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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 2 : Exonération

          • I : Règle de raison

          • II : Exemption par catégorie

          • III : Exemption individuelle

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

180. Règle de raison.(1)

Mis à jour le 27 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La distribution sélective constitue l'un des principaux domaines d'application de la règle de raison. Les autorités de contrôle ont formalisé les éléments constitutifs du contrôle de proportionnalité dans ce domaine. Un réseau de distribution sélective est conforme à l'article L. 420-1 à condition que la sélection des distributeurs repose sur des “critères objectifs de caractère qualitatif relatif …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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