Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La notoriété de la marque, élément attractif de la clientèle, excite souvent les convoitises des concurrents qui n'ont pas atteint sa renommée. Il est tentant de profiter, à moindre frais, des efforts d'autrui, en s'appropriant sa notoriété, sans nécessairement chercher à créer une confusion dans l'esprit du public. La distribution sélective offre un terrain particulièrement favorable à ce type de …

Usage illicite de la marque.

V. ARHEL, Protection des marques notoires à l'épreuve du droit communautaire de la concurrence, JCP E, 1993, I, 214.

La notoriété de la marque, élément attractif de la clientèle, excite souvent les convoitises des concurrents qui n'ont pas atteint sa renommée. Il est tentant de profiter, à moindre frais, des efforts d'autrui, en s'appropriant sa notoriété, sans nécessairement chercher à créer une confusion dans l'esprit du public. La distribution sélective offre un terrain particulièrement favorable à ce type de pratique puisqu'elle concerne principalement des produits de qualité couverts par une marque notoirement connue. La protection du réseau peut être assurée en recourant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle dont l'article L. 713-2  interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque sans l'autorisation du propriétaire.

Sous l'empire de la réglementation antérieure à la codification , la Chambre criminelle de la Cour de cassation qualifiait d'usage illicite de marque la commercialisation des produits marqués sans l'autorisation du titulaire, initiateur du réseau, à moins que les produits aient été régulièrement acquis . Selon la Chambre criminelle, la seule commercialisation de produits authentiques au mépris d'un réseau de distribution sélective ne constituait pas un usage illicite de la marque . La Chambre commerciale considérait au contraire que la seule commercialisation du produit contractuel par un distributeur non agréé suffisait à caractériser l'usage illicite de marque , même si les produits avaient été acquis régulièrement . Le propriétaire de la marque était en outre en droit de s'opposer à ce que les produits revêtus de celle-ci puissent être diffusés autrement que dans un but de commercialisation .

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, qui a transposé les règles européennes relatives au droit des marques, l'usage sans autorisation de la marque, que ce soit à des fins commerciales ou publicitaires, constitue un acte de contrefaçon s'il y a confusion ou tromperie de la clientèle. Ainsi, une société, qui vend moins cher et dans un cadre médiocre des vêtements irrégulièrement griffés d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, se rend coupable d'usage illicite de la marque . De même, le vendeur à domicile indépendant qui commercialise sur la plate-forme eBay des copies de grands parfums en utilisant des tableaux de concordance commet des actes de contrefaçon de marque justifiant sa condamnation à indemniser les parfumeurs . Seuls les usages contraires à la destination du signe distinctif, tels que la distinction, la promotion et la garantie de l'origine des produits concernés, sont punissables. Ainsi, le site internet qui présente ses produits comme des imitations de grands parfums commet des actes de contrefaçon par reproduction des marques de leurs fabricants, qui portent atteinte à la fonction de communication de celles-ci . La tête d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe peut également agir en contrefaçon contre un magasin de produits d'occasion qui revend des échantillons revêtus de la mention “échantillon gratuit/ne peut être vendu” dès lors que celle-ci exclut la qualification de “mise dans le commerce” au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des cosmétiques dépourvus de leur emballage d'origine . En revanche, cette même tête de réseau ne peut agir en contrefaçon contre un particulier qui a revendu des produits, licitement achetés, à ce magasin de produits d'occasion, dès lors que cette vente ne caractérise pas un usage de la marque “dans la vie des affaires” .

Ancien article 422-2, alinéa 2, du Code pénal.

Cass. crim., 24 février 1987, LawLex200200005703JBJ ; 18 mai 1987, LawLex200200005705JBJ : le distributeur agréé qui commercialise les produits en un autre lieu que celui prévu au contrat de distribution sélective ne commet pas un usage illicite de marque dès lors que les produits ont été régulièrement acquis.

Rennes, 25 février 2020, LawLex202000000294JBJ.

Cass. crim., 16 juin 1993, LawLex200200006011JBJ.

Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200005977JBJ, JCP E, 1998, 1821, obs. VILMART ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 11, obs. VOGEL ; D., 1991, 283, obs. CANIVET et VOGEL : le revendeur non agréé qui commercialise des produits authentiques sans l'autorisation du propriétaire de la marque fait un usage illicite de la marque.

Cass. com., 21 juin 1994, LawLex200200001556JBJ.

Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex200200005587JBJ, s'agissant de la diffusion des produits dans le cadre d'une loterie.

Angers, 19 septembre 1994, LawLex200200001546JBJ.

Paris, 4 janvier 2012, LawLex201200000004JBJ.

TGI Paris, 11 avril 2014, LawLex201400000788JBJ, JCP E, 2014, n° 1373, obs. BRUGUIERE.

Cass. com., 6 décembre 2023, LawLex202300014274JBJ, JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 39, obs. MALAURIE-VIGNAL et MATHEY, approuvant Rennes, 25 février 2020, LawLex202000000294JBJ.

Droit français de la distribution

224. Usage illicite de la marque.(1)

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