Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le règlement 2022/720 du 10 mai 2022 , qui définit la distribution sélective en son article 1er, paragraphe 1, g) pose une présomption de légalité des accords concernés lorsque le fournisseur et le distributeur détiennent respectivement une part de marché qui ne dépasse pas 30 % (art. 3) , à la condition que l'accord ne contienne ni clause noire, ni clause rouge . Constitue une restriction caracté …

Exemption par catégorie.

V. SÉLINSKY, La spécificité des accords verticaux au regard du droit de la concurrence, D., 1992, chron. 41 ; MONTI, Règlement CE nº 2790-1999 de la Commission du 22 décembre 1999, Gaz. Pal. nº 160, 8 juin 2000 ; MENDELSOHN & ROSE, Guide to EC Block exemption for Vertical Agreements, Kluwer, 2002 ; GILLIERON, Les contrats verticaux en droit communautaire et suisse de la concurrence, Bruylant/LGDJ/Schulthess, 2004 ; ARHEL, Mise à jour des règles relatives aux restrictions verticales, JCP E, 2009, act. 377. Règlement 330-2010 : CHAGNY, La réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux restrictions verticales : adaptation plutôt que révolution, RLC, 2009/21, n° 1457 ; DECOCQ, Révision des règles relatives aux restrictions verticales, RJ com., 2009, 268 ; CHAGNY, Réforme des restrictions verticales : les enjeux de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, Concurrences, 3/2010 ; ARHEL, Restrictions verticales : alignement partiel du secteur de l'automobile sur le régime général, Contrats Conc. Consom., août-septembre 2010, étude 10 ; Réforme des restrictions verticales, LPA, 8 juillet 2010, 4 ; CHAGNY et CHOISY, Les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales de concurrence. Quel changement pour la distribution en ligne ?, Communic. com. électr. 2010, étude 17 ; DIENY, Accords de distribution : d'un règlement à l'autre, les principaux changements à retenir, RLDA, 2010, nº 2960 ; IDOT, Aperçu du nouveau régime des accords verticaux, Europe, 2010, étude 8 ; LOUVET, Règlement nº 330/2010 applicable aux accords verticaux et aux pratiques concertées : cap sur 2022 !, LD, mai 2010 ; MALAURIE-VIGNAL, Étude du règlement nº 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragr. 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, Contrats Conc. Consom., 2010, étude 9 ; RAUD et NOTTÉ, Nouveau règlement d'exemption par catégorie des restrictions verticales (Règl. UE nº 330/2010, 20 avril 2010), JCP E, 2010, 237 ; TOUSSAINT-DAVID, Les nouvelles règles de concurrence communautaires applicables aux réseaux de distribution, Cah. dr. entr., 2010, n° 4, 28 ; VILMART, La nouvelle exemption des accords de distribution : une insécurité grandissante, JCP E, 2010, 1556 ; VINCENT, La force normative des communications et des lignes directrices en droit européen de la concurrence, in La force normative. Naissance d'un concept, LGDJ, Bruylant, 2010 ; VOGEL, EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2009 and Outlook for 2010, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 3 ; GOYDER, EU Distribution Law, Hart Publishing, 2011 ; EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2010 and Outlook for 2011, JECLAP, 2011, 245 ; EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2011 and Outlook for 2012, JECLAP, 2011, 271 ; Vertical Restraints: Toward More Rigid Rules for Distribution Networks in Europe?, JECLAP 2014, 393 ; EBERHARDT, Why the discriminatory application of criteria in selective distribution systems is block exempted under Regulation 330/2010, ECJ May 2015, 168 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le nouveau règlement UE 2022/720 d'exemption des restriction verticales, JCP E 2022, n° 23, Act. 504 ; BOSCO, Un nouveau droit des restrictions verticales à la mode digitale, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 120 ; CHONÉ-GRIMALDI et THILL-TAYARA, Regards croisés sur le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux, Europe juillet 2022, Etude 6 ; FERRIER (sous la dir.), Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement, LexisNexis, 2022 ; GLATZ et PETITEAU, Le nouveau règlement d’exemption : changements dans la continuité, RLC 2022, n° 4300 ; KOEHLER de MONTBLANC et FRANÇOIS-MARTIN, La distribution duale, RLC 2022, n° 4302 ; LEDICO juillet 2022, n° spécial : le règlement n° 2022/720 ; MATHEY, La concurrence à l'épreuve de l'économie numérique dans le nouveau règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales, Contrats Conc. Consom. août 2022, Repère 8 ; PUEL, GRANSARD, MARESCAUX, Le traitement des ventes en ligne, RLC 2022, n° 4303 ; VANNI, La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales, Concurrences 3-2022, 102 ; VANNI et MARTIN, Vue d’ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévaluation plus sûre ? RLC 2022, n° 4301 ; VOGEL, Distribution et droit de la concurrence : quels changements intervenus et à venir ?, Conc. Consom. mars 2023, Dossier 4.

Le règlement 2022/720 du 10 mai 2022 , qui définit la distribution sélective en son article 1er, paragraphe 1, g) pose une présomption de légalité des accords concernés lorsque le fournisseur et le distributeur détiennent respectivement une part de marché qui ne dépasse pas 30 % (art. 3) , à la condition que l'accord ne contienne ni clause noire, ni clause rouge . Constitue une restriction caractérisée privative de l'exemption, l'imposition de prix de revente  ou l'interdiction générale de revente à des distributeurs non agréés qui ne précise pas qu'elle ne s'applique qu'aux territoires sur lesquels la distribution sélective est pratiquée, à moins que la tête de réseau n'ait organisé un réseau de distribution sélective dans chaque État membre . Il en va de même de l'interdiction de vente sur internet de matériels de motoculture , de cycles  ou de montures de lunettes . En revanche, l'interdiction faite aux distributeurs agréés de commercialiser les parfums de la tête de réseau sur des plateformes tierces ne constitue pas une restriction caractérisée car il n'en résulte aucune restriction de clientèle ou des ventes passives aux utilisateurs finals . Néanmoins, même lorsqu'il contient une restriction caractérisée, l'accord n'est pas nécessairement nul. Comme la Cour de justice l'avait déjà souligné en matière de distribution automobile , la Cour de cassation estime qu'un accord non exempté n'est pas pour autant contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE . Encore faut-il que son objet ou son effet soit restrictif et qu'il affecte le commerce entre Etats membres.

On considère en général que la distribution sélective purement qualitative n'est pas soumise à l'article 101, paragraphe 1, TFUE,  car elle ne produit pas d'effets préjudiciables à la concurrence pour autant que la sélection des distributeurs s'effectue selon des critères objectifs et que le critère de proportionnalité soit respecté. La sélection quantitative qui ajoute d'autres critères de sélection qui limitent plus directement le nombre de revendeurs agréés, notamment en imposant des niveaux de vente minimal ou maximal, ou en limitant le nombre de distributeurs agréés , relève en revanche de l'interdiction, sauf à bénéficier d'une exemption.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE L 134 du 11 mai 2022, 4, qui abroge et remplace le Règl. 330/2010 du 20 avril 2010, JOUE L 102 du 23 avril 2010, 1.

Paris, 12 décembre 2018, LawLex201800001980JBJ, LEDICO février 2019, 7, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 15 mars 2019, 8, obs. ARHEL ; D. 2019, 793 et Concurrences 2/2019, 95, obs. N. FERRIER, considérant que le refus d'agrément opposé par une tête de réseau qui ne détient que 9 % de part de marché est couvert par l'exemption par catégorie. - V., a contrario, Versailles, 17 mai 2018, LawLex201800000768JBJ, retenant que la tête de réseau qui ne justifie pas détenir moins de 30 % de part de marché ne peut se prévaloir de l'exemption automatique. 

Cass. com., 16 mai 2018, LawLex201800000733JBJ et LawLex201800000734JBJ, JCP E 2018, n° 1431, obs. N. FERRIER ; LEDICO juillet 2018, 5, obs. L. et J. VOGEL ; AJ Contrat 2018, 286, obs. BUY et RODA ; RJ com. 2018, 330, obs. CHAGNY.

Sur la licéité de la sélection quantitative, CJCE, 10 juillet 1980, Lancôme SA c. Etos BV, aff. C-99-79, LawLex200200004100JBJ, Rec., I-2511 ; 21 février 1984, Victor Hasselblad AB, aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ ; 3 juillet 1985, Binon & Cie SA, aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ ; Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000497JBJ, qui exclut l'exemption lorsque l'interdiction de vente par correspondance est susceptible de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals. V. aussi Paris, 19 septembre 2014, LawLex201400000945JBJ et 30 septembre 2015, LawLex201500001190JBJ, selon lesquels un distributeur ne peut invoquer le caractère discriminatoire du refus d'agrément qui lui est opposé, dès lors que le fabricant, qui réalise une part de marché inférieure à 30 %, relève de l'exemption.

Décison Aut. conc. n° 21-D-20 du 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ, JCP E 2022, n° 1147, n° 23, obs. DIENY ; Paris, 12 décembre 2024, LawLex202400009677JBJ, soulignant qu'il n'existe pas de différence fondamentale, sous l'angle de l'atteinte au bon fonctionnement de la concurrence, entre un accord qui tend à limiter la liberté tarifaire des distributeurs et un accord de fixation de prix  minimal.

Paris, 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, LEDICO avril 2018, 6, obs. DIENY ; LD mars 2018, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2018/2, 92, obs. MARTIN ; LPA 7 août 2018, 10, obs. ARHEL ; D. 2019, 784, obs. N. FERRIER.

Décison Aut. conc. n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ, LEDICO décembre 2018, 5, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 204, obs. BOSCO ; RJ com. 2018, 477, obs. CHAGNY ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJ Contrat 2019, 40, obs. L. et J. VOGEL ; RDC 2019, 122, obs. PRIETO ; D. 2019, 783, obs. N. FERRIER ; Concurrences 2/2019, 81, obs. CHONÉ-GRIMALDI ; Concurrences 2/2019, 97, obs. MARTIN ; LPA 2 août 2019, 11, obs. ARHEL, confirmée par Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ, LD novembre 2019, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO décembre 2019, 4, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 3 janvier 2020, 16, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 202, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3693,obs. LEMONNIER.

Décison Aut. conc. n° 19-D-14 du 1er juillet 2019, LawLex201900000878JBJ, LD juillet/août 2019, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; LEDICO octobre 2019, 5, obs. CHONÉ-GRIMALDI ;  LEDICO septembre 2019, 3, obs. DIENY ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 156, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décison Aut. conc. n° 21-D-20 du 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ, préc.

Paris, 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, préc.

CJCE, 18 décembre 1986, LawLex200200004048JBJ, JCP, 1987, II, 20821, obs. DURAND.

Droit français de la distribution

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