imputable au fournisseur lorsqu'elle est fondée sur son refus d'honorer, aux conditions normales, des commandes passées par le distributeur, en raison de la non-participation de ce dernier à une action promotionnelle facultative . Enfin, lorsque le concédant se trouve dans l'incapacité de le livrer, en raison d'un litige l'opposant à son propre fabricant, son distributeur exclusif ne manque pas à ses obligations contractuelles en s'approvisionnant auprès de tiers .

Versailles, 22 octobre 1998, LawLex200200005009JBJ.

Lyon, 2 novembre 2006, LawLex200800001904JBJ. - V. aussi Rennes, 18 décembre 2012, LawLex201300000012JBJ.

Paris, 10 juin 2009, LawLex200900003586JBJ.

Paris, 1er mars 2000, LawLex200300003990JBJ ; 3 mars 2000, LawLex200200004773JBJ : la résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas imputable au fournisseur lorsque l'inexécution de son obligation de livraison trouve sa justification dans le fait que le distributeur n'a fourni ni programmes de commandes, ni caution bancaire, ni payé ses dettes à échéance ; Versailles, 22 mars 2016, LawLex201600000689JBJ ; Paris, 3 avril 2019, LawLex201900000488JBJ, LD mai 2019, 5, obs. BORIES ; Concurrences 3/2019, 92, obs. MARTIN ; Concurrences 4/2019, 109, obs. FERRIER.

Cass. com., 23 octobre 2001, LawLex200200005008JBJ.

Paris, 6 décembre 2001, LawLex200200004637JBJ.

Paris, 17 avril 2013, LawLex201300000766JBJ ; Comp. T. com. Paris, 22 octobre 2014, LawLex201400001130JBJ, qui retient que des retards de livraison qui ont concerné l'ensemble des distributeurs et s'expliquent par des problèmes de conformité imputables au fabricant et non à l'importateur, ne peuvent être reprochés à ce dernier.

Colmar, 17 avril 2012, LawLex201200000908JBJ.

Reims, 8 septembre 2003, LawLex200700001330JBJ : un fournisseur est tenu de réparer la perte subie par son distributeur exclusif lorsqu'il ne respecte pas les volumes de livraisons pour lesquels il s'est engagé afin de privilégier d'autres débouchés ; Dijon, 13 avril 2017, LawLex201700000712JBJ, approuvé par Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex201900001139JBJ, considérant que le fournisseur incapable de fabriquer et livrer près de 12 % des marchandises qui lui ont été commandées et payées par le distributeur exclusif encourt la résiliation du contrat.

Paris, 9 mars 2016, LawLex201600000649JBJ.

Paris, 29 septembre 2021, LawLex202100005455JBJ.

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex200400000238JBJ.

Comp., lorsque la disparition de la référence en cause a été annoncée à l'avance au distributeur, Douai, 29 juin 2023, LawLex202300008827JBJ.

Versailles, 7 décembre 2006, LawLex200800000857JBJ.

Cass. com., 23 septembre 2008, LawLex200800001818JBJ.

Droit français de la distribution

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