Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Section 1 : Prohibition
II : Exemption par catégorie
III : Exemption individuelle
Chapitre 2 : Critères de sélection
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
181. Règle de raison.(1)
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La distribution sélective constitue l'un des principaux domaines d'application de la règle de raison. Les autorités de contrôle ont formalisé les éléments constitutifs du contrôle de proportionnalité dans ce domaine. Un réseau de distribution sélective est conforme à l'article L. 420-1 à condition que la sélection des distributeurs repose sur des “critères objectifs de caractère qualitatif relatif …
