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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers

      • Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau

        • Section 1 : Parasitisme

        • Section 2 : Marque d'appel

        • Section 3 : Garantie-constructeur

        • Section 4 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 5 : Usage illicite de la marque

        • Section 6 : Epuisement des droits sur la marque

        • Section 7 : Responsabilité de l'éditeur ou de l'hébergeur

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

224. Épuisement des droits sur la marque.(1)

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, le droit conféré par la marque ne permet pas à so …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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