Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Chapitre 1 : Formation du contrat
I : Préavis
II : Résiliation pour faute
Section 2 : Non-renouvellement du contrat
Section 3 : Rupture de relations commerciales établies
Chapitre 3 : Cession du contrat
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
231. Effets.
1 minute de lecture
À l'issue du contrat, l'ancien distributeur doit restituer les produits contractuels ainsi que le matériel publicitaire qui seraient restés en sa possession. S'il ne restitue pas l'intégralité du stock en sa possession lors de la résiliation, il commet une faute contractuelle . Cependant, le fournisseur qui rompt la relation et interdit à son distributeur de poursuivre la commercialisation de se …
