Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fabricant peut réserver sa garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs qu'il a sélectionnés. Dès lors que la validité du réseau de distribution sélective est admise, la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés est licite . Cette solution permet aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” q …

Garantie-constructeur.

Le fabricant peut réserver sa garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs qu'il a sélectionnés. Dès lors que la validité du réseau de distribution sélective est admise, la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés est licite . Cette solution permet aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” qui profitent de leurs investissements en service après-vente sans en assurer le coût.

Réserver la garantie-constructeur aux produits acquis auprès d'un distributeur agréé peut cependant conduire au cloisonnement des marchés nationaux. Aussi le promoteur du réseau ne peut-il interdire à un distributeur d'assurer la maintenance des appareils acquis dans un autre État membre . Une clause qui n'autorise le revendeur à commercialiser des logiciels à l'extérieur du territoire national qu'à la condition qu'il couvre toutes les réclamations en garantie ou, s'il ne peut assumer cette maintenance, qu'il obtienne “une renonciation écrite et une décharge de responsabilité du client” est illicite car elle risque de dissuader les acheteurs de s'approvisionner auprès d'un revendeur sélectionné situé à l'étranger . En revanche, un fabricant n'est pas tenu de fournir sa garantie internationale aux revendeurs non agréés qui ont acquis ses produits dans le réseau parallèle . En effet, lorsque les produits ne présentent pas les mêmes caractéristiques et que deux circuits (distribution sélective/revente parallèle) coexistent, le promoteur du réseau peut réserver la garantie internationale à ceux qui sont commercialisés par les distributeurs agréés .

Dans tous les cas, le revendeur qui commercialise les produits contractuels dans des conditions de nature à tromper les consommateurs sur la nature de la garantie commet un acte de concurrence déloyale . Il en est ainsi lorsqu'il omet sciemment d'informer le consommateur sur le défaut de garantie normalement attachée aux mêmes produits commercialisés au sein du réseau  ou lorsqu'il délivre un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe pour laquelle il n'est pas agréé .

Si la jurisprudence Metro autorisant la réservation de la garantie contractuelle aux produits achetés auprès des revendeurs agréés n'a jamais été remise en cause, la Commission, interprétant en ce sens les anciens règlements automobiles 123/85 et 1475/95 , s'est efforcée d'étendre le bénéfice de la garantie à tous les véhicules dès lors qu'à l'origine, ils avaient été vendus par un membre du réseau même à un revendeur hors réseau. En droit français, la Cour de cassation  a retenu la même interprétation à propos d'une publicité faite par un revendeur hors réseau. Elle a considéré que dès lors que ces véhicules avaient nécessairement été acquis, à l'origine, auprès du constructeur ou d'un revendeur agréé, ils bénéficiaient de la garantie constructeur. Les nouveaux règlements restrictions verticales et 461/2010 ne comportent plus aucune mention à cet égard de sorte que la solution dégagée par la Commission et la jurisprudence n'a plus de base légale.

CJCE, 13 janvier 1994, Metro SB-Grossmarkte, aff. C-376-92, LawLex200200003892JBJ, D., 1994, I.R., 35 ; Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ, Bull. civ. 4, nº 310 ; D., 1996, 311, obs. KRIMMER.

En matière de concession exclusive, mais la solution peut être transposée à la distribution sélective : Paris, 30 juin 1994, LawLex200200003247JBJ, BOCC 14 juillet, 270.

Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ.

Paris, 16 novembre 2000, LawLex200200000710JBJ ; Décision Cons. conc. nº 00-D-72 du 16 janvier 2001, LawLex200200002704JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-72 du 16 janvier 2001, LawLex200200002704JBJ. - V. égal. Paris, 26 juin 2001, LawLex200200002337JBJ : un fournisseur est libre de faire coexister un réseau de distribution sélective et un réseau parallèle permettant aux consommateurs de bénéficier d'offres diversifiées relatives notamment à l'octroi ou non d'une garantie fabricant, dès lors qu'aucune discrimination de nature anticoncurrentielle n'existe au sein de ces réseaux.

Paris, 17 février 1993, LawLex200200001666JBJ.

Toulouse, 30 mars 1995, LawLex200200001469JBJ.

Paris, 23 janvier 2019, LawLex201900000108JBJ, Concurrences 2019/2, 92, obs. ERÉSÉO.

Réponse à la question 19 de la Brochure explicative du règlement 1475-95.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200200001191JBJ.

Droit français de la distribution

222. Garantie-constructeur.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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