Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, le droit conféré par la marque ne permet pas à so …

Épuisement des droits sur la marque.

FRANÇON, L'épuisement du droit des marques, JCP E, 1990, II, 15669 ; VILMART, Parfums de luxe et grands whiskies ; les droits de propriété intellectuelle contre les importations parallèles (précisions sur la portée des exceptions à la règle de l'épuisement des droits des marques et du droit d'auteur, en droit français et en droit communautaire), JCP E, 1998, 1821 ; ARNAUD, La présomption d'épuisement de droit, un moyen d'éviter le cloisonnement du marché par le titulaire de la marque, D., 2003, 2358 ; MARTIN et PICCIO, L'épuisement du droit de distribution et la protection des supports matériels d'une œuvre, Gaz. Pal., 25 septembre 2003, nº 268 ; IDOT, Des précisions importantes sur l'épuisement du droit de marque, Europe, 2005, nº 1 ; LUCAS, Le droit de distribution et son épuisement, Communic. com. électr., 2006, nº 11 ; VIENNOIS, Épuisement des effets du brevet et parasitisme, PI, 2005, nº 6 ; MALAURIE-VIGNAL, Des affirmations surprenantes sur la théorie de l'épuisement du droit des marques, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 8 ; TREFIGNY-GOY, Épuisement du droit, rappel de quelques autres principes, PI, 2008, nº 6 ; MARECHAL, Concurrence et propriété intellectuelle, Litec, 2009 ; TARDIEU-GUIGUES, Droit de marque et contrat de licence. Un élargissement du pouvoir des titulaires de marques de luxe à l'égard de leurs licenciés, PI, 2009, Doctr. nº 32 ; GAUMONT-PRAT, Droit de la propriété industrielle, Litec, 3e éd., 2013 ; ANFOSSI, La règle de l'épuisement du droit des marques : une illustration du mythe de l'adaptation du droit aux faits, in Mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Parleani, IRJS Editions, 2021, 1.

Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été commercialisés sous cette marque dans l'Espace économique européen (EEE) avec le consentement du titulaire, directement ou par un intermédiaire.

Selon la Chambre criminelle , en raison de l'épuisement des droits du titulaire de la marque, la commercialisation par un revendeur non agréé de produits, même acquis irrégulièrement, n'est pas à elle seule susceptible de constituer un usage illicite de marque. Le promoteur du réseau qui a mis en circulation les produits revêtus de la marque au sein de l'EEE devra, pour écarter l'épuisement des droits, justifier de motifs légitimes . Tel est le cas lorsqu'il est fait un usage anormal de la marque , que les produits appréhendés sont contrefaits et non authentiques , revendus aux consommateurs par un tiers hors réseau dans des conditions affectant négativement la valeur de la marque et ternissant l'allure et l'image de prestige des produits de luxe en cause  ou encore mis en circulation en violation de l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui sanctionne le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence . De même, s'agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle du produit conduit nécessairement à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l'image de la marque et à l'univers de luxe et de pureté qu'elle véhicule, de sorte que son titulaire dispose d'un motif légitime de s'opposer à sa commercialisation au sein du marché des produits d'occasion . L'épuisement des droits ne se limite pas aux opérations de commercialisation, mais concerne l'ensemble des mises sur le marché. Le titulaire d'une marque ne peut en interdire l'usage au détenteur légitime de produits authentiques revêtus de cette marque, déjà commercialisés sur le territoire de l'Union européenne et régulièrement acquis afin d'annoncer au public et d'assurer la diffusion de ces produits dans le cadre d'une loterie . 

Toutefois, il appartient au tiers non agréé qui commercialise des produits faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective de prouver qu'ils ont été mis en circulation dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire de la marque . La production de factures ne comportant aucune information sur l’origine des produits vendus, de sorte qu'il n’est pas possible de vérifier qu'ils ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement n'est pas susceptible d'apporter cette preuve , qui ne peut non plus résulter de la seule apposition du marquage CE sur le  produit, son emballage ou le document l'accompagnant, dès lors qu'une  telle formalité permet uniquement de garantir sa conformité aux directives européennes . De même, le tiers ne peut pas justifier la commercialisation en France de motocycles non destinés au marché européen par un approvisionnement en Europe, dès lors que cette circonstance ne suffit pas à établir le consentement du fabricant . La charge de la preuve ne peut cependant peser sur le tiers, si, comme en matière de distribution exclusive, la preuve apportée est susceptible de permettre au titulaire de la marque d'identifier les fuites dans son réseau et de cloisonner les marchés . Il en va ainsi, notamment, lorsque le tiers revendeur établit l'existence d'une interdiction de ventes passives au sein du réseau . 

Lorsque le fabricant démontre l'absence de risque de cloisonnement notamment en prouvant la réalité de ventes passives, la charge de la preuve revient au tiers revendeur . A l'inverse, des factures produites par la tête de réseau, portant sur des ventes ponctuelles et des sommes négligeables sur une période de cinq ans, sur des produits de la marque qui ne sont pas ceux en cause, ou sur des ventes à des canaux de commercialisation différents, ne démontrent pas l'absence de risque de cloisonnement du marché . En revanche, des emails datés de plus de cinq ans ou des faits qui remontent au début des années 1990 peuvent être invoqués pour établir un risque de cloisonnement du marché lorsque l'animateur d'un réseau de distribution exclusive n'établit pas avoir changé de pratique depuis lors .

Enfin, lorsqu'un produit faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective a été régulièrement commercialisé par son fabricant dans un pays étranger avant d'être réimporté, sans autorisation, dans un État membre de l'Union, le fabricant dispose d'un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final .

Cass. crim., 16 juin 1993, LawLex200200006011JBJ.

V., consacrant l'épuisement des droits en matière de distribution sélective : Cass. crim., 16 juin 1993, LawLex200200006011JBJ, et contra : Paris, 1er octobre 1997, LawLex200200001219JBJ, D., 1998, 445, obs. MALAURIE-VIGNAL : la seule existence d'un réseau de distribution sélective est un motif légitime permettant d'écarter l'effet d'épuisement des droits. 

TJ Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003340JBJ.

Paris, 19 avril 2013, LawLex201300000701JBJ.

CJCE, 8 avril 2003, Van Doren, aff. C-244-00, LawLex200300003553JBJ. - Comp. TJ Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003340JBJ, précisant que le fait que les produits ne soient pas commercialisés dans l’Union européenne au moyen d’un système de distribution exclusive, puisque les  distributeurs conservent la possibilité de les offrir à la vente en dehors des limites de leur territoire, ne suffit pas à écarter l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés.

TGI Paris, 14 janvier 2016, LawLex201600000172JBJ.

Paris, 7 novembre 2014, LawLex201400001241JBJ.

Paris, 5 mai 2017, LawLex201700000805JBJ et 26 mai 2017, LawLex201700000931JBJ, LEDICO, septembre 2017, 7, obs. BLANC.

Paris, 5 mai 2017, LawLex201700000805JBJ et 26 mai 2017, LawLex201700000931JBJ, précit.

Cass. com., 2 décembre 1997, LawLex200200004500JBJ, D., 1998, 604, obs. AGOSTINI ; D. Aff., 1998, 1119 ; RJ com., 1998, 339, obs. TEILLAIS.

L'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle restitue au propriétaire le droit de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état de ses produits, postérieure à leur mise dans le commerce : Cass. com., 15 juin 1999, nº 98-85.102, RLDA, 1999, nº 1316 : “que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en effet l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle réserve le droit du propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état des produits ; qu'au surplus le principe d'épuisement n'induit pas que la marque puisse être supprimée sur le produit commercialisé”. - V. aussi TGI Paris, 12 février 2015, LawLex201500000554JBJ : altération des codes barres et des étuis des produits.

Paris, 7 novembre 2014, LawLex201400001241JBJ ; Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex201600001852JBJ, LEDICO, janvier 2017, 7, obs. BLANC.

V. Cass. com., 23 mars 2010, LawLex201000000379JBJ, LawLex201000000380JBJ et LawLex201000000376JBJ ; 24 mai 2011, LawLex201100000950JBJ, pour des parfums de luxe, achetés par un tiers au réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle le titulaire de la marque a tenté de s'opposer, et revendus aux consommateurs par une solderie sur une zone commerciale grand public, parmi de nombreux objets proposés en vrac encore, parfois, dans leur carton de transport ; 4 octobre 2011, LawLex201100001574JBJ.

Paris, 28 septembre 2011, LawLex201100001592JBJ.

Cass. com., 6 décembre 2023, LawLex202300014274JBJ, JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 39, obs. MALAURIE-VIGNAL et MATHEY, approuvant Rennes, 25 février 2020, LawLex202000000294JBJ.

Versailles, 19 novembre 1998, LawLex200200001052JBJ : qui condamne uniquement l'usage parasitaire que le revendeur hors réseau a fait de la marque notoire.

Versailles, 10 juin 2004, LawLex200500003777JBJ ; Paris, 8 novembre 2006, LawLex200800000036JBJ ; Paris, 17 décembre 2010, LawLex201100000174JBJ, qui souligne qu'un tiers au réseau ne peut invoquer l'épuisement des droits sur la marque pour faire obstacle à l'action en contrefaçon diligentée contre lui s'il n'établit pas que le fabricant dont il reproduit la marque sur un site internet a consenti à la première mise en circulation dans l'EEE ; Paris, 9 novembre 2011, LawLex201100001847JBJ.

TJ Paris, 30 mai 2024, LawLex202400004056JBJ.

Droit français de la distribution

225. Épuisement des droits sur la marque.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

225. Épuisement des droits sur la marque..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

225. Épuisement des droits sur la marque.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise