Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Tout réseau de distribution sélective repose sur un ensemble de contrats nécessaires à son organisation conclus par le fabricant avec ses distributeurs. Le fabricant s'engage envers chaque distributeur à l'approvisionner tandis que ce dernier peut s'obliger, notamment, à ne pas commercialiser les produits contractuels ailleurs qu'à partir du lieu convenu, ou à ne pas les revendre à des distributeu …

Contrats-types.

V. MALAURIE-VIGNAL, Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP E, 1998, 260.

Tout réseau de distribution sélective repose sur un ensemble de contrats nécessaires à son organisation conclus par le fabricant avec ses distributeurs. Le fabricant s'engage envers chaque distributeur à l'approvisionner tandis que ce dernier peut s'obliger, notamment, à ne pas commercialiser les produits contractuels ailleurs qu'à partir du lieu convenu, ou à ne pas les revendre à des distributeurs parallèles, ou encore à leur réserver un espace garantissant la préservation de leur image de marque.

La mise en place et l'organisation du réseau supposent un accord de volontés, dont les modalités sont toutefois rarement négociées par les parties. Le contrat de distribution sélective constitue un contrat d'adhésion . Cette qualification procède moins de la différence de puissance économique entre un fabricant et ses distributeurs que de la nature de la distribution sélective elle-même. Le fabricant sélectionne des distributeurs à partir de critères qualitatifs et, le cas échéant, quantitatifs qu'il a préalablement définis. L'obligation d'une application non discriminatoire des critères qualitatifs ne pourrait être respectée en l'absence d'un contrat-type permettant une harmonisation des relations contractuelles entre le fabricant et chacun de ses revendeurs. L'utilisation de contrats-types ne constitue donc pas en soi une entrave à la concurrence . Cette jurisprudence favorable aux membres du réseau ayant signé un contrat d'adhésion ne les met cependant pas à l'abri de poursuites s'ils mettent en œuvre des clauses figurant dans le contrat qui se révèleraient illicites, notamment au regard de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Le contrat de distribution sélective relève du droit commun des contrats commerciaux. Il n'est donc soumis à aucun formalisme particulier, hormis l'exigence d'information précontractuelle, lorsque la sélection est exceptionnellement associée à une exclusivité territoriale  ou à une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'approvisionnement . La Commission de la concurrence avait toutefois imposé la rédaction d'un écrit pour permettre le contrôle de l'application uniforme des critères de sélection . Cette exigence se justifiait par le fait qu'elle qualifiait en l'occurrence les contrats de distribution d'accords de coopération commerciale. Par la suite, la Cour de cassation réclamait également la rédaction d'un contrat de distribution sélective mais, là encore, dans des  circonstances particulières, puisque cet écrit était indispensable pour justifier un éventuel refus de vente fondé sur l'existence d'un réseau de distribution sélective . Aucun écrit n'est cependant exigé ad validitatem dans le cas d'un accord de distribution sélective . Les exigences du fabricant sont d'ailleurs souvent décrites dans ses seules conditions générales de vente. L'écrit demeure cependant utile à titre de preuve, notamment pour établir l'application non discriminatoire des critères de sélection. Le fabricant, qui supporte la charge, donc le risque de la preuve , doit, dans tout litige relatif à l'existence ou à la validité du réseau de distribution sélective, établir l'existence du contrat-type conclu avec tous les distributeurs sélectionnés. Les clauses du contrat s'imposent à tous, y compris au juge, lorsque le conflit oppose le fabricant à l'un des distributeurs sélectionnés. Si le contrat de distribution est inopposable au tiers en conflit avec le fournisseur en tant qu'acte juridique, il constitue néanmoins un fait juridique qui lui est opposable. Enfin, le contrat d'adhésion ne lie le fournisseur au distributeur qu'à la condition de porter sur des points importants, tels que la sélection des produits à promouvoir, le territoire et les points de vente .

V. Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ, qui tirant les conséquences d'une telle qualification, a consacré une présomption de non-participation des revendeurs agréés à l'élaboration du contrat, et les a ainsi exonérés de toute responsabilité en présence de clauses illicites.

Paris, 25 octobre 1991, LawLex200200004424JBJ, D., 1992, I.R., 4.

Paris, 23 septembre 2015, LawLex201500001152JBJ, annulant le contrat sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce en raison du manque de clarté du document d'information précontractuelle sur l'existence d'autres membres du réseau dans la zone.

Paris, 8 juin 2016, LawLex201600001094JBJ, retenant que l'absence d'atteinte des résultats mentionnés dans le prévisionnel fourni par la tête de réseau ne traduisait pas un dol dès lors que le candidat avait activement participé à son élaboration et qu'ancien cadre de banque, il était en mesure d'en apprécier le sérieux. Dans cette affaire, le juge a également rejeté le grief d'erreur sur la rentabilité, dès lors qu'il n'était pas établi que celle-ci était entrée dans le champ contractuel.

Décision Comm. conc., 27 mai 1982, BOSP, 8 novembre 1983, 322 ; Rec. Lamy, nº 200 ; 1er décembre 1983, BOSP, 28 décembre 1984 ; Rec. Lamy, nº 223.

Cass. com., 4 janvier 1985, LawLex201000000526JBJ, Gaz. Pal., 1985, 676, obs. MARCHI : “la cour d'appel, qui a constaté que la société Guerlain, d'une part, ne produisait ni contrat-type, ni les contrats conclus avec d'autres détaillants en vigueur sur le territoire français à l'époque de la demande formulée par Madame X et, d'autre part, n'invoquait pas la sélection qualitative, et qui a relevé que cette société n'apportait pas la preuve de l'inscription de Madame X sur une liste d'attente, a pu déduire que le refus opposé par la société Guerlain à Madame X était prohibé par l'ordonnance du 30 juin 1945”.

Comp. Paris, 2 novembre 2016, LawLex201600001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY, retenant qu'un revendeur n'établit pas l'existence d'un contrat oral de distribution sélective lorsqu'il ne produit pas les critères de sélection qui auraient permis son agrément et ne justifie pas être tenu par un objectif de chiffre d'affaires, une obligation de constitution de stock, de promotion ou de formation, des règles définissant le droit d'usage de la marque, ou une obligation de compte-rendu d'activité, caractéristiques de ce type de contrat.

Aix-en-Provence, 1er février 1989, LD, 1989, nº 6, 4.

Caen, 21 octobre 2004, LawLex200600002166JBJ confirmé par Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex200600002104JBJ : un accord de principe sur des points secondaires alors que des points importants tels que la sélection des produits à promouvoir, le territoire, les points de vente, restent à déterminer, ne permet pas de former un contrat de distribution sélective, à plus forte raison lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de pourparlers inaboutis tendant à la conclusion d'un contrat de distribution exclusive.

Droit français de la distribution

226. Contrats-types.(1)

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