Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'accord de distribution sélective, qui ne peut pas bénéficier d'une exonération au titre de la règle de raison et n'entre pas dans le champ d'application du règlement 2022/720, est susceptible d'obtenir une exemption individuelle sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2º du Code de commerce. Ce texte reproduit les quatre conditions cumulatives de l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Pour bénéfi …

Exemption individuelle.

V. DELBARRE et REDON, Exemption des accords verticaux, BRDA, 15 févier 2000, nº 3, 11.

L'accord de distribution sélective, qui ne peut pas bénéficier d'une exonération au titre de la règle de raison et n'entre pas dans le champ d'application du règlement 2022/720, est susceptible d'obtenir une exemption individuelle sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2º du Code de commerce. Ce texte reproduit les quatre conditions cumulatives de l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Pour bénéficier de l'exemption, il faut que les auteurs des pratiques prohibées (1) justifient qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et (2) qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte sans (3) donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ni (4) imposer des restrictions non indispensables.

Les cas d'exemption individuelle sont rares dans la mesure où la majeure partie des accords de distribution sélective est validée en application de la règle de raison. La nature spécifique du produit a bien entendu été avancée comme justification de l'accord. S'agissant de produits de luxe, les juges ont ainsi estimé, dans le cadre de l'ancien article 10 de l'ordonnance de 1986, que le fournisseur était en droit d'exiger que leur commercialisation réponde à des directives correspondant à la qualité même du produit . Ultérieurement, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir exonéré, sur le fondement de l'ancien article 10, un mode de distribution de vêtements de prêt-à-porter de luxe par des magasins spécialisés dans la présentation et la mise en valeur des articles proposés ainsi que dans l'argumentation de vente, dès lors que ce système “constitue un développement économique avantageux pour les clients”, qui, outre une sélection d'articles de qualité, trouvent dans ces boutiques un environnement soigné de nature à préserver et à accroître le prestige de la marque et un personnel attentionné, bénéficiant d'un certain savoir-faire apte à les conseiller utilement . Au-delà de la qualité des produits, la mise en place d'un service après-vente de qualité a été retenue comme progrès économique justifiant l'exemption individuelle d'un réseau de distribution sélective . Ces deux affaires, les seules soumises à l'appréciation de la Cour de cassation, concernaient cependant au premier chef un abus de position dominante résultant du refus de vente opposé aux revendeurs non agréés et non une pratique d'entente. L'objectif d'amélioration de la distribution au profit du consommateur n'est à l'évidence pas atteint lorsque le but affiché d'un réseau de distribution sélective consiste à maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé . De même, le juge n'admet pas que la prohibition des ventes par internet puisse être justifiée par : i) la lutte contre la contrefaçon, si le fabricant ne démontre aucune corrélation entre l'intensification de la vente en ligne et l'augmentation de la contrefaçon ; ii) la lutte contre le parasitisme ou le phénomène de passager clandestin, dès lors que le fabricant peut exclure la vente de ses produits par des pure players et imposer les mêmes exigences de qualité et de conseil aux distributeurs qui vendent en ligne et à ceux qui vendent exclusivement en magasin ou, iii) le gain d'efficacité consistant dans le conseil personnalisé qu'un vendeur diplômé en pharmacie présent en magasin peut délivrer au consommateur, dès lors qu'un tel conseil peut être prodigué en ligne, au moyen de pages d'information sur la composition et l'utilisation des produits et par la mise en place d'une hotline permettant de répondre avec réactivité aux questions que se posent les internautes avant l'achat . Du reste, l'exemption individuelle ne peut être octroyée à un accord qui produit des gains d'efficacité très réduits au regard de la restriction de concurrence particulièrement importante qu'il produit .

Versailles, 14 mai 1992, LawLex200200002495JBJ.

Cass. com., 4 mai 1999, LawLex200200002830JBJ, RJDA, 1999, nº 1014, pour un réseau de franchise, mais la solution vaut pour la distribution sélective en raison du choix des revendeurs agréés.

Cass. com., 14 novembre 1995, LawLex200200003200JBJ, RJDA, 1996, nº 242.

Colmar, 24 juin 2008, LawLex200800001684JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 98, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. immat. 2008, n° 1453, obs. FOURGOUX ; Paris, 12 décembre 2024, LawLex202400009677JBJ.

Paris, 31 janvier 2013, LawLex201300000119JBJ, JCP E, 2013, 1119, obs. VILMART ; JCP E, 2013, 1133, obs. AMÉDÉE-MANESME ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 64, obs. DECOCQ ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 76, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr., 2013, n° 78, obs. CHAGNY ; Concurrences, 2/2013, 89, obs. MARTIN : Adde, LESQUINS et FERCHICHE, Les ventes sur internet dans le cadre de la distribution sélective : fin de partie ?, JCP E, 2011, 554 ; VILMART, Distribution sélective des produits cosmétiques Pierre Fabre et internet. La CJUE fait une réponse tautologique, JCP E, 2011, 1833 ; SÉLINSKY, Les distributeurs agréés et la vente en ligne : derniers développements, RLC, 2013/35, 23.

Décison Aut. conc. n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ, LEDICO décembre 2018, 5, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 204, obs. BOSCO ; RJ com. 2018, 477, obs. CHAGNY ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJ Contrat 2019, 40, obs. L. et J. VOGEL ; RDC 2019, 122, obs. PRIETO ; D. 2019, 783, obs. N. FERRIER ; Concurrences 2/2019, 81, obs. CHONÉ-GRIMALDI ; Concurrences 2/2019, 97, obs. MARTIN ; LPA 2 août 2019, 11, obs. ARHEL, confirmée par Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ, LD novembre 2019, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO décembre 2019, 4, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 3 janvier 2020, 16, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 202, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3693,obs. LEMONNIER : les gains d'efficacité générés par un conseil personnalisé lors de la vente de produits dangereux ne justifient pas l'octroi d'une exemption individuelle, dès lors que la restriction de concurrence qu'il entraîne n'est pas indispensable à leur réalisation, des services de visio-assistance en ligne étant susceptibles d'atteindre le même objectif.

Droit français de la distribution

183. Exemption individuelle.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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