Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Pour décourager la concurrence déloyale, les fabricants apposent sur leurs produits des mentions aux termes desquelles ceux-ci ne peuvent être commercialisés que par un distributeur agréé. Cette stratégie est parfois remise en cause par les juridictions favorables au commerce parallèle de produits de marque, qui y voient un facteur de stimulation de la concurrence et de décloisonnement des marchés …

Pratiques commerciales trompeuses.

Pour décourager la concurrence déloyale, les fabricants apposent sur leurs produits des mentions aux termes desquelles ceux-ci ne peuvent être commercialisés que par un distributeur agréé. Cette stratégie est parfois remise en cause par les juridictions favorables au commerce parallèle de produits de marque, qui y voient un facteur de stimulation de la concurrence et de décloisonnement des marchés.

L'article L. 121-2 du Code de la consommation punit, notamment, les pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles créent une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou qu'elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le revendeur hors réseau qui commercialise des produits revêtus de la mention “ne peut être vendu que par un revendeur agréé” commet-il une infraction aux règles sur les pratiques commerciales trompeuses ? Cette question reçoit une réponse différente selon la Chambre de la Cour de cassation saisie. Pour la Chambre criminelle, approuvant la Cour d'appel de Paris , un tel acte ne caractérise pas une publicité trompeuse dès lors que la mention n'est pas visible du public (c'est-à-dire se situe à l'intérieur de l'emballage) et qu'elle a été apposée par le fabricant. Le revendeur n'étant pas l'auteur de la publicité, il ne peut être poursuivi. L'infraction ne serait donc pas constituée si le revendeur se contente de commercialiser les produits, sans effectuer aucune publicité. Au contraire, pour la Chambre commerciale, le distributeur hors réseau commet un acte de publicité trompeuse, dans la mesure où il laisse croire aux consommateurs qu'il a la qualité de distributeur agréé, même s'il n'est pas l'auteur de la mention . Dans ce cas, la tromperie résulte de l'absence de démenti quant au contenu mensonger de la mention . Peu importe que le distributeur ne soit pas l'auteur du message, dès lors que son comportement rend la publicité trompeuse.

L'analyse de la Chambre criminelle semblait plus conforme à la lettre de l'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation qui ne visait, avant la suppression des dispositions relatives à l'imputabilité du délit par la loi Hamon du 17 mars 2014 , que l'annonceur, défini comme “celui pour le compte duquel la publicité est diffusée”. Comme toute disposition pénale, l'article L. 121-5 devait être strictement interprété. Aussi, la commercialisation de produits revêtus de cette mention ne pouvait-elle être qualifiée que de faute de concurrence déloyale . Il demeure que tant la Chambre commerciale  que les juges du fond  continuent d'affirmer que le fait pour un tiers, de commercialiser des produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés, est constitutif de publicité trompeuse sur son appartenance au réseau.

Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200001898JBJ ; 24 octobre 1989, LawLex200200005761JBJ ; Cass. crim., 15 mars 1990, LawLex200200005773JBJ, Bull. crim., nº 119 ; RTD com., 1990, 624, obs. BOULOC ; 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ, D., 2001, Somm. 298. - V. égal. Dijon, 19 septembre 1989, LawLex200200001900JBJ et LawLex200200001901JBJ.

Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200400000124JBJ, Bull. civ. 4, nº 330 ; D., 1992, 505, obs. BÉNABENT : la vente par un tiers de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés est constitutive de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, même s'il n'en est pas l'auteur, dès lors qu'il ne la dément pas. - V. égal. Cass. com., 24 novembre 1992, LawLex200200005956JBJ ; 21 juin 1994, LawLex200200004355JBJ ; 10 janvier 1995, LawLex200200005430JBJ ; 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ ; V. aussi, Bourges, 3 juillet 1989, LawLex200200001905JBJ ; Caen, 15 décembre 1992, LawLex200200001677JBJ ; 15 février 1994, LawLex200200001597JBJ ; Bourges, 27 novembre 1996, LawLex200200005620JBJ ; Aix-en-Provence, 6 avril 2006, LawLex200600001845JBJ ; Paris, 18 avril 2008, LawLex200800000573JBJ, Rev. Lamy dr. immat., 2008/39, nº 1311, obs. AUROUX, Communic. com. électr., 2008, nº 90, obs. CHAGNY ; D., 2009, pan., 2895, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 177, obs. BOSCO ; LPA, 30 juillet 2008, 11, obs. ARHEL ; Concurrences, 3/2008, 139, obs. LEMAIRE.

Cass. crim., 27 novembre 1990, LawLex200200005811JBJ (en matière de franchise). V. aussi TGI Paris, 12 février 2015, LawLex201500000554JBJ : l'absence de revendication de la qualité de membre du réseau sur le site de vente en ligne d'un tiers revendeur ne suffit pas à démentir la mention portée sur les produits selon laquelle ils ne peuvent être commercialisés que par des distributeurs agréés.

L'article L. 121-5 (devenu l'art. L. 132-1) dispose : “Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France”.

Pour des ex. de décisions retenant la qualification d'acte de concurrence déloyale : Lyon, 25 juin 1990, LawLex200200001864JBJ et LawLex200200001861JBJ ; 3 décembre 1990, LawLex200200001842JBJ ; Paris, 4 avril 1991, LawLex200200001818JBJ ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200005979JBJ : le fait pour un revendeur non agréé de vendre des produits portant la mention “ne peut être vendu que par des distributeurs agréés” caractérise une faute de concurrence déloyale ; 19 mai 1998, LawLex200200001123JBJ : la vente hors réseau par un distributeur non agréé de produits irrégulièrement acquis est fautive même si la mention “ne peut être vendu que par des distributeurs agréés” a été oblitérée.

Cass. com., 21 juin 1994, LawLex200200004355JBJ ; 10 janvier 1995, LawLex200200005430JBJ : constitue une publicité trompeuse le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits revêtus de la mention “ne peut être vendu que par un distributeur agréé”, même s'il est étranger à son apposition, dès lors qu'il ne la dément pas ; 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ.

Aix-en Provence, 6 avril 2006, LawLex200600001845JBJ ; Paris, 17 décembre 2010, LawLex201100000174JBJ, qui qualifie de publicité trompeuse la revente de produits revêtus de la mention sur un site internet ; 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, LEDICO avril 2018, 6, obs. DIENY ; LD mars 2018, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2018/2, 92, obs. MARTIN ; LPA 7 août 2018, 10, obs. ARHEL ; D. 2019, 784, obs. N. FERRIER ; Versailles, 17 mai 2018, LawLex201800000768JBJ ; Paris, 3 avril 2019, LawLex201900000482JBJ, LD mai 2019, 4, obs. BETTONI ; LEDICO mai 2019, 4, obs. DIENY.

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