Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Section 1 : Principe de licéité
II : Preuve
Section 3 : Dévalorisation de la marque
Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
217. Éléments constitutifs.(1)
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La commercialisation hors réseau constitue une faute lorsque l'approvisionnement est illicite. Que doit-on comprendre par acquisition irrégulière constitutive de concurrence déloyale ? La Cour de cassation a répondu à cette question.
Un tiers à un réseau de distribution sélective commet une faute en acquérant en connaissance de cause des produits auprès d'un distributeur agréé en violation de ses …
