Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Chapitre 1 : Formation du contrat
I : Préavis
III : Effets
Section 2 : Non-renouvellement du contrat
Section 3 : Rupture de relations commerciales établies
Chapitre 3 : Cession du contrat
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
229. Résiliation pour faute.
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
En application du droit commun des contrats, l'accord de distribution peut être résilié pour faute lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations. La résiliation pour faute suppose l'existence d'un juste motif . Le fournisseur ne peut ainsi exclure du réseau de distribution sélective un distributeur agréé au motif qu'il n'a pas rempli ses objectifs, sans en apporter la preuve ou établir …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
