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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 3 : Relations entre les parties

      • Chapitre 1 : Formation du contrat

      • Chapitre 2 : Fin du contrat

        • Section 1 : Résiliation du contrat

          • I : Préavis

          • II : Résiliation pour faute

          • III : Effets

        • Section 2 : Non-renouvellement du contrat

        • Section 3 : Rupture de relations commerciales établies

      • Chapitre 3 : Cession du contrat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

230. Effets.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

À l'issue du contrat, l'ancien distributeur doit restituer les produits contractuels ainsi que le matériel publicitaire qui seraient restés en sa possession. S'il ne restitue pas l'intégralité du stock en sa possession lors de la résiliation, il commet une faute contractuelle . Cependant, le fournisseur qui rompt la relation et interdit à son distributeur de poursuivre la commercialisation de se …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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