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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers

      • Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau

        • Section 1 : Parasitisme

        • Section 2 : Marque d'appel

        • Section 3 : Garantie-constructeur

        • Section 4 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 5 : Usage illicite de la marque

        • Section 6 : Epuisement des droits sur la marque

        • Section 7 : Responsabilité de l'éditeur ou de l'hébergeur

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

222. Pratiques commerciales trompeuses.

Mis à jour le 16 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Pour décourager la concurrence déloyale, les fabricants apposent sur leurs produits des mentions aux termes desquelles ceux-ci ne peuvent être commercialisés que par un distributeur agréé. Cette stratégie est parfois remise en cause par les juridictions favorables au commerce parallèle de produits de marque, qui y voient un facteur de stimulation de la concurrence et de décloisonnement des marchés …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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