Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En application du principe de liberté contractuelle, chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée à tout moment sans avoir à justifier d'aucun motif, dès lors qu'un préavis raisonnable est respecté . Lorsqu'un préavis a été stipulé au contrat, il doit être respecté, sous peine d'engager la responsabilité de la tête de réseau . En revanche, si celle-ci se conforme au préavis contra …

Préavis.

V. FERRIER, Une obligation de motiver ?, RDC, avril 2004, nº 2, 558 ; MAZEAUD, Durée et rupture, RDC, janvier 2004, nº 1, 129.

En application du principe de liberté contractuelle, chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée à tout moment sans avoir à justifier d'aucun motif, dès lors qu'un préavis raisonnable est respecté . Lorsqu'un préavis a été stipulé au contrat, il doit être respecté, sous peine d'engager la responsabilité de la tête de réseau . En revanche, si celle-ci se conforme au préavis contractuel, elle peut unilatéralement décider de résilier sans motif un contrat à durée indéterminée . En outre, le fabricant qui réorganise son réseau est libre de résilier ses contrats de distribution sélective dès lors qu'il respecte un délai de préavis conforme aux usages de la profession , le préavis devant être conforme au préavis raisonnable résultant de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Le préavis accordé, raisonnable, doit tenir compte de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires, mais aussi du secteur d'activité concerné  et du fait qu'il s'agisse de produits sous marque de distributeur . Le fournisseur manque à ses obligations lorsqu'il accorde un préavis de deux mois et demi pour des relations vieilles de plus de dix ans alors qu'il a entretenu le distributeur dans l'espoir de la signature d'un nouveau contrat . Lorsqu'un préavis a été accordé, il doit être exécuté dans des conditions sinon identiques, au moins similaires à celles ayant précédé la rupture. Néanmoins, un distributeur agréé ne peut prétendre que le fabricant n'a pas respecté le préavis en refusant de livrer ses commandes lorsque le contrat stipule que les délais de fabrication des produits en cause, non standardisés, peuvent être très longs et que le cycles d'approvisionnement constatés en cours de préavis ne s'avèrent pas plus espacés que ceux observés en cours d'exécution du contrat . La rupture n'a pas à être précédée d'un préavis en cas de faute grave du distributeur. Tel est le cas de celui qui a vendu des produits non authentiques ou refusé d'assurer le service après-vente, contrairement à ses obligations contractuelles . En revanche, la rupture immédiate présente un caractère brutal lorsqu'elle sanctionne un incident qui, à l'époque de sa survenance, n'a donné lieu qu'à un rappel à l'ordre pour l'avenir et a même été suivi du renouvellement du contrat .

En présence de codébiteurs solidaires, la lettre de résiliation doit être adressée individuellement à chacun d'eux .

Paris, 21 janvier 1993, LawLex200200005969JBJ ; 1er mars 2017, LawLex201700000416JBJ et LawLex201700000417JBJ.

Paris, 19 janvier 2021, LawLex202100000237JBJ, LD février 2021, 11, obs. LOUVET ; 31 juillet 2019, LawLex201900000963JBJ.

Paris, 30 juin 2000, LawLex200200005314JBJ.

V. Paris, 6 mars 2003, LawLex200300002265JBJ, qui juge raisonnable un préavis de six mois.

T. com. Cannes, 5 septembre 1996, LawLex200200004728JBJ ; T. com. Paris, 2 avril 1999, LawLex200200000148JBJ : un préavis de quatre mois est insuffisant lorsque le cycle de production s'étale sur une période de six mois ; T. com. Paris, 25 septembre 2008, LawLex200800001934JBJ : Le fournisseur ne peut rompre des relations vieilles de plus de dix ans en se contentant d'accorder au distributeur un préavis de deux mois et demi alors qu'il a entretenu ce dernier dans l'espoir de la signature d'un nouveau contrat.

Amiens, 30 novembre 2001, LawLex200200000025JBJ (dans le cas d'une marque distributeur, le préavis à respecter est le double du préavis normal) ; Paris, 11 avril 2002, LawLex200200000002JBJ : une relation commerciale établie portant sur des opérations publicitaires préparées plusieurs mois à l'avance ne peut être rompue sans préavis donné en temps utile ; Cass. com., 12 mars 2002, LawLex200200000039JBJ : le fait pour une entreprise d'accorder un préavis de rupture de quinze jours à un cocontractant avec lequel elle est liée depuis plus de vingt ans constitue un trouble manifestement illicite.

Paris, 23 mars 2011, LawLex201100000780JBJ : dans le secteur du luxe.

T. com. Paris, 25 septembre 2008, LawLex200800001934JBJ.

T. com. Paris, 29 juin 2016, LawLex201800000605JBJ.

Angers, 31 janvier 2006, LawLex200600002467JBJ.

Paris, 10 avril 2013, LawLex201300000696JBJ.

Droit français de la distribution

229. Préavis.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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