Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Section 1 : Principe de licéité
I : Eléments constitutifs
Section 3 : Dévalorisation de la marque
Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
217. Preuve.
Mis à jour le 16 juillet 2024 • 1 minute de lecture
En principe, selon la jurisprudence dominante, la preuve de l'approvisionnement illicite d'un tiers ne peut résulter de la seule interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre à des tiers hors réseau . Le fait de taire ses sources d'approvisionnement révèle, en revanche, le caractère illicite de l'acquisition . Le silence ainsi gardé dispense le fournisseur d'avoir à établir avec précision …
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