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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

89. Marque ou enseigne.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

En règle générale, le fournisseur met à la disposition du distributeur sa marque ou son enseigne. Il doit non seulement être titulaire des droits sur les signes distinctifs dont il accorde l'exclusivité , mais aussi en assurer une jouissance paisible à son cocontractant, en exerçant les voies de droit nécessaires pour garantir au distributeur l'exclusivité des signes distinctifs dans la zone géogr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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