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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers

      • Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau

        • Section 1 : Parasitisme

        • Section 2 : Marque d'appel

        • Section 3 : Garantie-constructeur

        • Section 4 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 5 : Usage illicite de la marque

        • Section 6 : Epuisement des droits sur la marque

        • Section 7 : Responsabilité de l'éditeur ou de l'hébergeur

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

225. Responsabilité de l'éditeur ou de l'hébergeur.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le développement du commerce sur internet a donné naissance à de nouvelles pratiques préjudiciables aux réseaux de distribution sélective. En particulier, certains sites de ventes aux enchères tolèrent la vente par des tiers non agréés de produits contractuels. Le juge consulaire a ainsi sanctionné un opérateur, pour avoir mis en vente des parfums de luxe sur sa plateforme de vente aux enchères en …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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